Négociation collective
De 1987 à 2009, une série d’accords de partenariat nationaux non contraignants a fixé le cadre des négociations salariales. Mais le dernier accord en date, signé en 2008, n’a pas résisté à la crise économique en Irlande et le pays est revenu au système de négociations d’entreprise dans le secteur privé, tandis que le gouvernement a imposé des réductions de salaires dans le secteur public.
Cadre
Entre 1987 et 2009, la négociation collective en Irlande s’est déroulée dans le cadre d’une série d’accords nationaux (accords de partenariat nationaux), conclus à l’origine par l’ICTU, l’organisation patronale IBEC, le gouvernement et des groupements d’agriculteurs. À partir de 1997, des organismes communautaires et bénévoles y ont également pris part. Ces pactes traitaient des rémunérations, mais aussi de questions économiques et sociales plus vastes. À partir de 1997, ils ont aussi englobé la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que la promotion du partenariat social.
L’accord le plus récent, ratifié en septembre 2006, était baptisé « Towards 2016 ». Cet accord-cadre de 10 ans avait dans un premier temps fixé les augmentations salariales pour les 27 mois suivants, jusqu’à fin 2008 environ (la date exacte variant selon les secteurs). Un autre accord, l’Accord de transition 2008-2009 (Transitional Agreement 2008-2009), a été signé en septembre 2008 et ratifié par les syndicats en novembre 2008 lors d’une conférence spéciale de l’ICTU.
Même si ces pactes n'avaient pas force de loi, les syndicats et les organisations patronales étaient supposés instaurer une certaine discipline dans leurs propres rangs afin de les faire respecter, ce qui a été globalement le cas jusqu’à la crise économique qui a éclaté en automne 2008. Les litiges pouvaient être tranchés par la Commission des relations du travail (LRC). Si elles ne parvenaient pas à conclure un accord, les parties avaient la possibilité de se tourner vers le tribunal du travail. La LRC comme le tribunal du travail ont pour mission d’améliorer les relations professionnelles et de minimiser les conséquences des litiges. La LRC a été créée en 1991 et le tribunal du travail en 1948.
La crise économique qui a frappé l’Irlande de plein fouet à partir de l’automne 2008 a cependant fait peser une pression considérable sur l’Accord de transition, qui prévoyait un gel des salaires de trois mois suivi d’une augmentation de 3,25 % sur six mois. Dans le secteur public, le gouvernement a introduit unilatéralement un nouveau prélèvement de retraite. Dans le secteur privé, de nombreux employeurs n’ont pas appliqué les dispositions salariales de l’accord selon une enquête de l’IBEC conduite en mai 2009. Elle révèle que 13 % des employeurs avaient augmenté les salaires des personnels de production au cours des six mois précédents, 57 % les avaient gelés et 10 % les avaient réduits. L’enquête ne fournit aucune donnée sur les employeurs restants.1
En décembre 2009, l’IBEC s’est officiellement retirée de l’Accord de transition suite à l’échec des discussions entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs concernant une révision de l’accord.
Depuis, les rémunérations sont fixées principalement au niveau de l'entreprise dans le secteur privé, soit après négociations dans les entreprises syndiquées, soit par une décision unilatérale de l’employeur en l’absence de syndicats. En mars 2010, l’IBEC et l’ICTU ont toutefois convenu d’un protocole volontaire afin de permettre « la conduite rigoureuse des relations professionnelles et les négociations locales dans le secteur privé ». Si ce protocole n’établit pas de normes salariales, il stipule néanmoins que les deux parties doivent encourager leurs membres « à respecter les conventions collectives en vigueur » et veiller à ce que « des négociations locales… se tiennent à l’expiration des accords ». Il précise également que le principal objectif est la « maximisation de l’emploi durable ». Il n’a été conclu que pour l’année 2010 et n’a pas été prolongé, mais des négociations portant sur un protocole similaire pour 2011 se sont déroulées en février 2011.
Outre les négociations d’entreprise, il existe des conventions sectorielles, dont certaines ont été étendues à l’ensemble des travailleurs des secteurs concernés. La procédure repose sur une demande que les deux parties adressent au tribunal du travail, les accords devenant ensuite des accords sur l’emploi enregistrés (Registered Employment Agreements, REA). On dénombre 68 REA, dont la plupart ne touchent cependant pas aux salaires. Dans la pratique, ils tiennent une place importante dans le secteur de la construction et l’industrie électrique.
Par ailleurs, dans certains secteurs, par exemple le commerce de détail, l’industrie du nettoyage et la restauration, les rémunérations étaient régies jusqu’en 2011 par les Comités mixtes du travail (Joint Labour Committees), qui fixaient les conditions minimales au-delà du salaire minimum national. Ces dispositions étaient entérinées par les ordonnances sur la réglementation en matière d’emploi (Employment Regulation Orders, ERO).
Mais en juillet 2011, la Haute Cour d’Irlande a estimé que les Comités mixtes du travail outrepassaient leurs droits et que les ERO n’étaient plus applicables. Le gouvernement a engagé un processus de consultation concernant une éventuelle modification de la législation relative aux Comités mixtes du travail et aux accords sur l’emploi enregistrés.
Dans le secteur public, par exemple dans les services de santé ou l’administration, la négociation se déroule au niveau national. Mais après avoir réduit les rémunérations des salariés en place début 2010 et ceux des nouveaux salariés en 2011, le gouvernement a imposé un gel des salaires qui devrait se prolonger jusqu’en 2014.
Nous ne disposons pas de statistiques nationales sur la couverture de la négociation collective. Selon la National Workplace Survey de 2009, seulement 18 % des travailleurs du secteur privé sont employés par des entreprises ayant engagé des négociations collectives.2 Cependant, ce chiffre ne tient pas compte des entreprises régies par des accords sectoriels, qui sont nombreuses dans le secteur de la construction par exemple. La couverture de la négociation collective est beaucoup plus élevée dans le secteur public. Au total, 44 % des travailleurs irlandais sont couverts par la négociation collective selon l’EIRO.3
Qui négocie et quand ?
En dehors des accords nationaux, qui étaient négociés par l'ICTU (syndicats), l’IBEC (employeurs), des groupements d’agriculteurs, des organismes bénévoles et le gouvernement, les négociations font normalement intervenir les syndicats ou groupes de syndicats et les employeurs individuels ou les organisations patronales. Au niveau de l’entreprise, les négociations sont entamées par les délégués syndicaux, souvent avec le soutien des permanents syndicaux. Les syndicats et les organisations patronales doivent être enregistrés et posséder une licence pour négocier, le système visant à exclure les organisations trop modestes ou non viables financièrement.
Les conventions collectives peuvent être conclues à tout moment de l’année et sont généralement valables 12 mois. Les accords nationaux ont néanmoins changé le rythme des négociations : si les premiers étaient restés en vigueur pendant trois ans, les trois derniers n’ont duré que 18, 27 et 21 mois.
Objet des négociations
Les accords nationaux fixaient les augmentations salariales à l’avance, souvent sous la forme de hausses graduelles, mais ils traitaient aussi de tout un éventail de questions plus large. L’accord « Towards 2016 », par exemple, portait sur les pensions, le respect des normes de travail - au travers de la création d’une nouvelle agence en charge de l’application des droits en matière d'emploi - et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Pour sa part, l’Accord de transition avait abordé des questions telles que la gestion du changement, la formation et les niveaux de qualification, les pensions et les droits en matière d’emploi.
Quand les accords nationaux étaient encore en vigueur, les négociations locales se sont concentrées sur d’autres questions, comme le reclassement, la productivité, l’organisation du travail ou l’interprétation des accords nationaux. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque les salaires et plus particulièrement la protection de l’emploi sont revenus au centre des négociations menées au niveau local.
L’Irlande a mis en place un salaire minimum national en 2000, qui est fixé par le gouvernement sur recommandation du tribunal du travail. Dès le début, les pactes nationaux ont joué un rôle central dans la fixation du salaire minimum. Mais dans le cadre du paquet de mesures adopté sous l’égide de l’UE et du FMI, le gouvernement l’a abaissé de 12,5 % en février 2011.
