Santé et sécurité
Aucun seuil n’est fixé pour l’exercice du droit de désigner de délégués pour la sécurité représentant les travailleurs. En principe, il y aura un délégué par établissement et les modalités de désignation ne sont pas précisées.
La Loi de 1989 sur la santé, la sécurité et le bien-être (Safety, Health and Welfare At Work Act), organise la participation des travailleurs à deux niveaux.
D’une part, il définit l’obligation de l’employeur de consulter les travailleurs. D’autre part, il précise les droits des délégués de sécurité élus par les travailleurs. Cette loi prévoit la désignation de délégués pour la sécurité représentant les travailleurs dans les procédures de consultation. Aucun seuil n’est fixé pour l’exercice de ce droit. En principe, il y aura un délégué par établissement et les modalités de désignation ne sont pas précisées.
La Loi sur la sécurité dans les industries de 1980 déterminait avec précision la composition et les fonctions des comités de sécurité qui devaient être constitués dans toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs. Cette loi s’appliquait uniquement aux secteurs de l’industrie et de la construction.
L’entrée en vigueur de la Loi de 1989 ne signifie pas la dissolution automatique de tels comités. Ils peuvent continuer à fonctionner suivant les modalités définies par la Loi de 1980 ou suivant les modalités nouvelles, mais ils ne constituent plus qu’une des formes possibles de consultation des travailleurs dans l’organisation de la prévention.
