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Participation financière

L’État français a joué un rôle actif dans l’élaboration de la réglementation encadrant la participation financière des salariés. Il existe ainsi de nombreuses dispositions sur l’intéressement aux bénéfices et l’épargne salariale, dont certaines ont même un caractère contraignant. Les différents instruments d’intéressement et d’actionnariat salarié bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, et peuvent être combinés.

 

Deux lois visant à promouvoir la participation financière des salariés ont été promulguées en 1993 et 1994. Ces textes incitent les entreprises à intégrer leurs salariés actionnaires à leur processus décisionnel. Aux termes de la législation, la représentation du personnel aux conseils de l’entreprise est obligatoire dans les organisations en voie de privatisation si les employés détiennent plus de 5 % du capital (loi de 1993).

 

 

En France, la participation financière des salariés est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. Adoptée en 1967, cette disposition entend permettre à tous les échelons du personnel de prendre part à la réussite économique de leur entreprise.

 

 

La nouvelle loi entrée en vigueur le 31 décembre 2006 vise à renforcer la promotion de l’épargne salariale. Elle introduit le principe de dividende du travail. Des avantages fiscaux sont également consentis aux entreprises qui, en complément du salaire, intéressent leurs salariés à leurs bénéfices ou leurs résultats, ou leur cèdent gratuitement des actions. Les actions attribuées gratuitement à l’ensemble du personnel sont déductibles du revenu imposable des entreprises. La loi dispose également que les actions transférées aux salariés peuvent être placées dans un PEE afin de contribuer au renforcement du capital propre des entreprises. Dans les différents secteurs, celles-ci sont tenues de conclure des accords de participation dans un délai de trois ans. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas soumises à cette obligation. La nouvelle réglementation prévoit en outre un renforcement des droits de cogestion. Des représentants du personnel doivent prendre part au conseil de surveillance dans les entreprises dotées d’un système dualiste (conseil de surveillance et comité de direction) et dans les sociétés cotées en bourse dont le personnel détient plus de 3 % du capital.

 

La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 oblige les entreprises à proposer aux salariés un fonds solidaire au sein de chaque PEE et PERCO, valable à compter du 1er janvier 2010. Les investissements de ces fonds communs de placement en titres solidaires ont augmenté de 480 millions d’euros fin 2008 à 1 milliard d’euros en 20091 .

 

La nouvelle Loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 vise à renforcer la flexibilité des versements effectués au titre de l’intéressement facultatif aux bénéfices et de la participation différée aux bénéfices obligatoire. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les revenus tirés de la participation aux bénéfices restaient bloqués pendant cinq ans (huit ans en l’absence de convention collective). En vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le nouveau texte permet désormais que les sommes distribuées soient immédiatement disponibles. Si une convention collective a été signée, celles-ci sont assujetties aux prélèvements sociaux, mais exonérées des cotisations sociales. L’impôt sur le revenu s’applique cependant. Ce n’était pas le cas sous l’ancienne législation (blocage des avoirs pendant cinq ou huit ans). En l’absence de convention collective, les cotisations sociales sont dues2 .

 

Par ailleurs, la loi fixe que des actions ne peuvent être distribuées aux membres de la direction et aux cadres que si au moins 90 % des effectifs des filiales françaises ou des établissements français ont droit à des options sur actions, à des actions gratuites ou à une augmentation de la participation salariale ou de la participation aux bénéfices3 .

 

 

La Loi de financement de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un relèvement de l’imposition des options sur actions gratuites et des actions gratuites de 10 % à 14% pour les employeurs et de 2,5 % à 8 % pour les salariés si le montant annuel dépasse 35,352 euros. Le forfait social, qui désigne les prélèvements sociaux pesant sur les régimes d'intéressement aux bénéfices et d’actionnariat salarié, est passé de 4 % à 6 %4 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.