Négociation collective
Les négociations collectives se déroulent principalement au niveau de l’entreprise/l’organisation, malgré les efforts considérables déployés par les syndicats et le gouvernement pour promouvoir la négociation sectorielle.
Cadre
Malgré les efforts consentis par les syndicats et le gouvernement pour renforcer la négociation sectorielle, c’est l’entreprise/l’organisation qui constitue le principal niveau de négociation, même si la tendance est de plus en plus à l’absence totale de négociation. Les discussions au niveau national entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement jouent également un rôle important : elles définissent le cadre de négociation et font des recommandations aux négociateurs des niveaux inférieurs.
Selon les statistiques du Ministère des affaires sociales et du travail, basées sur le nombre de conventions collectives enregistrées, il y avait en 2009 environ 2 843 conventions collectives, y compris les quatre conventions sectorielles qui ont été étendues de manière à régir l’ensemble des travailleurs des secteurs concernés, couvrant 931 000 travailleurs,1 soit 33,5 % de la population active. Cependant, le résultat de l’enquête sur les forces de travail de 2004, demandant aux personnes interrogées si leur lieu de travail était régi par une convention collective, est beaucoup plus faible - seulement 25 %. Précisons toutefois que la moitié des personnes interrogées ont indiqué l’ignorer.
L’immense majorité des accords - 2 762 couvrant 673 000 travailleurs - ont été conclus avec un seul employeur. Près des deux tiers de ces accords concernent des entreprises du secteur public, mais les proportions sont inversées pour ce qui est du taux de couverture. Il n’y a que 19 véritables accords sectoriels - c’est-à-dire signés par des organisations patronales - et les efforts du gouvernement en vue de renforcer la négociation sectorielle ne semblent pas porter leurs fruits. Une convention sectorielle a été conclue dans l’industrie de la construction en 2005 et une autre dans le secteur de la sécurité privée. Dans les autres secteurs, la plupart des employeurs se montrent réticents à rejoindre les organisations patronales ou à les autoriser à passer des conventions sectorielles.
Les statistiques du Ministère du travail sur les accords enregistrés indiquent que la couverture des négociations collectives a diminué de 13 points de 2001 à 2009, passant de 47 % à 34 %. Le rapport publié à l’occasion du congrès 2006 de la MSZOSZ fait également part d’une baisse du nombre d’accords d’entreprise.
Le recul de la négociation collective est illustré par le fait que le nombre d’accords d’entreprise dans le secteur privé enregistrés auprès du Ministre du travail est passé de 267 en 2007 à seulement 185 en 2009.
Jusqu’à une période récente, les syndicats pouvaient cependant peser sur la négociation au travers d’un organe tripartite, le Conseil de réconciliation des intérêts nationaux (OÉT), qui a été reformé en 2002 par le gouvernement socialiste de l’époque après avoir été presque entièrement démantelé par le précédent gouvernement de droite. Il offrait aux trois parties un forum dans lequel elles pouvaient convenir du salaire minimum national pour l’année suivante et fixer un salaire minimum pour les travailleurs qualifiés. Il formulait également des recommandations en matière d’augmentations salariales destinées aux négociateurs des niveaux inférieurs. Ces recommandations n’étaient toutefois pas contraignantes. En 2011, le gouvernement a décidé de remplacer l’OÉT par un nouvel organe, le NGTT. Celui-ci accueillera un éventail plus large d’organisations, incluant des chambres de commerce et des églises, et ne fixera plus les salaires minima. Cette décision a été vivement critiquée par les syndicats.
Qui négocie et quand ?
Les négociations au niveau de l’entreprise et du secteur font intervenir les employeurs ou les organisations patronales et les syndicats. Des droits de négociation dans les entreprises sans présence syndicale avaient été accordés aux comités d’entreprise (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »), mais ils ont été supprimés par les socialistes en 2002.
Pour être habilité à prendre part aux négociations, un syndicat doit recueillir 10 % des voix lors des élections des comités d’entreprise. Des accords locaux peuvent être signés par une coalition de syndicats dans l’établissement à condition qu’ils obtiennent conjointement au moins 50 % des suffrages. Cette mesure encourage donc la formation de coalitions syndicales locales. Un syndicat ayant remporté plus de 65 % des voix peut signer les accords seul.
Les conventions collectives, qui portent sur toute une série de questions, sont généralement valables deux ans. Il arrive qu’elles soient conclues pour une durée illimitée. Au niveau de l'entreprise, les syndicats et la direction peuvent toutefois s’accorder sur une augmentation annuelle des salaires de base ou des rémunérations réelles.
Objet des négociations
Les accords portent sur les rémunérations, les conditions de travail et les questions procédurales. Depuis 2001, les négociations se sont plus particulièrement penchées sur le temps de travail et l’organisation du travail, car de nouvelles dispositions législatives permettent une plus grande flexibilité du temps de travail pour autant qu’elle soit négociée.
Il est trop tôt pour juger de l’impact sur la négociation collective de la suppression de l’OÉT, qui émettait des recommandations en matière de hausses salariales à destination des négociateurs des niveaux inférieurs. Mais la position des syndicats sera probablement plus difficile.
En Hongrie, le salaire minimum national est fixé par décret gouvernemental, puisque l’OÉT, qui signait par le passé un accord tripartite sur la question, a été démantelé.
