Santé et sécurité
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tous les établissements assujettis au Code du travail et occupant au moins 50 salariés.
La santé et la sécurité au travail sont principalement régies le Code du travail (1982). L'article L236 se réfère aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Code du travail fait l'objet de constantes modifications.
La loi du 31 décembre 1991 modifie le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes (de 1989) relatives à la santé et la sécurité au travail.
Une Ordonnance du 24 juin 1998 modifie les dispositions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les établissements de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un CHSCT doit être constitué dans tous les établissements assujettis au Code du travail et occupant au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également se regrouper au plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un CHSCT.
Le CHSCT est composé du chef d'établissement, président, et d'une délégation du personnel dont l'un des membres est désigné comme secrétaire. Le nombre de représentants du personnel est fonction de l'effectif de l'établissement.
La prévention au niveau local est mis en place avec la participation des inspecteurs du travail, (CRAM, MSA...), les inspecteurs de la DRIRE, les organismes de prévention proches des syndicats ( Emergences, CIDEOS...).
Des représentants syndicaux participent aux structures géographiques tels que les comités locaux d'information et de communication pour les entreprises SEVESO niveau haut, toutefois, ces représentants sont désignés par les préfets.
On ajoute que dans l'administration, dans des cas exceptionnels, les ACFI, représentent les intérêts des travailleurs en matière de santé et de sécurité. On note que dans les PME de moins de 10 travailleurs, les travailleurs intérimaires ne sont pas représentés en matière de santé et de sécurité.
Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel (entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques), le CHSCT dispose depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003 de nouvelles prérogatives.
Les délégués dans le CHSCT bénéficient d'une formation ad hoc, ils seront tenus informés des demandes d'autorisation préfectorales à être classé site Seveso en ayant accès à l'intégralité du dossier. Ils seront tenus informés de tous les incidents mêmes mineurs. Le CHSCT est notamment consulté sur la sous-traitance nouvelle d'une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers.
