Négociation collective
L’entreprise ou l’organisation constitue le principal niveau de négociation en Lettonie. Les accords sectoriels sont moins répandus. Malgré cela, la couverture de la négociation collective est relativement élevée : 34 % des travailleurs sont concernés, bien que les négociations soient inexistantes dans des pans entiers du secteur privé.
Cadre
La loi autorise la signature d’accords au niveau du secteur, de la région et de l’entreprise/l’organisation. Dans la pratique, hormis les accords régionaux passés avec les autorités régionales, les négociations sont conduites uniquement au niveau sectoriel et de l’entreprise/l’organisation, cette dernière option étant de loin la plus courante. Selon les statistiques de la LBAS, 1 921 accords avaient été conclus au niveau des entreprises et des organisations début 2008, contre seulement 23 conventions sectorielles (nozares līmeņa ģenerālvienošanās), qui n’offrent souvent qu'un cadre général aux négociations d’entreprise. Les conventions collectives d’entreprise et d’organisation doivent être approuvées par la majorité des travailleurs lors d’une réunion du personnel.
La négociation collective est beaucoup plus développée dans le secteur public, y compris dans les grandes entreprises publiques, que dans le secteur privé. Aucun syndicat n’est présent dans de nombreuses petites et moyennes entreprises privées, qui ne sont par conséquent pas concernées par la négociation collective.
En dépit de cela, le taux de couverture de la négociation collective est plus élevé que le taux de syndicalisation selon une étude sur les rémunérations menée par le Bureau central de la statistique de la Lettonie en 2006. Cette année-là, 34,2 % des travailleurs étaient couverts par les conventions collectives. On observe toutefois d'importantes variations selon les secteurs. Alors que 69,4 % des travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux et 68,6 % du secteur éducatif étaient couverts par des conventions collectives, ce n’était le cas que pour 16,9 % des travailleurs du secteur bancaire et financier, 13,9 % dans le commerce de détail et de gros et 11,2 % dans l'hôtellerie et la restauration.1
La loi permet l’extension des conventions collectives signées au niveau sectoriel à l’ensemble des travailleurs de la branche, pour autant que l’organisation patronale signataire représente plus de 60 % des travailleurs de l’industrie. Cette disposition n’a jamais été appliquée sur le terrain.
Le Conseil de coopération tripartite national (NTSP) fixe le cadre des discussions entre les employeurs, les syndicats et le gouvernement au niveau national. Les trois parties occupent un nombre égal de sièges. Le Conseil examine le droit du travail et a joué un rôle central dans le développement du système letton de relations professionnelles. Il discute aussi du salaire minimum national.
Qui négocie et quand ?
Au niveau sectoriel, les négociations font intervenir les syndicats et les organisations patronales. Au niveau de l’entreprise/l’organisation, l’employeur négocie avec l’organisation syndicale locale ou les « représentants des travailleurs dûment habilités » si aucun syndicat n’est présent (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Quand il y a plusieurs syndicats ou que les syndicats coexistent avec des représentants des travailleurs dûment habilités, ils doivent conduire les négociations ensemble, le nombre de leurs représentants étant proportionnel au nombre de travailleurs représentés.
Sauf stipulation contraire, les accords sont valables un an.
Objet des négociations
Les accords portent sur les salaires, le temps de travail, la formation, les modalités d’embauche et de licenciement, les prestations sociales et les questions procédurales. Dans la pratique, les mesures pour répondre à l'impact considérable que la crise économique a eu sur l'économie du pays ont constitué le principal thème de discussion entre les employeurs et les syndicats en 2009 et 2010, en particulier dans le secteur public. Ce dernier a engagé une baisse des salaires et une réduction des effectifs.
Il existe un salaire minimum national en Lettonie. Il est fixé par le gouvernement après consultation du patronat et des syndicats. En 2009, le gouvernement avait envisagé de le baisser, mais s’est ravisé suite à l’opposition des syndicats.
