Home / Systèmes nationaux / Pays / Espagne / Participation financière / Cadre juridique

Participation financière

La participation financière des salariés est très peu abordée par la législation espagnole. Bien que la Constitution de 1978 souligne que l’État doit promouvoir l’accès des travailleurs à la propriété des biens de production en encourageant l’achat d’actions, la législation est relativement silencieuse sur la question1 .2

 

 

Les revenus complémentaires sont réglementés par le Code du travail de 1986. Les dispositions portent essentiellement sur l’économie sociale et les coopératives. La loi 11/1994 a réformé le marché du travail, tout en s’efforçant d’assouplir les structures de rémunération. Le Code du travail de 1986 encadre les rachats d’entreprises par les salariés. Il a été modifié en 1997 afin d’instaurer des régimes de participation financière spécifiques aux sociétés anonymes publiques ou privées de travailleurs. Les coopératives sont régies par la loi 27/1999 et les législations des régions autonomes.

 

Les revenus tirés des actions sont exonérés si les conditions suivantes sont satisfaites : les actions doivent être proposées à l’ensemble du personnel de l’entreprise ; un salarié et sa famille ne doivent pas détenir plus de 5 % des actions de l’entreprise ; les actions doivent être conservées pendant une période minimale de trois ans. En 2003, le montant exonéré a été fixé à 12 000 EUR par an. Dans les groupes d’entreprises, les plans d'options sur actions doivent être octroyés aux salariés de l’ensemble du groupe. Les salariés qui exercent leur droit d’option sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Le montant imposable correspond à la différence entre le prix du marché de l’action et le prix auquel celle-ci est cédée. L’employeur retient le montant de l’impôt et s’acquitte des cotisations sociales. Les actions qui sont conservées plus d’un an sont soumises à des taux d’imposition plus faibles.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.