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Représentation en matière de santé et de sécurité

En Espagne, des représentants en santé et sécurité doivent être nommés dans toutes les entreprises et dans tous les établissements employant plus de cinq personnes. Ils sont choisis par et parmi les représentants des travailleurs en place. Ils jouissent de droits à la consultation importants et, dans les grandes entreprises (50 salariés ou plus), coopèrent avec l'employeur dans le cadre de comités de santé et de sécurité.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Les travailleurs bénéficient d'un droit à une protection efficace dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, qui doit être garanti par l'employeur. Ce droit de protection inclut les droits des travailleurs d'être informés et consultés sur les questions de santé et de sécurité.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans les entreprises employant au moins six salariés, la représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité repose sur les délégués distincts à la santé et à la sécurité, appelés délégués de prévention (delegados de prevención), qui sont désignés parmi les représentants du personnel en place. Dans les entreprises ou les établissements de grande taille (à partir de 50 salariés), un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel (Comité de Seguridad y Salud) est également institué.

 

Chiffres et structure

 

Les travailleurs sont en droit de participer aux questions de santé et de sécurité. Dès lors qu'il y a six salariés ou plus, que ce soit dans l'entreprise ou dans l'établissement, cette participation passe par des délégués distincts à la santé et à la sécurité, appelés délégués de prévention. Le nombre de délégués de prévention augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de délégués de prévention

 

 

6 à 49

 

 

1

 

 

50 à 100

 

 

2

 

 

101 à 500

 

 

3

 

 

501 à 1 000

 

 

4

 

 

1 001 à 2 000

 

 

5

 

 

2 001 à 3 000

 

 

6

 

 

3 001 à 4 000

 

 

7

 

 

Plus de 4 000

 

 

8

 

Par ailleurs, dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins 50 personnes, un comité de santé et de sécurité doit être mis en place. Ce comité se compose des délégués de prévention et d'un nombre égal de représentants de l'employeur. Assistent également aux réunions du comité de santé et de sécurité le ou les délégués syndicaux (un ou plusieurs travailleurs représentant le syndicat dans les entreprises de plus de 250 salariés) et les professionnels de santé et de sécurité employés par l'entreprise. Ces deux catégories de personnel peuvent s’exprimer lors des réunions, mais n'ont pas de droit de vote. Les professionnels de santé et de sécurité ne sont pas inclus dans les représentants de l'employeur.

 

Dans les entreprises comptant plusieurs établissements, il est possible d'établir un comité conjoint de santé et de sécurité. Pour ce faire, l'employeur et le personnel doivent passer un accord, qui définit également les pouvoirs du comité conjoint.

 

Droits et obligations

 

Le principe de base est que les travailleurs sont en droit de participer aux questions de santé et de sécurité et que, dès lors qu'il y a au moins six salariés, cette participation repose sur les délégués de prévention (et le comité de santé et de sécurité dans les grandes entreprises).

 

Les principales missions des délégués de prévention sont les suivantes :

  • Coopérer avec la direction en vue d'améliorer la prévention des risques
  • Promouvoir et encourager la coopération du personnel dans l'application des prescriptions de santé et de sécurité
  • Contrôler la conformité avec les prescriptions de santé et de sécurité
  • Être consultés à l'avance par l'employeur sur les questions suivantes :Organisation et planification du travail dans l'entreprise, y compris introduction de nouvelles technologies et leur impact sur la santé et la sécurité
  • Organisation des mesures de santé et de sécurité et de prévention des risques dans l'entreprise, y compris nomination de professionnels de santé et de sécurité ou recours à un prestataire externe de services de santé et de sécurité
  • Nomination des salariés en charge des procédures d'urgence
  • Communication des informations relatives à la santé et à la sécurité au personnel
  • Formation en santé et sécurité du personnel

Les dispositions de consultation susmentionnées imposent à l'employeur d’accorder aux délégués de prévention une période de 15 jours pour répondre à ces propositions, sauf si une période plus courte est requise pour prévenir un risque immédiat. Si l'employeur rejette les propositions des délégués de prévention, il doit motiver sa décision.

 

Pour mener à bien leur mission, les délégués de prévention sont en droit :

  • d'accompagner les professionnels de santé et de sécurité effectuant des études d’évaluation des risques, ainsi que les inspecteurs du travail contrôlant le respect des prescriptions de santé et de sécurité ; les délégués de prévention peuvent signaler des problèmes aux inspecteurs au cours de leurs visites
  • d'avoir accès à la documentation appropriée sur les conditions de travail
  • d'être informés par l'employeur des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'inspecter les locaux où ces derniers sont survenus
  • de se voir communiquer des informations par les professionnels de santé et de sécurité employés par l’entreprise
  • de visiter les établissements et de parler au personnel
  • d’encourager la direction à prendre des mesures de prévention et à améliorer les modalités de santé et de sécurité
  • de proposer aux représentants des travailleurs de donner leur accord pour arrêter le travail afin d’éviter un danger grave et immédiat (ce sont les principaux représentants des travailleurs et non les délégués de prévention qui ont normalement le droit d’arrêter le travail – voir ci-dessous)

Un ensemble de droits et de missions est également attribué au comité mixte de santé et de sécurité ou, en l’absence de comité, aux délégués de prévention.

 

Les missions sont les suivantes :

  • Participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de prévention des risques, ce qui inclut l’examen du choix des mesures, des activités des agences externes spécialisées en santé et sécurité engagées par l'entreprise, de l’organisation du travail, des nouvelles technologies et des équipements de protection
  • Promouvoir les initiatives en faveur de la prévention des risques en faisant des propositions d'amélioration et de suppression des défauts

Les droits sont les suivants :

  • Être directement informés de la situation de l'entreprise sur le plan de la prévention des risques au moyen de visites appropriées des locaux
  • Avoir accès à tous les documents nécessaires sur les conditions de travail et les activités en matière de santé et de sécurité de l'entreprise
  • Être informés des impacts négatifs sur la santé des travailleurs et les analyser afin d'en établir les causes et de soumettre des propositions pour les éliminer
  • Se voir remettre le rapport annuel et les propositions de mesures des professionnels de santé et de sécurité travaillant dans l'entreprise

La législation stipule clairement que les structures de représentation en matière de santé et de sécurité (délégués de prévention et comités de santé et de sécurité) ne retirent pas aux structures existantes de représentation des travailleurs – les délégués du personnel (delegados de personal), le comité d'entreprise et les représentants syndicaux - le droit de défendre les intérêts des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques. En conséquence, ce sont normalement ces structures qui sont en droit d'arrêter le travail en cas de danger grave et immédiat. En cas d'arrêt de travail en de telles circonstances, l'employeur et les autorités de santé et de sécurité doivent être immédiatement informés, les autorités disposant d'un délai de 24 heures pour confirmer ou lever la suspension de travail (ce n'est que si les structures existantes de représentation des travailleurs ne peuvent pas être réunies suffisamment rapidement qu'une majorité des délégués de prévention peut décider d'un arrêt du travail).

 

Les structures de représentation en matière de santé et de sécurité et les structures existantes de représentation des travailleurs jouissent de droits spécifiques par rapport aux autorités de santé et de sécurité. Elles peuvent faire appel à ces dernières si elles jugent insuffisantes les mesures engagées par l'employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les délégués de prévention et le comité de santé et de sécurité (ou les représentants du personnel en place en cas d’absence des délégués à la santé et à la sécurité) doivent être informés des inspections conduites par les autorités de santé et de sécurité et peuvent accompagner les inspecteurs dans leurs visites. Les conclusions des inspections doivent leur être transmises.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité de santé et de sécurité se réunit chaque trimestre et lorsque l'une ou l'autre des parties en fait la demande.

 

Élection et durée du mandat

 

Dans les entreprises employant jusqu'à 30 salariés, le délégué du personnel en place est également le délégué de prévention. Dans les entreprises de 31 à 49 salariés, les délégués du personnel en place (ils doivent être au nombre de trois) désignent un délégué de prévention dans leurs rangs. Dans les entreprises ou les établissements de grande taille, les délégués de prévention sont nommés par et parmi les membres du comité d'entreprise (dans les entreprises et établissements de plus de 50 salariés, un comité d'entreprise composé uniquement de représentants des travailleurs prend la place des délégués du personnel) et les représentants syndicaux (représentants du syndicat dans les entreprises employant plus de 250 personnes).

 

Quand il y a ni délégué du personnel ni comité d'entreprise, les travailleurs doivent élire directement un délégué de prévention.

 

La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, et donc des délégués de prévention, est de quatre ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les délégués de prévention doivent consacrer une partie du temps qui leur est alloué pour exercer leurs autres activités en qualité de représentants du personnel à leur mission de santé et de sécurité. La législation accorde aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise un nombre défini d'heures pour exercer leurs activités, les accords collectifs pouvant améliorer ces dispositions. Le nombre d'heures augmente avec les effectifs, comme suit : jusqu'à 100 salariés - chaque délégué ou membre bénéficie de 15 heures par mois ; de 101 à 250 salariés – 20 heures par mois ; de 251 à 500 salariés - 30 heures par mois ; de 501 à 750 salariés - 35 heures par mois ; au-delà de 750 salariés - 40 heures par mois.

 

La législation précise que les réunions du comité de santé et de sécurité et les inspections des locaux ne doivent pas être comptabilisées dans ce total.

 

Les délégués de prévention doivent par ailleurs suivre une formation et disposer des moyens nécessaires pour mener à bien leurs activités. La formation est financée par l’employeur et doit se dérouler pendant le temps de travail.

 

Protection contre le licenciement

 

Étant donné que les délégués de prévention assument d'autres fonctions de représentation, ils bénéficient de la protection contre le licenciement liée à ces dernières. En cas de licenciements pour raison économique ou technique, ils sont prioritaires pour garder leur emploi. Ils ne peuvent pas être licenciés pour des raisons liées à leurs fonctions. Ils ne peuvent pas non plus être sanctionnés pour faute grave sans que le comité d'entreprise n'ait la possibilité de présenter ses arguments à l'employeur.

 

Principale législation

 

Loi 31/1995 : Prévention des risques professionnels, 8 novembre 1995

 

Ley 31/1995, de 8 de noviembre: Prevención de riesgos laborales.

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)