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Négociations collectives

En Espagne, les négociations se tiennent au niveau national, sectoriel et de l'entreprise. Depuis 2002, sauf en 2009, un accord national annuel fixe le cadre régissant les négociations aux niveaux inférieurs. Le taux global de couverture est très élevé : environ 70 % de la population active.

Cadre

 

 

Les négociations entre les employeurs et les syndicats ont lieu à trois niveaux : national, sectoriel et entreprise/organisation.

 

 

Les accords nationaux couvrent les principales questions non salariales et, depuis 2002 sauf en 2009, ils fixent des orientations pour les augmentations salariales applicables aux négociateurs des niveaux inférieurs.

 

 

Certains des principaux accords non salariaux sont tripartites, impliquant le gouvernement, les syndicats et le patronat, alors que d’autres ne sont signés que par les syndicats et le patronat au niveau national. Ils portent sur un large éventail de thèmes, parmi lesquels : mesures en faveur du développement des contrats à durée indéterminée et de la réduction du nombre de travailleurs intérimaires (problème majeur en Espagne) ; amélioration de la formation ; réforme du système de sécurité sociale ; égalité de traitement et d'opportunités entre hommes et femmes ; santé et sécurité. L'accord-cadre européen sur la violence au travail a aussi été transposé selon la même procédure.

 

 

Au cours de la période récente, un accord tripartite important a été signé en février 2011 par le gouvernement, les employeurs et les deux confédérations syndicales majoritaires, les CC.OO. et l’UGT. Son principal volet traite des pensions, mais il porte aussi sur la politique active de l'emploi visant à réduire le chômage, la politique industrielle et énergétique, la promesse du gouvernement de rouvrir les discussions avec les syndicats sur le secteur public et la réforme du système de négociation collective.

 

 

En février 2012, le patronat et les syndicats (CC.OO. et UGT) ont signé un accord bipartite non salarial encadrant la résolution autonome des conflits.

 

 

Des directives bipartites relatives aux augmentations salariales sont édictées chaque année depuis 2002, sauf en 2009 où, avec la baisse de l'inflation et la détérioration du climat économique, les deux parties n’ont pas été en mesure de parvenir à un accord. Ces accords, signés par les CC.OO., l’UGT et les principales organisations patronales, émettent des recommandations concernant les négociations salariales pour l'année à venir destinées aux négociateurs intervenant au niveau des secteurs et des entreprises. Si ces recommandations ne revêtent pas un caractère contraignant, les données relatives aux augmentations de salaires convenues par les négociateurs des niveaux inférieurs montrent toutefois qu’elles sont globalement suivies.

 

 

Jusqu’en 2012, il était recommandé aux négociateurs de rechercher un accord combinant une hausse des salaires alignée sur l'inflation prévue et tenant compte de l'augmentation de la productivité à une clause garantissant un rattrapage si l'inflation s'avérait plus élevée que prévu les années suivantes. Le dernier accord respectant ces recommandations a été conclu en février 2010, après un échec l’année précédente. Ce nouvel accord a été signé pour trois ans.

 

 

Mais avant qu’il ne soit arrivé à échéance, un autre accord de trois ans a été signé en janvier 2012. En réaction à la dégradation de la situation économique du pays, avec notamment une très forte augmentation du chômage, cet accord a recommandé des augmentations de salaire inférieures à l’inflation (0,5 % en 2012, 0,6 % en 2013 et entre 0,6 % et 1,5 % en 2014 selon la croissance).

 

 

En dessous du niveau national, où les recommandations sont mises en œuvre au travers d’accords spécifiques, la structure de négociation est complexe et les accords se recoupent parfois.

 

 

Les statistiques publiées par le Ministère du travail illustrent cette complexité1 . En 2010, dernière année pour laquelle des chiffres définitifs sont disponibles, on dénombrait 5 067 conventions collectives enregistrées, couvrant 10 794 334 travailleurs. Dans trois quarts des cas (75,0 %), il s’agissait d’accords d'entreprise, mais ceux-ci concernaient moins d’un travailleur sur dix (8,6 %) couvert par la négociation collective. À l'autre extrême, les accords sectoriels nationaux représentaient seulement 1,7 % de tous les accords, mais couvraient 26,8 % des travailleurs (les secteurs tels que la construction, la banque et l’industrie chimique sont régis par des accords nationaux). Entre les deux, les accords provinciaux comptaient pour un cinquième (19,2 %) du total, mais régissaient un peu plus de la moitié (53,7 %) des travailleurs. Les 10,9 % de travailleurs restants étaient couverts par des accords passés à d’autres niveaux, en particulier au niveau régional. Ces proportions sont restées relativement stables au cours des dernières années2 .

En règle générale, jusqu’à présent (de nouvelles dispositions législatives ont été récemment adoptées ; voir ci-dessous), les grandes et moyennes entreprises passaient leurs propres accords, parfois au niveau de l'établissement, tandis que les plus petites entreprises étaient régies par des accords provinciaux signés pour leur secteur. Le gouvernement a en outre le pouvoir d'étendre les conventions collectives dans les domaines non couverts par les négociations. Mais bien que cette prérogative ait été renforcée en 2005, elle n’a été que rarement mise à profit. Aucun accord n’a été étendu en 2010 par exemple3 .

 

 

Les tentatives de rationalisation, qui ont notamment pris la forme d’un accord sur une réforme entre les employeurs et les syndicats en 1997, n'ont pas porté leurs fruits. Suite à la crise financière et économique, un nouveau modèle pourrait néanmoins voir le jour. En 2011, le gouvernement socialiste a adopté de nouvelles dispositions législatives (RDL 7/2011) conférant un rôle accru aux négociations d’entreprise et le gouvernement de centre-droit actuellement au pouvoir est allé encore plus loin en promulguant une nouvelle loi en 2012 (Ley 3/2012) – des mesures auxquelles les syndicats se sont opposés.

 

 

En conséquence, les accords d'entreprise priment aujourd’hui dans les principaux domaines, même si l’accord provincial couvrant le secteur est toujours en vigueur. Les accords d'entreprise peuvent fixer les dispositions relatives aux salaires, aux horaires, aux classements et à d’autres questions telles que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, quelles que soient les conditions prévues par les accords sectoriels. De plus, une entreprise rencontrant des difficultés financières a la possibilité de suspendre de nombreuses clauses de l’accord. Les domaines concernés par cette possibilité de suspension sont notamment le temps de travail, les systèmes et les niveaux de rémunération, l’organisation des équipes et le renforcement de la mobilité professionnelle. Les représentants des travailleurs (principalement les syndicats) doivent être consultés sur ces propositions, mais la décision fait l’objet d’un arbitrage en cas de désaccord.

 

 

L’une des conséquences possibles de cette nouvelle disposition est un recul de la couverture de la négociation collective. Elle était relativement élevée jusqu’à une période récente. Le pays comptant 15,35 millions de travailleurs, si l’on se base sur les chiffres du Ministère du travail de 2010 mentionnés ci-dessus (5 067 conventions collectives couvrant 10 794 334 travailleurs), le taux de couverture des négociations collectives était de 70 % en 2010. Les chiffres de 2010 sont toutefois légèrement inférieurs à ceux des deux années précédentes. En 2008, 5 987 accords couvrant 11 968 100 travailleurs – un record – avaient été signés.

 

 

Les chiffres provisoires indiquent que la tendance à la baisse se poursuit. Fin mars 2013, on dénombrait seulement 4 414 accords couvrant 10 035 500 travailleurs pour 2011 et 3 016 accords couvrant 6 693 600 travailleurs pour 2012, ce dernier chiffre devant cependant être revu à la hausse, car des accords reportés ont été enregistrés4 .

 

 

Il reste à savoir si cette tendance se confirmera à l'avenir. Il apparaît toutefois que la primauté légale accordée aux négociations d’entreprise risque de bouleverser la structure de négociation.

 

 

Qui négocie et quand ?

Les conventions collectives sont juridiquement contraignantes pour tous les travailleurs du secteur concerné, pour autant que les parties aux négociations soient habilitées à les signer (cependant, l’employeur a désormais la possibilité de suspendre certaines des clauses de l’accord en cas de difficultés économiques ; voir ci-dessus). Au niveau de l'entreprise et de l'établissement, les négociations font intervenir l'employeur et le comité d'entreprise. Mais aux niveaux supérieurs, les seules organisations autorisées à conclure un accord au nom de tous les travailleurs sont les « syndicats les plus représentatifs » au plan national ou régional, ou les syndicats pouvant justifier d’un niveau de soutien défini dans les domaines couverts par les négociations.

 

 

Le statut de « syndicat le plus représentatif » est attribué en fonction des résultats des élections des comités d'entreprise. Au niveau national, une confédération doit remporter au moins 10 % des voix, ce seuil étant fixé à 15 % dans les régions autonomes. Au plan national, seules les CC.OO. et l’UGT répondent à ces critères. ELA/STV et LAB possèdent également ce statut pour le Pays Basque, de même que la CIG pour la Galice. Les chiffres du Ministère du travail du travail montrent à quel point les négociations sont dominées par les CC.OO. et l’UGT. En 2010, les CC.OO. ont signé des accords couvrant 97,9 % des travailleurs concernés par la négociation collective. Ce chiffre était de 97,6 % pour l'UGT et de 24,5 % pour tous les autres syndicats5 .

 

 

La loi définit en détail les règles de négociation et la composition des deux parties. Elle précise également que les négociations doivent être menées « de bonne foi ». Dans certaines branches, il n'y a pas d'organisation patronale pour négocier avec les syndicats.

 

 

Les accords sont généralement valables deux ans ou plus. Selon les statistiques officielles des conventions collectives, sur les 5 067 conventions enregistrées en 2010, seulement 1 460 avaient été signées pour la première fois cette année-là (les 3 607 autres conventions avaient été signées précédemment et ont été révisées en 2010). La grande majorité (1 199 soit 82,1 %) des conventions signées pour la première fois en 2010 avait une durée de validité de plusieurs années, alors que seulement 261 d’entre elles (17,9 %) étaient signées pour un an.

 

 

La période pendant laquelle les clauses d’un accord restent en vigueur après l’expiration de l’accord proprement dit a été modifiée par les nouvelles dispositions légales. Elle est désormais limitée à un an. C’est ensuite l’accord de niveau supérieur qui s’applique.

 

 

Presque tous les accords entrent en vigueur le 1er janvier. Mais les négociations ne commencent habituellement que quand les chiffres de l'inflation sont connus et durent souvent pendant des mois.

 

 

Objet des négociations

 

 

Les accords nationaux portent sur les questions non salariales, par exemple les contrats de travail, la formation et l’égalité. Depuis 2002 sauf en 2009, ils fixent les grandes orientations en matière d'augmentations salariales. Les accords de niveau inférieur traitent généralement des salaires et du temps de travail, et incluent souvent une clause prévoyant des majorations si l'inflation dépasse un niveau défini. Ils peuvent aussi aborder des sujets tels que la formation, les classifications professionnelles, les congés de maladie et de maternité, et la santé et la sécurité. Depuis 2005, le nombre d'accords portant sur des questions liées à l'emploi, en particulier les accords visant à augmenter la part des travailleurs permanents, a nettement augmenté.

 

 

L’Espagne dispose d'un salaire minimum national, qui est normalement révisé par le gouvernement chaque année en janvier. Dans le passé, il était augmenté en fonction des prévisions d’inflation du gouvernement pour l'année suivante. Mais de 2004 à 2009, le gouvernement socialiste a accéléré le rythme, avec pour objectif d’atteindre 800 euros par mois d’ici 2012. La hausse a cependant été beaucoup moins importante en 2010 et 2011 (1,5 % en 2010 et 1,0 % en 2011). En 2012, suite au changement de gouvernement, le salaire minimum a été gelé et en 2013, il a été augmenté de 0,6 %.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux