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Participation financière

Le cadre juridique de la participation financière des travailleurs tire ses origines du processus de privatisation mené dans les années 90. La principale forme de participation financière est l’actionnariat salarié.

 

 

Actionnariat salarié

 

L’actionnariat salarié est né de plusieurs sources : le processus de privatisation, l’actionnariat dans les entreprises appartenant à l’État et aux municipalités, et l’actionnariat dans les sociétés privées.

 

La privatisation des entreprises publiques a commencé en novembre 1991 avec la « petite privatisation », en vertu de la loi sur la privatisation des biens fonciers dans le secteur du commerce, de la restauration et des services1 . La vente aux salariés était l’une des méthodes de privatisation introduites par la loi. Les salariés travaillant dans l’entreprise depuis au moins 5 ans disposaient d’un droit de préemption sur l’achat des actions au prix initial. Les amendements apportés à la législation en février 1992 ont mis fin à ce droit de préemption. De leur côté, les entreprises ont pu émettre des actions jusqu’à concurrence de 10 % de leur capital autorisé et les vendre à leurs salariés à prix réduit ou leur céder gratuitement2 . Un droit de vote intégral était attaché à toutes les actions transférées aux salariés. La législation sur la privatisation permettait par ailleurs la location à bail des entreprises avec option d’achat. Ce dispositif a principalement été utilisé par les cadres. Le leasing a été supprimé en 1994 par la nouvelle loi sur la privatisation du 17 février 1994, encore en vigueur aujourd’hui (avec des amendements). Les salariés pouvaient désormais se servir des coupons qu’ils avaient reçus aux termes de la loi sur les certificats (coupons) de privatisation de 1992 pour acheter les actions de leur entreprise mise sur le marché dans le cadre d’une offre publique de vente. Pour accélérer le processus de privatisation, une loi spéciale relative « à la privatisation des biens de l‘État et des communes et à l’utilisation des certificats de privatisation » a été adoptée et est entrée en vigueur en 2005. Elle stipulait que les demandes de privatisation devaient être présentées au plus tard le 31 août 2006. Certaines d’entre elles sont encore en cours de traitement3 .

 

Le processus de privatisation n’est pas terminé en Lettonie. Il est aujourd’hui réglementé par la loi sur la privatisation des biens fonciers de l’État et des municipalités de 1994, la loi sur la réorganisation en sociétés des entreprises de l’État et des municipalités du 8 juillet 1996 et la loi susmentionnée relative « à la privatisation des biens de l‘État et des municipalités et à l’utilisation des certificats de privatisation » de 2005. Aux termes de ces lois, les actions des entreprises publiques peuvent être vendues aux salariés à un prix inférieur à leur valeur nominale dans le cadre de la privatisation. La valeur totale des actions ne doit pas excéder 20 % du capital social de la société. Une entreprise peut être rachetée par ses cadres si elle est exempte de dettes fiscales, n’accuse aucun retard dans le paiement des salaires et en l’absence de tout autre engagement ou dette équivalant à plus de 10 % de ses capitaux propres. Dans ce cas, jusqu’à 25 % des actions peuvent être vendues aux cadres.

 

En 2001, une loi sur les sociétés de l’État et des municipalités a été adoptée. En vertu de cette loi, le gouvernement letton ou l’autorité municipale compétente choisit les entreprises appartenant à l’État ou à la municipalité dans lesquelles l’émission d’actions réservées aux salariés est autorisée. Ces actions ne peuvent être détenues que par les salariés et les membres du conseil d’administration de la société. Il est interdit de les transférer à des tierces personnes, y compris à d’autres salariés. Si un salarié quitte la société, ses actions sont revendues à cette dernière.

 

L’actionnariat salarié est également possible dans les entreprises privées. Il est régi par la législation commerciale adoptée en 2000 et entrée en vigueur en 2002. Elle définit trois formes de sociétés : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés privées et les sociétés anonymes. Seule la dernière forme fait l’objet de dispositions spécifiques relativement à l’actionnariat salarié. Les sociétés anonymes ont la possibilité d’émettre des actions réservées à leur personnel, qui peuvent être achetées par l’ensemble des salariés, y compris les cadres. Les actions de salariés ne confèrent pas de droit de vote ni de droit à une quote-part de liquidation, mais peuvent être vendues si les statuts n’en disposent pas autrement. Elles ne peuvent être émises qu’à partir du bénéfice net de la société et leur valeur totale ne peut pas dépasser 10 % de ses capitaux propres. Les fonds propres de la société ne doivent pas être inférieurs à son capital social. Si un salarié quitte la société, celle-ci dispose d’un droit de préemption sur l’achat de ses actions.

 

 

Participation aux bénéfices

 

Il n’existe pas de législation particulière relative à la participation aux bénéfices en Lettonie. Il est explicitement possible de fixer les salaires en fonction des bénéfices et de proposer des avantages sous la forme de primes, ainsi que d’autres avantages directement liés aux bénéfices. Tous les avantages sont cependant imposés à 25 % au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les dividendes sont pour leur part exonérés, ce qui implique que les avantages versés sous la forme de dividendes sont supérieurs de 25 % aux avantages découlant des salaires. La législation fiscale a ainsi mis en place une mesure d’incitation à l’actionnariat salarié et une mesure tendant à décourager la participation aux bénéfices.

 

 

Coopératives

 

Les coopératives sont réglementées par la loi sur les coopératives du 5 février 1998. Celle-ci précise que les coopératives sont des associations volontaires de personnes créées dans le but de fournir des services visant à accroître l’efficacité des activités économiques de ses membres. Les coopératives peuvent être des organisations commerciales ou non commerciales. Les coopératives commerciales ont pour objet de réaliser des bénéfices, tandis que les coopératives non commerciales se consacrent à l’amélioration de la gestion des biens appartenant à leurs membres. Le droit de vote au sein des coopératives n’est pas fonction de la somme investie, chaque membre disposant d’une seule voix. Par ailleurs, chaque membre peut prendre part à la gestion de la coopérative et percevoir les dividendes tirés des bénéfices, qui sont répartis en fonction de leur investissement respectif et selon les modalités fixées par les statuts de la coopérative. Les organes de la coopérative sont l’assemblée des membres, le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Les bénéfices sont distribués sous la forme de dividendes, mais sont le plus souvent utilisés pour constituer une réserve de capital. L’assemblée des membres statue sur la distribution des bénéfices restants.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.