Home / Systèmes nationaux / Pays / Hongrie / Participation financière des salariés / Cadre juridique

Participation financière

À quelques exceptions près, le cadre juridique de la participation financière des travailleurs tire ses origines du processus de privatisation. Il en existe trois formes principales : l’actionnariat salarié, la participation aux bénéfices et les coopératives.

 

 

Actionnariat salarié

 

L’actionnariat salarié est né essentiellement de trois sources : la vente d’entreprises aux salariés à des conditions préférentielles, les plans d’actionnariat salarié et la détention d’actions d’entreprises privées.

 

 

Vente d’entreprises aux salariés

 

La vente d’entreprises aux salariés à des conditions préférentielles a été réglementée par deux lois : la loi sur la privatisation de 1991, remplacée par une nouvelle loi sur la privatisation en 1995, la loi XXXIX sur la réalisation de la propriété entrepreneuriale dans le secteur nationalisé de 1995. Aux termes de cette loi, l’actionnariat salarié peut reposer sur trois techniques financières dans le cadre de la privatisation : réduction de prix, achat en plusieurs versements et achat à crédit. Une remise pouvant atteindre 150 % du salaire minimum annuel peut être accordée, mais la valeur nominale des actions achetées par ce biais ne doit pas excéder 15 % du capital social de la société et la remise ne doit pas dépasser 50 % du prix d’achat. Il est possible d’avoir recours à cette méthode soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une organisation1 .

 

 

Plans ESOP

 

Les ESOP ont initialement été encadrés par la loi XLIV sur les plans d’actionnariat salarié de 1992, qui a été amendée en 2003 par la loi CXIX. La législation distingue deux types d’ESOP : les « ESOP de privatisation » et les « ESOP hors privatisation ». Les ESOP de privatisation permettaient d’acheter des droits à l’Agence de la propriété d’État ou aux municipalités avec les mesures incitatives afférentes. Les ESOP hors privatisation permettaient d’acheter des actions ou des parts qui n’étaient pas à la disposition de l’Agence de la propriété d’État, par exemple des titres existants ou des titres émis lors d’augmentations de capital, comme prévu par la loi sur les ESOP. La différence entre les deux types d’ESOP est qu’il n’existe aucune mesure d'incitation spécifique aux ESOP hors privatisation, que ce soit en faveur des entreprises ou des salariés.

 

En vertu de la loi, les personnes prenant part à un ESOP doivent être employées par l’entreprise concernée pour au moins la moitié de la durée de travail officielle et avoir signé un contrat de travail avec l’entreprise depuis au moins six mois. Un salarié ne peut être membre que d’une seule organisation ESOP à la fois, mais deux ESOP peuvent coexister dans une même société, puisque le seuil de participation est fixé à 40 %. Les salariés à la retraite peuvent choisir de rester membres. Les nouveaux salariés ou les salariés en place qui n’ont pas souhaité rejoindre l’organisation au moment de sa création peuvent en devenir membres à tout moment. Un comité d’organisation composé de trois membres doit être élu par les salariés. Sa mission est de mener les négociations avec les vendeurs potentiels (entreprise) et les créanciers (par exemple, les banques), et de préparer la demande de crédit et l’offre d’achat. Une fois enregistrée, l’organisation ESOP devient une structure à but non lucratif, dans laquelle l’assemblée des membres est l’organe de décision supérieur. L’organisation cesse d’exister quand la propriété de toutes les actions est transférée aux membres de l’ESOP, à moins que les salariés décident de la poursuivre, auquel cas ils doivent fixer les règles qui s’appliqueront après le remboursement (par exemple, les règles de vente des actions). Toutefois, en raison des dispositions légales en vigueur et des frais considérables impliqués par la mise en place de la forme juridique nécessaire à la gestion des actifs (par exemple, la création d’une société anonyme), l’immense majorité des organisations ESOP ont été dissoutes après le remboursement des prêts.

 

L’organisation reste propriétaire des actions jusqu’à leur transfert aux membres de l’ESOP. En ce qui concerne l’exercice des droits de propriété, les membres disposent d’un droit de vote proportionnel au nombre d’actions nominatives qu’ils détiennent, jusqu’à concurrence de 5 % des actions acquises par l’organisation ESOP. Dans de nombreux aspects relatifs à la prise de décision au sein d’une organisation ESOP, la loi octroie à ses membres un large pouvoir d'appréciation leur permettant d’établir des règles « internes » dans ce domaine. Dans le cas des ESOP de privatisation, seul le crédit est proposé aux salariés à des conditions privilégiées, mais les capitaux propres de l’organisation doivent se chiffrer à 2 % au minimum.

 

 

Actions d’entreprises privées

 

Pour la première fois, la loi sur les sociétés commerciales de 1988 a autorisé les travailleurs à détenir des actions d’une société. Elle a été remplacée en 1997 par la loi CXLIV sur les sociétés commerciales. Celle-ci stipule que les actions de salariés sont des actions nominatives et peuvent être émises sans frais ou à prix réduit dans le respect de ses dispositions. Les actions de salariés peuvent être émises en même temps qu’une augmentation du capital social de la société anonyme, jusqu’à concurrence de 15 % du capital social augmenté. Elles ne sont négociables que dans une certaine mesure. En cas de décès d’un salarié ou de cessation de la relation de travail (hormis les départs à la retraite), son ancien employeur est en droit de transférer ses actions à d’autres salariés de la société dans un délai de six mois. Passé ce délai, l’entreprise peut décider, lors de la première assemblée des actionnaires suivante, soit de retirer les actions en procédant à une réduction correspondante de son capital social, soit de les revendre après les avoir converties en actions ordinaires, actions privilégiées ou actions portant intérêt. La cessibilité limitée réduit la valeur des actions de salariés.

 

La nouvelle législation de 2003 permet aux entreprises de mettre en place des plans d’actionnariat reconnus par l’État donnant droit à des avantages fiscaux. Pour que le plan soit reconnu par l’État, les initiateurs du programme agréé d’actionnariat salarié doivent présenter une demande d’approbation auprès du Ministère des finances, qui informe ensuite les autorités fiscales compétentes de sa décision. Le plan doit satisfaire plusieurs conditions. Par exemple, seuls les titres émis par la société ou son actionnaire majoritaire peuvent être inclus dans le programme. Les seuils réglementaires sont les suivants : participation des salariés de 10 % au minimum, participation des cadres inférieure à 25 % et participation globale inférieure à 50 % de la valeur totale des actions. Les sociétés ne sont soumises à aucune obligation de secret ou d’information dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions ou des plans d’achat proposés à leur personnel. L’exercice et l’acquisition de la première tranche de 500 000 HUF d’actions répondant aux conditions d'acquisition ne sont pas imposables. Les actions qui ne répondent pas aux critères d’approbation sont imposées comme un revenu d’emploi normal. Comme indiqué précédemment, l’incidence de l’actionnariat salarié est très faible en Hongrie.

 

 

Participation aux bénéfices

 

Le seul texte législatif hongrois encadrant la participation aux bénéfices est la section 5 de la loi XXII du Code du travail de 1992. Elle fixe qu’un employeur peut accorder n’importe quel avantage à un salarié dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas de discrimination. Il n’existe pas de mesures incitatives spécifiques (telles que des exonérations fiscales ou autres subventions) en faveur des salariés et des employeurs.

 

 

Coopératives

 

La première loi sur les coopératives a été adoptée en 1992 (loi I sur les coopératives), puis remplacée en 2000 par la loi CXLI sur les nouvelles coopératives. Tout comme son prédécesseur, le nouveau texte prescrit qu’une coopérative doit se composer de cinq personnes au minimum (personnes physiques et morales), mais ne s’attarde guère sur les certificats de propriété représentant des actions de la coopérative. Les coopératives doivent tenir un registre de leurs membres et de leurs contributions, bien que les membres jouissent des mêmes droits quel que soit leur apport. L’organe de décision suprême des coopératives est l’assemblée des membres, qui fixe également les dividendes. Les décisions sont prises à 50 % des voix des membres présents à l’assemblée plus une voix, le vote se faisant par scrutin public. Le conseil d'administration élu par l’assemblée des membres gère les affaires courantes de la coopérative. Cette dernière est imposée comme une organisation et est régie par la loi sur l'impôt sur les sociétés et les dividendes. Les actions d’une coopérative sont considérées comme des valeurs mobilières, conformément aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Tous les revenus afférents sont donc imposés en conséquence.

 

 

 

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.