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Participation financière

Il n’existe actuellement aucune législation particulière concernant l’actionnariat salarié ou la participation aux bénéfices dans les entreprises estoniennes.La structure actuelle de l’actionnariat salarié est principalement le fruit du processus de privatisation mené dans les années 90.

Les principales lois réglementant la privatisation sont toujours en vigueur, même si d’importants amendements y ont été apportés. Il s’agit de la loi sur la privatisation du 17 juin 1993 (PL), de la loi sur la réforme de l’actionnariat du 13 juin 1991 (LOR) et de la loi sur la réforme agraire du 17 octobre 1991 (LLR)1 . En Estonie, l’actionnariat salarié n’a pu se développer qu’au tout début de la période de privatisation. Tous les régimes préférentiels accordés aux travailleurs dans le contexte de la privatisation ont été abolis après la nouvelle loi sur la privatisation du 17 juin 1993.

La première phase de privatisation a concerné les petites et moyennes entreprises conformément à la loi sur la privatisation des entreprises publiques de service, commerciales et de restauration du 29 décembre 1990. Celle-ci accordait aux salariés un droit de préemption leur permettant d’acheter les actions de leur entreprise à un prix initial fixé par les commissions locales de privatisation, composées de représentants de l’État et de la municipalité, d’experts du domaine et de syndicats. Les droits dont jouissaient les travailleurs ont été réduits en 1992, puis finalement supprimés par la loi sur la privatisation de 1993 encadrant toutes les procédures de privatisation, y compris les petites privatisations. La privatisation des grandes entreprises a commencé en 1993. Les coupons de privatisation ont été introduits cette même année. Tout résident permanent avait droit à un coupon de privatisation en fonction de son ancienneté, qui pouvait être utilisé comme substitut d’argent dans les ventes aux enchères et les appels d’offres. Les coupons pouvaient également être utilisés dans le cadre des offres publiques de vente des 39 grandes entreprises, la majorité des actions étant vendues à un investisseur principal. Mais ils ont principalement servi à la privatisation de terres et de logements. Seulement 39 % des coupons ont été utilisés par la population pour acheter des actions. Les coupons de privatisation étaient valides jusqu’au 1er décembre 2000 (§ 29.2 PL). Des « coupons de compensation » ont également été émis. Dans le cadre de la loi sur la réforme agricole de mars 1992, ces coupons ont été distribués aux anciens propriétaires éligibles à la restitution de leurs biens. Ils pouvaient s’en servir pour acquérir des actions, des terres ou un logement.

En Estonie, la principale méthode de privatisation est la vente directe au plus offrant dans le cadre d’appels d’offres publics, à laquelle s’ajoute la restitution (voir § 36.1 LOR). C’est le principe fondamental des lois PL et LOR. Introduit en 1993, il reste en vigueur aujourd’hui. La loi PL ne prévoit aucun régime préférentiel en faveur des salariés ou de tout autre groupe d’acheteurs potentiels. Le seul droit de préemption défini par cette loi est accordé aux actionnaires privés qui détiennent des actions d’entreprises partiellement publiques et leur permet d’acheter des actions à l’État à un prix fixé par l’organisme à l’origine de la privatisation, c’est-à-dire l’agence d’État ou municipale compétente (§ 2.4 PL). Ce droit bénéficie aux salariés qui sont actionnaires minoritaires dans des entreprises dont l’État reste en partie propriétaire.

Le droit estonien ne comporte pas de dispositions spéciales sur l’actionnariat salarié ou la participation aux bénéfices dans les entreprises privées. Les prescriptions applicables sont définies par la loi sur les sociétés arrêtée par le Code du commerce du 15 février 1995 et la loi sur les valeurs mobilières arrêtée par la loi sur les marchés des valeurs mobilières (SML) du 17 octobre 2001.

Pour les salariés possédant toujours des actions achetées pendant le processus de privatisation antérieur au 1er septembre 1995, les droits attachés à ces actions (conformément à la loi sur les sociétés et les valeurs mobilières) restent valides, comme stipulé aux §§ 515 (1) et (2) du Code du commerce. Aux termes de la même loi, les droits non attachés aux actions sont frappés de nullité. Autre aspect important : si les parts émises par une société sont réservées uniquement à ses salariés ou à ses cadres, il n’est pas nécessaire de publier ni d’enregistrer la note d’information (§ 17 (1) 2) SML). Avec le § 25 SML, cela signifie que les salariés et les cadres n’ont pas droit à compensation du fait de l’absence de volatilité des titres acquis. La loi dispose également que, si une entreprise ne propose ses services d’investissement qu’à ses salariés et à ses cadres, elle n’est pas obligée de s’enregistrer en tant que société d’investissement (§ 42 (1) SML). Elle peut donc mener des activités d’investissement sans licence (§§ 48 sqq. SML), et n’a pas l’obligation de rendre compte de ses transactions (§ 91 SML) ni de constituer un fonds de réserve et de risque supplémentaire (§§ 93 sqq. SML)2 .

Coopératives

La loi sur les coopératives a été adoptée le 19 décembre 2001. Elle classe les coopératives existantes en associations commerciales et associations à but non lucratif. Par ailleurs, elle prévoit la réorganisation de certaines d’entre elles et la création de nouvelles organisations.

Une association commerciale est une association de personnes physiques ou d’entités juridiques non publiques, dont chaque membre possède une voix. La responsabilité peut être limitée. Dans ce cas, le capital de l’association doit être au minimum de 40 000 EEK (env. 2 500 euros) et les bénéfices distribués aux membres. Le nombre d’associations commerciales est peu élevé et en recul. Cette tendance s’explique probablement par les frais organisationnels et administratifs auxquels elles sont soumises, ainsi que par leurs obligations en matière de gestion. Les associations commerciales agricoles bénéficient d’aides pour leurs frais administratifs et organisationnels en vertu des §§ 59-61 de la loi sur le développement rural et la régulation du marché agricole du 11 octobre 2000.

Participation aux bénéfices

Il n’existe pas de législation particulière relative à la participation aux bénéfices en Estonie. La loi ne fixe donc pas de mesure incitative ou dissuasive en la matière. Cependant, les aspects juridiques liés à l’imposition des différentes composantes du revenu nuisent à l’attractivité des régimes d’intéressement aux bénéfices du point de vue des salariés.

Les régimes de participation financière des travailleurs n’ont jamais vraiment figuré à l’ordre du jour du Parlement. Seul le parti social-démocrate s’est prononcé en faveur d’une amélioration des mesures d’incitation en faveur de ces dispositifs. Cependant, aucune initiative législative ne devrait voir le jour en ce sens à court ou moyen terme3 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.