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Participation financière

La base du cadre juridique de la participation financière des travailleurs a été définie dans les années 70. D’autres lois ont été adoptées en 1984, 1987, 1990 et 1994, introduisant des avantages fiscaux, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.

 

Depuis 1974 (loi 396/1974), les entreprises transférant leurs actions à leurs salariés bénéficiaient d’un régime fiscal avantageux, pour autant que les actions restent non négociables pendant une période de 5 ans suivant leur transfert1 . De 1984 au milieu des années 90, plusieurs autres textes établissant des mesures d’incitation à la participation financière des travailleurs, favorables aux salariés comme aux employeurs, ont été votés.

 

Depuis 1984, les actions transférées aux salariés sous la forme d’une donation ou d’un legs étaient régies par une législation fiscale favorable si elles ne n’étaient pas négociées pendant une période de 5 ans après leur transfert. Avant que ces dispositions ne puissent être appliquées de manière systématique, il fallait autoriser les entreprises à acheter leurs propres actions en vue de les distribuer à leurs salariés. Les conditions requises par la mise en place des régimes de participation ont été définies par la loi 1682/1987. La distribution d’actions aux salariés est régie par la loi 1731/1987. À partir du début des années 90, les entreprises ont donc été autorisées à libérer des actions en faveur de leurs salariés ou de ceux de leurs filiales.

 

La distribution des actions devait s’appuyer sur une résolution adoptée par l’assemblée générale. L’acquisition et la redistribution de ses propres actions par une société pouvaient prendre les formes suivantes2 .

 

 

a) Achat des actions en bourse

 

Des options d’achat d’actions pouvaient être offertes aux salariés : ils bénéficiaient d’un droit d’achat d’actions, qu’ils devaient exercer dans un délai de 5 ans. Jusqu’à 10 % du capital social d’une entreprise (y compris les options d’achat d’actions) pouvaient être distribués aux salariés, cette distribution devant intervenir dans les 12 mois suivant la décision de l’assemblée générale.

 

 

b) Augmentation de capital via l’émission de nouvelles actions

 

La part des bénéfices devant être consacrée à l’augmentation de capital (suivie de l’émission des actions réservées aux salariés venant couvrir l’augmentation de capital) ne pouvait pas excéder 20 % des bénéfices totaux. Pendant 3 ans, les actions ne peuvent pas être transférées sans l’autorisation de l’assemblée générale. Après cette période, elles devenaient anonymes et pouvaient être librement négociées. Pour les salariés, le revenu tiré de ces actions était exonéré de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale. Les dividendes et les intérêts afférents aux actions distribuées au personnel étaient assujettis à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises, le capital social distribué aux salariés n’était pas imposable, mais ne devait pas dépasser 20 % des bénéfices.

 

 

La législation grecque, très complexe au regard de ce qui se passe dans les autres pays européens - elle repose sur quatre « sources juridiques » différentes et impose des conditions restrictives à l’instauration des dispositifs de participation dans les sociétés anonymes – entravait la diffusion de la participation financière des travailleurs, même avant l’éclatement de la crise économique et financière3 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.