Négociation collective
Les négociations collectives se déroulent au niveau national, sectoriel et de l’entreprise. Dans le passé, l’accord national, généralement négocié tous les deux ans, formait la base à partir de laquelle des améliorations pouvaient être négociées. Mais les changements introduits à la suite de la crise de 2010 et le soutien financier apporté par le FMI et l’UE ont fondamentalement modifié la structure de négociation.
Cadre
En Grèce, les principaux niveaux de négociation collective sont le niveau national, qui englobe l’ensemble de l’économie, le niveau sectoriel, qui couvre les différentes branches, et l’entreprise. Les accords professionnels sont également autorisés, mais plus rares. Jusqu’à récemment, le cadre des négociations était fixé par la législation adoptée en 1990, qui avait instauré la liberté de négociation, avec une place importante accordée au système de conciliation, de médiation et d’arbitrage porté par l’Organisation de médiation et d’arbitrage (OMED).1
Dans le cadre de cette structure, la négociation au niveau national avait accouché d’une convention collective nationale, connue sous ses initiales grecques EGSSE, qui avait fixé le salaire minimum national et traitait d’autres questions plus générales comme la formation ou le télétravail. Les négociations conduites au niveau sectoriel puis des entreprises s’appuyaient sur cette base pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail des travailleurs des secteurs et entreprises concernés.
Mais cette structure a été profondément modifiée par les mesures engagées dans le sillage de la crise survenue fin 2009 et début 2010, qui a presque totalement anéanti l’économie du pays et a débouché sur le plan de sauvetage financier du FMI et de l’Union en mai 2010.
La convention collective nationale a été signée en juillet 2010 après de très longues discussions. En raison de la situation économique, la GSEE a accepté que les salaires soient gelés jusqu’en juillet 2011 et que les augmentations salariales décidées après cette date ne dépassent pas les prévisions moyennes d’inflation pour l’ensemble de l’UE jusqu’en juillet 2012. Le législateur a conféré une valeur juridique à cet accord, mais, plutôt que d’en faire la base sur laquelle les autres accords pourraient s’appuyer pour en améliorer les conditions, il a décidé que tous les accords, passés au niveau sectoriel comme des entreprises, devraient en respecter les limites. En d'autres termes, les négociateurs intervenant au niveau sectoriel et des entreprises ne sont pas autorisés à augmenter les salaires au-delà des limites prévues par l’accord national - gel des salaires jusqu’en juillet 2011 et augmentations n’excédant pas l’inflation de l’UE après cette date. La législation invalide également les décisions de l’organe de médiation, l’OMED, prévoyant des augmentations salariales plus importantes.2
En décembre 2010, le pays a adopté une autre loi qui est allée encore plus loin en modifiant la structure de base de la négociation collective grecque. Alors que, dans le passé, les négociations menées au niveau de l’entreprise étaient uniquement autorisées par la loi à améliorer les accords nationaux et sectoriels, elles peuvent désormais fixer des conditions moins favorables que celles convenues au niveau national et sectoriel. De même, il n’est plus possible d’étendre les accords sectoriels aux employeurs non signataires. Enfin, les modalités d’accès des employeurs et des syndicats au service d’arbitrage et de médiation de l’OMED ont été modifiées de manière à, selon le gouvernement, « offrir le même accès à toutes les parties », mais dont les syndicats pensent qu’elle affaiblit leur position.
Il est beaucoup trop tôt pour juger de l'impact de cette évolution majeure du système grec des relations professionnelles sur la couverture des négociations collectives, mais il est probable qu’elle diminuera. Les syndicats estiment que 85 % des travailleurs sont aujourd’hui couverts par des accords autres que l’accord national (EGSSE), mais d’autres sources évaluent le taux de couverture à 65-70 %.3
Qui négocie et quand ?
Les négociations collectives font intervenir les organisations patronales ou les employeurs individuels d’un côté et les syndicats de l’autre. Comme nous l’avons dit, la législation définissant les parties habilitées à négocier et la hiérarchie des accords vient d’être modifiée, accordant beaucoup plus de flexibilité aux négociations d’entreprise. L'accord national (EGSSE) est signé par la GSEE.
Les conventions sont généralement valables un an, parfois plus. Les accords nationaux, qui portent sur le salaire minimum et d’autres questions, sont normalement conclus pour deux ans.
Objet des négociations
Les négociations peuvent traiter d’un large éventail de sujets, par exemple la formation ou le règlement intérieur.
La Grèce a mis en place un salaire minimum, qui est fixé au niveau national par un accord entre les syndicats et les employeurs. Dans le cadre du paquet de mesures adopté en réponse à la crise de 2010, le salaire minimum complet n’est désormais valable qu’à partir de 25 ans. Les travailleurs âgés de 18 à 24 ans perçoivent 84 % du salaire minimum.
