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Participation financière

Jusqu’à la crise économique et financière, la participation financière des travailleurs bénéficiait de conditions juridiques et fiscales avantageuses en Irlande. Ces dispositions juridiques favorables se traduisent par un nombre relativement élevé des régimes de participation.

La plupart des régimes agréés fonctionnent de la manière suivante : un fonds d’investissement est créé et des administrateurs sont nommés. La société remet ensuite une somme d’argent, sa contribution au régime d’intéressement aux bénéfices, au fonds d’investissement. Les administrateurs utilisent ces fonds pour acheter des actions de l'entreprise au nom de tous les salariés admis. L'entreprise qui souhaite faire agréer son plan de participation aux bénéfices/d’actionnariat salarié doit préalablement en faire la demande par écrit auprès des Revenue Commissioners, en joignant les renseignements appropriés. L'agrément est accordé si le programme répond à des exigences spécifiques quant au fonds d’investissement, à l’admissibilité des participants et aux actions1 .

Le fonds d’investissement

La société doit créer un fonds d'investissement chargé d’acheter les actions au nom des participants. Les administrateurs du fonds doivent être résidents irlandais et tenir des registres, indiquant par exemple le nombre d'actions attribuées à chaque participant. Le fonds d’investissement est régi par la loi sur les fonds d’investissement.

Admissibilité des participants

La participation aux régimes agréés doit être ouverte à tous les salariés et cadres à plein temps, qui sont imposables au titre de leur emploi ou de leur mandat dans l’entreprise. Tous les salariés doivent pouvoir participer aux mêmes conditions. La législation ne considère pas que la variation du nombre d'actions attribuées à un salarié en fonction de son ancienneté ou de son salaire soit incompatible avec l’application de conditions de participation identiques.

Actions des participants

Les actions distribuées aux participants d’un régime agréé d’actionnariat salarié doivent faire partie du capital social ordinaire de la société ou de sa société mère. Il doit en outre s’agir d’actions d'une catégorie cotée dans une bourse accréditée. Elles doivent également conférer les mêmes régimes préférentiels et droits que ceux attachés aux actions de même catégorie détenues par les actionnaires conventionnels : elles doivent être non remboursables, entièrement libérées et libres de toutes restrictions autres que celles qui touchent toutes les actions de même catégorie. Enfin, il n’est pas interdit aux sociétés fermées ou aux sociétés privées non cotées de mettre en place des régimes agréés pour autant que les Revenue Commissioners valident leur méthode d'évaluation des actions.

Certains aspects et règles doivent être pris en compte en ce qui concerne le fonctionnement des régimes agréés.

Contribution de l’entreprise

Dans un premier temps, un fonds d’investissement est créé et des administrateurs sont nommés. La société remet ensuite une somme d’argent (p. ex. une partie de la participation aux bénéfices) au fonds d’investissement. Les administrateurs utilisent ces fonds pour acheter des actions de la société au nom de tous les salariés admis. La société peut raccourcir cette procédure en remettant directement au fonds d’investissement un paquet de ses actions nouvellement émises au titre de sa contribution à la participation aux bénéfices.

Distribution des actions

Dès que les administrateurs ont acheté ou reçu un paquet d’actions de la société, ils doivent les porter au crédit des comptes bloqués des participants. La définition des conditions de distribution du paquet d’actions aux salariés relève principalement de l’entreprise. Les actions ne sont pas immédiatement libérées ni distribuées, et les salariés doivent, aux termes de la loi, donner leur accord pour qu'elles soient conservées par les administrateurs pendant une période minimum de deux ans. Les salariés peuvent donner ordre aux administrateurs de libérer, vendre en leur nom ou conserver leurs actions. Les salariés qui donnent aux administrateurs l'ordre de vendre ou de transférer leurs actions sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est inversement proportionnelle à la période écoulée à compter de la fin de la période de conservation.

Avantages fiscaux

Il existait différents avantages fiscaux en faveur des entreprises et des salariés jusqu’à la crise économique et financière. La plupart ont été abolis dans le budget 2011.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.