Négociation collective

En Italie, les négociations collectives se déroulent principalement à deux niveaux dans le secteur privé : au niveau sectoriel et au niveau de l’entreprise. Cependant, les changements apportés au système en janvier 2009, qui ont été entérinés par certaines confédérations syndicales mais pas par la plus grande d’entre elles, ont modifié le poids des deux niveaux de négociation et divisé les syndicats.

Cadre

En Italie, les négociations collectives se déroulent principalement à deux niveaux : au niveau de la branche - le plus important - et au niveau de l’entreprise ou, parfois, du district. En outre, les accords nationaux entre les employeurs et les syndicats ont pour objet d’appliquer les initiatives européennes, par exemple l’accord sur le télétravail. Il arrive aussi que des discussions impliquant au niveau national les syndicats, les employeurs et le gouvernement débouchent sur des accords. Le texte le plus important adopté récemment a été l’accord national conclu par les trois parties en juillet 1993, qui a radicalement réformé le système italien de négociation collective. Il a remodelé les liens entre négociation sectorielle et négociation d’entreprise, et fixé un nouveau calendrier de négociation. Il a également jeté les bases d’un nouveau système de représentation des travailleurs sur le lieu de travail (voir section homonyme) et mis fin à l’indexation des salaires sur les prix - la « scala mobile ».

Les principaux éléments de la structure des négociations sont décrits dans les paragraphes suivants.

Les négociations au niveau sectoriel ont pour rôle de garantir que les rémunérations suivent le rythme des prix et doivent en principe intégrer aux augmentations les prévisions d’inflation. Outre les salaires, les négociations sectorielles portent sur un éventail de questions telles que les heures de travail, les droits à l’information ou l’organisation du travail.

Les négociations salariales au niveau de l’entreprise doivent prévoir un mécanisme permettant de prendre en compte la situation spécifique de l’entreprise, par exemple une augmentation de la productivité ou le risque de suppression d’emplois. Les négociations d’entreprise couvrent également les mesures prises par l’employeur, comme l’introduction de nouvelles méthodes de travail.

Outre les discussions dans l’entreprise, ce niveau de négociation peut également impliquer plusieurs employeurs d’un district ou d’une région. Les secteurs de la construction, du tourisme, de l’artisanat et de l’agriculture ont, dans une certaine mesure, opté pour cette solution.

Nous ne disposons pas de statistiques officielles sur la couverture des négociations collectives, mais l’EIRO l’a évaluée à plus de 80 % en 2009.¹ Toutefois, ce chiffre se rapporte à la couverture globale. La négociation au niveau de l'entreprise visant à améliorer ou compléter l’accord national, comme prévu par l’accord de juillet 1993, est beaucoup moins courante. Selon les dernières estimations, seulement 30-40 % de la population active sont concernés par les accords d'entreprise.²

Le cadre de négociation est sous pression depuis quelques années. L’organisation patronale Confindustria milite en faveur d’un renforcement de la décentralisation, qui laisserait plus de place aux négociations d’entreprise. La CISL pense également que les négociations de niveau inférieur, qui englobent à ses yeux les négociations au niveau du district et de l’entreprise, devraient se développer (l’UIL adopte une position analogue). Selon la CSIL, le système doit devenir plus souple de manière à mieux répondre aux situations spécifiques auxquelles sont confrontées les entreprises. La CGIL soutient une autre thèse : elle relève que les principaux problèmes qu’a rencontrés le système ces dernières années sont les délais de conclusion des accords - ils sont souvent signés plusieurs mois après l’expiration de l’accord précédent - et la fréquente sous-estimation de l’inflation.

Les trois confédérations ont discuté de ces questions dans le but de parvenir à une position commune, mais sans succès. Suite à cet échec, la CISL et l’UIL ont décidé de passer outre à la position de la CGIL. En janvier 2009, elles ont signé un accord-cadre avec les employeurs et le gouvernement concernant un nouveau système de négociation collective. L’UGL s’est également jointe à cet accord. En avril 2009, celui-ci a été suivi par un accord plus détaillé définissant les règles du nouveau système pour le secteur industriel.

La CGIL n’a signé aucun des deux accords et ne reconnaît pas le nouveau système.

Les principaux changements par rapport au système instauré par l’accord de juillet 1993 sont les suivants :

• Les conventions sectorielles sont désormais valables trois ans, et couvrent à la fois les rémunérations et les conditions de travail. Aux termes de l’accord de 1993, leur durée de validité était de deux ans pour les salaires et de quatre ans pour les conditions de travail.
• Les augmentations salariales fixées par les conventions sectorielles ne sont plus liées au taux d’inflation prévu, mais à l’indice européen des prix à la consommation prévu pour l’Italie, hors énergie. Tout écart entre les prévisions et l’inflation réelle doit être compensé au cours de la durée de validité de l’accord (trois ans). Désormais, les améliorations de productivité ne doivent être prises en compte dans les négociations au niveau de l'entreprise que dans les établissements que l’État soutient au travers de mesures fiscales incitatives. Quand il n’y a pas de négociation au niveau de l’entreprise, les travailleurs doivent recevoir un supplément de salaire sous la forme d’un élément de garantie de la rémunération (elemento di garanzia retributive, EGR), qui doit être fixé conjointement par les deux parties et versé à la fin de la période de trois ans.
• Le calendrier de négociation est modifié : les syndicats doivent soumettre leurs revendications six mois avant l’échéance de l’accord et les employeurs doivent y répondre dans un délai de 20 jours. Les grèves sont interdites pendant les six derniers mois d’un accord et le mois suivant son expiration.

Le nouveau système doit être introduit à titre expérimental pendant une période initiale de quatre ans. Pendant cette période, un comité composé de toutes les parties est chargé d’évaluer les effets du nouvel accord de négociation. Cela entre dans le cadre des efforts de renforcement de la coopération entre les employeurs et les syndicats, qui n’ont jamais été aussi marqués.

Comme indiqué précédemment, la CGIL n’a pas signé les accords et a organisé un referendum sur le sujet en mars 2009. Sur les 3,6 millions de travailleurs et de retraités ayant participé au vote, 3,4 millions se sont prononcés contre l’accord. La principale critique de la CGIL porte sur la protection contre l’inflation, qu’elle estime plus faible que celle fixée par l’accord de 1993 et en contradiction avec la position commune adoptée par les trois confédérations au début des négociations. La CGIL craint également que les nouvelles modalités ne fragilisent les accords sectoriels. Le texte de l’accord signé en avril 2009 indique clairement que le renforcement de la décentralisation des négociations est considéré comme un mécanisme propre à « relancer la croissance de la productivité et donc des salaires réels ».

Malgré l’opposition de la CGIL à l’accord-cadre, la plupart des accords sectoriels, y compris ceux passés dans la construction, le secteur du bois et du meuble et l’industrie chimique, ont été signés par les fédérations sectorielles des trois principales confédérations syndicales, à savoir la CGIL, la CISL et l’UIL. Cependant, l’accord sectoriel le plus important du pays, à la fois en termes de couverture et d’impact - l’accord sectoriel de la métallurgie - n’a pas été signé par la FIOM, organisation affiliée à la CGIL implantée dans le secteur, lors de son renouvellement en octobre 2009.

Le conflit entre les syndicats s’est intensifié en septembre 2010 lorsque des représentants de la FIM (organisation affiliée à la CISL opérant dans l’industrie métallurgique) et de l’UILM (affiliée à l’UIL) ont signé un accord complémentaire avec l’organisation patronale de la métallurgie, Federmeccanica, en vertu duquel l’accord national de 2009 peut être modifié par des accords locaux conclus au niveau de l'entreprise.

L’accord stipule que ces accords locaux peuvent être passés afin de « contribuer au développement économique » de l’entreprise ou de contrecarrer « l’impact de la crise sur la situation économique et l’emploi ». Néanmoins, ils ne peuvent pas modifier les salaires minima ou les primes de service définis dans l’accord national.

La FIOM estime que cet accord « neutralise » l’accord national et a appelé ses membres à manifester contre lui. De leur côté, la FIM et l’UILM ont affirmé dans une déclaration commune que le nouvel accord « renforce » l’accord national. Elles font valoir que des dispositions similaires ont été adoptées dans d’autres secteurs avec le soutien d’autres syndicats appartenant à la CGIL.

La tension s’est accrue avec les accords locaux signés par la FIM et l’UILM, mais pas par la FIOM, dans des usines du constructeur automobile Fiat à Mirafiori (Turin) et Pomigliano (près de Naples). Prévoyant des changements dans les conditions de travail, ils ont été ratifiés par des votes organisés dans les établissements après que la direction a menacé de délocaliser la production à l’étranger. Là encore, la CISL et l’UIL ont indiqué que ces accords ne diffèrent pas d’autres accords signés par les syndicats, y compris des organisations affiliées à la CGIL, pour préserver les emplois. La CGIL répond qu’il ne s’agit pas des mêmes accords et se dit particulièrement préoccupée par une disposition de l’accord de Mirafiori qui dispose que les représentants des travailleurs doivent être désignés par les syndicats signataires et non par vote du personnel, comme c’était le cas précédemment (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »).

Les relations entre les confédérations majoritaires se sont toutefois améliorées suite à un accord signé par les trois organisations en juin 2011. Celui-ci fixe des règles claires concernant les accords d’entreprise, dont le « développement et l’extension » sont considérés comme un « objectif commun » de l’ensemble des parties signataires.

Aux termes du nouveau texte, les accords conclus au niveau des entreprises peuvent « définir… des modalités spécifiques modifiant les dispositions des accords collectifs nationaux, dans les limites de et conformément à la procédure fixée par les accords nationaux eux-mêmes ». En d'autres termes, les dispositions de l’accord sectoriel signé au niveau national peuvent être améliorées ou dégradées si cette possibilité est prévue dans l’accord sectoriel lui-même.

Dans l’intervalle, avant que les accords sectoriels nationaux permettant ces ajustements au niveau des entreprises ne soient passés, les négociateurs locaux pourront en outre convenir de changements affectant « le rendement, le temps de travail et l’organisation du travail ».

L’accord-cadre prescrit également les règles d’approbation des accords d’entreprise. Dans les entreprises dans lesquelles un organe de représentation syndical commun élu - la RSU - est présent, un accord d’entreprise est valide s’il est approuvé par la majorité des membres de la RSU. Dans les autres entreprises, où les représentants syndicaux ont été désignés directement par les syndicats (ce qui est moins courant aujourd’hui), les travailleurs peuvent être invités à voter l'accord à la demande de l’un des syndicats concernés ou de 30 % des effectifs (dans cette structure, l’organe syndical est la RSA).

Qui négocie et quand ?

Au niveau sectoriel, les négociations impliquent les organisations patronales et les fédérations industrielles des principales confédérations syndicales. Au niveau de l’entreprise, l’employeur négocie avec la RSU (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Il n’est cependant pas rare que des permanents syndicaux se joignent aux discussions.

Un accord n’a pas besoin d’être signé par toutes les organisations pour être valide, mais, dans la plupart des cas, les fédérations industrielles des trois principales confédérations adoptent une position commune. L’accord de 2009 couvrant l’industrie métallurgique, qui n’a pas été signé par la FIOM, fédération majoritaire dans le secteur appartenant à la CGIL, constitue à cet égard une exception.

Selon le calendrier des négociations défini dans l’accord de 1993, les négociations salariales au niveau sectoriel doivent avoir lieu tous les deux ans, les autres sujets devant être négociés tous les quatre ans. Ce point a été modifié par les nouvelles dispositions, signées par la CISL et l’UIL, mais pas par la CGIL, qui fixent la durée de validité des conventions sectorielles à trois ans pour les rémunérations et les conditions de travail. Dans la pratique, toutes les conventions collectives signées en 2010 dans le secteur industriel ont une durée de validité de trois ans. Certains accords passés dans le secteur des services et l’administration publique continuent toutefois de respecter le calendrier précédent de deux ans.³

Les délais entre l’expiration d’une convention et la conclusion de la suivante sont souvent longs, parfois plusieurs mois ou années. Des compensations sont intégrées à l’accord final sous la forme de paiements forfaitaires. Selon les dernières données de l’Institut National de Statistique italien (ISTAT), les délais moyens sont actuellement beaucoup plus longs dans le secteur tertiaire privé (24 mois) ou l'administration publique (36 mois) que dans le secteur industriel (trois mois).⁴

Aux termes des nouvelles dispositions, les négociations d'entreprise doivent également se tenir tous les trois ans.

Objet des négociations

Comme nous l’avons dit, les conventions collectives en Italie couvrent un large spectre de conditions de travail. Les négociations salariales conduites au niveau sectoriel portent principalement sur la protection du niveau de vie réel contre l’inflation. À ce niveau de négociation sont également abordées des questions telles que les heures de travail et les congés, la formation, la santé et la sécurité, le recours aux travailleurs temporaires et certains aspects des pensions. Au niveau de l’entreprise, les négociations s’intéressent notamment aux mécanismes visant à accroître la productivité et à encourager l’innovation, ainsi qu’aux modalités de la distribution des gains tirés de l’augmentation de la productivité.

Au niveau national, les syndicats sont activement impliqués dans des questions politiques plus larges, telles que les mesures sociales, la fiscalité et le développement industriel, notamment dans le sud du pays. Les plans budgétaires de l’État sont discutés chaque année avec les syndicats.

Il n’existe pas de salaire minimum national en Italie. Les accords sectoriels s’appliquent toutefois à tous les travailleurs du secteur et fixent donc le salaire minimum valable pour chacun d’eux.