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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

Il n’existe pas de droit général des travailleurs d'être représentés aux conseils des entreprises. Des travailleurs siègent néanmoins aux conseils de certaines entreprises publiques, ainsi que dans les caisses d'épargne locales.

 

 

Il n’existe pas de droit légal général des travailleurs d'être représentés aux conseils des entreprises. Toutefois, un accord national conclu en 1986 prévoit une représentation syndicale minoritaire aux conseils des entreprises publiques de plus de 1 000 salariés ou la création de comités de surveillance et d'information accueillant un nombre égal de représentants des syndicats et des employeurs. Dans le premier cas, les deux syndicats les plus représentatifs, les CC.OO. et l’UGT, peuvent nommer chacun un membre. Un accord similaire, s'appliquant notamment aux entreprises publiques du secteur métallurgique employant au moins 500 personnes, a été signé en 1993. Dans la pratique, peu de représentants syndicaux siègent aux conseils des entreprises du secteur public. La législation adoptée en 2006 permet aux deux principales confédérations syndicales de nommer chacune un représentant au conseil de la société audiovisuelle publique RTVE.

 

Par ailleurs, aux termes d'une loi promulguée en 1985 et révisée en 2010, des représentants des travailleurs siègent aux conseils des banques mutuelles d'épargne locales (cajas de ahorros). Ils sont désignés par les structures de représentation des travailleurs existantes et occupent de 5 % à 15 % des sièges. Mais la restructuration du secteur et le transfert de leurs activités aux banques commerciales ont considérablement réduit le nombre de structures concernées par cette législation.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux