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Représentation en matière de santé et de sécurité

 

Au Danemark, l’ensemble de la représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité repose sur les organes mixtes employeur/personnel. Dans les grandes entreprises, il existe une structure à deux niveaux, l’organe supérieur traitant des questions stratégiques, tandis que l’organe inférieur est en charge de la gestion des tâches quotidiennes dans ce domaine. Dans les entreprises de moins de 35 salariés, ces deux missions sont du ressort d’un seul organe. L’organe de niveau inférieur peut arrêter le travail s’il estime qu’une menace imminente importante pèse sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Si l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité au travail, ces questions doivent faire l’objet d’une coopération entre lui-même et les représentants des travailleurs.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans les petites entreprises, les questions de santé et de sécurité sont placées sous la responsabilité d’un organe à un niveau, le comité pour l’environnement de travail (arbejdsmiljøorganisation). Dans les grandes entreprises, ce sont des structures à deux niveaux, avec des groupes de sécurité de niveau inférieur et des comités de sécurité de niveau supérieur. Tous ces organes sont mixtes. Des dispositions spécifiques régissent leur composition et leur fonctionnement. Les syndicats et les employeurs peuvent néanmoins convenir d’autres modalités s’ils le souhaitent (voir ci-dessous).

 

Chiffres et structure

 

Dans les petites entreprises employant neuf personnes ou moins, les questions de santé et de sécurité doivent être traitées au moyen de contacts directs réguliers entre l’employeur et le personnel.

 

Dans les entreprises occupant de 10 à 34 salariés, un comité de santé et de sécurité (comité pour l’environnement de travail) doit être créé. Il se compose d’un ou plusieurs représentants élus des travailleurs et d’un ou plusieurs responsables, auxquels s’ajoute l’employeur ou un représentant de l’employeur, qui le préside. Il est chargé des tâches quotidiennes en rapport avec la santé et la sécurité et de questions stratégiques plus larges. Dans les lieux de travail temporaires ou mobiles, principalement dans le secteur de la construction, le seuil de création d’un organe de représentation en matière de santé et de sécurité passe à cinq travailleurs.

 

Dans les entreprises de plus de 35 salariés, il existe une structure à deux niveaux.

 

Au niveau inférieur, on trouve des groupes de sécurité auxquels incombe la gestion quotidienne de la santé et de la sécurité. Ils se composent d’un représentant élu des travailleurs et d’un responsable désigné, qui doit connaître les processus de production de l’entreprise. Après avoir consulté les responsables et le personnel, l’employeur décide du nombre de groupes de sécurité devant être institués. Ce nombre doit toutefois être suffisant pour permettre aux travailleurs d’avoir accès aux groupes de sécurité pendant leur temps de travail, en prenant en considération des facteurs tels que leur situation géographique et leurs rythmes de travail, par exemple le travail posté, c’est ce qu’on appelle le « principe de proximité ».

 

Au niveau supérieur, un comité de sécurité distinct examine les questions stratégiques dans le domaine de la santé et de la sécurité. Ce comité accueille une partie des membres ou tous les membres des groupes de sécurité du niveau inférieur, ainsi qu’un président, qui est l’employeur ou l’un de ses représentants. Le comité de sécurité comprend tous les groupes de niveau inférieur s’il y en a un ou deux dans l’entreprise – au total, trois personnes si l’entreprise compte un seul groupe de sécurité et cinq personnes en présence de deux groupes de sécurité. Dans les organisations comptant plus de deux groupes de sécurité de niveau inférieur, un représentant des travailleurs et un suppléant sont élus parmi les membres du personnel siégeant aux groupes de niveau inférieur. Cela signifie que le comité de sécurité se compose également de cinq membres dans ces organisations : deux responsables et deux représentants des travailleurs, auxquels s’ajoute l’employeur.

 

Les employeurs et les syndicats peuvent convenir de modalités différentes. Dans ce cas, une négociation en deux phases et deux niveaux d’accord s’appliquent. Dans un premier temps, un accord-cadre doit être conclu entre le ou les syndicats et l’organisation patronale ou un seul employeur. Cet accord fixe les grandes lignes de la structure de représentation en matière de santé et de sécurité qui doit être mise en place. Il est ensuite possible de passer un accord d’entreprise définissant en détail les règles de santé et de sécurité pour l’entreprise, décrivant notamment la manière dont toutes les tâches doivent être effectuées dans ce domaine, dont l’accord doit être appliqué et contrôlé et dont il peut être amendé ou résilié.

 

Droits et obligations

 

Les tâches entrant dans le champ de la santé et de la sécurité sont classées dans deux catégories : les tâches stratégiques ou générales sont prises en charge par le comité de sécurité s’il existe et par l’organe unique dans les petites entreprises ; les tâches quotidiennes ou opérationnelles incombent au groupe de sécurité dans les grandes entreprises et à l’organe unique dans les petites entreprises.

 

Les principales tâches stratégiques sont les suivantes :

  • Organiser, appliquer et coordonner la coopération en matière de santé et de sécurité, mener une discussion annuelle sur le sujet (voir ci-dessous)
  • Contrôler la santé et la sécurité du travail et veiller à ce que les groupes de sécurité de niveau inférieur, s’ils existent, soient correctement informés
  • Surveiller le respect des réglementations relatives à l’emploi et les taux d’absentéisme pour cause de maladie
  • Prendre part aux décisions concernant le nombre de groupes de sécurité de niveau inférieur devant être créés
  • Conseiller l’employeur sur les solutions aux problèmes de santé et de sécurité et les moyens de les intégrer à l’orientation stratégique et aux activités quotidiennes de l’entreprise
  • Veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent et établir une synthèse annuelle de ces incidents
  • Connaître les dernières réglementations dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Édicter des règles visant à proposer une formation adaptée sur la santé et la sécurité et veiller à leur respect
  • Déterminer si l’entreprise dispose d’une expertise en santé et sécurité adéquate
  • Prendre les dispositions nécessaires en vue de la préparation d’une structure d’organisation du travail
  • Contribuer à la coordination des activités de santé et de sécurité avec les autres entreprises éventuellement présentes sur le même site

La discussion annuelle sur la santé et la sécurité est un élément important de ces tâches stratégiques. Elle doit se tenir même dans les entreprises sans structure de représentation en matière de santé et de sécurité, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 5 salariés dans les lieux de travail mobiles, comme dans la construction. Toutefois, les prescriptions relatives aux organisations de petite taille diffèrent légèrement. La discussion annuelle doit porter sur les modalités de la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité pour l’année suivante. Elle doit notamment définir la fréquence des réunions, passer en revue les objectifs de l’année précédente et fixer de nouveaux objectifs pour l’avenir. Dans les entreprises ne disposant pas de structure de représentation en matière de santé et de sécurité, elle doit également poser la question de savoir si l’entreprise dispose d’une expertise en santé et sécurité adéquate. Dans tous les cas, l’employeur doit confirmer par écrit à l’autorité compétente (Autorité pour l’environnement de travail) que la discussion annuelle a eu lieu.

 

Les tâches opérationnelles quotidiennes dans le domaine de la santé et de la sécurité sont les suivantes :

  • Mener les activités visant à protéger les travailleurs et à prévenir les risques
  • Participer à l’organisation des travaux dans le domaine de la santé et de la sécurité et à l’élaboration de l’évaluation du lieu de travail, y compris les congés de maladie, en prenant en considération le principe de prévention et la nécessité de se conformer aux réglementations sur l’emploi
  • Vérifier que les conditions de travail sont sécurisées
  • Vérifier qu’il existe une formation efficace adaptée aux besoins de tous les travailleurs, prendre part aux enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que sur les risques de survenue de ces derniers, et les notifier à l’employeur
  • Encourager les comportements en faveur de la santé et de la sécurité auprès des travailleurs, tant pour eux-mêmes que pour les autres
  • Faire le lien entre le personnel et le comité de sécurité de niveau supérieur s’il existe
  • Transmettre au comité de sécurité les problèmes que le groupe de sécurité ne peut pas résoudre ou qui concernent l’ensemble de l’entreprise

Les groupes de sécurité comme les comités de sécurité jouissent de pouvoirs importants.

 

Lorsque les groupes de sécurité considèrent qu’un danger immédiat ne pouvant être évité menace la santé et la sécurité des travailleurs sans qu’ils aient le temps d’en avertir la présidence du comité de sécurité ou la direction, ils peuvent demander que le travail soit arrêté afin d’éviter le danger. Ils doivent cependant informer immédiatement la direction des actions mises en œuvre et justifier l’arrêt de travail. De plus, si un seul membre du groupe de sécurité est présent, qu’il s’agisse du représentant des travailleurs ou du responsable, il peut agir seul et communiquer sa décision ultérieurement.

 

Le comité de sécurité, l’organe de santé et de sécurité à un niveau et le groupe de sécurité concerné doivent être informés des rapports des accidents du travail soumis à l’inspection du travail. Ils doivent se voir communiquer les décisions de l’inspection du travail et de l’Autorité pour l’environnement de travail. Ils doivent en outre être consultés avant que l’employeur ne fasse appel à des experts dans le domaine de la santé et de la sécurité.

 

Si une proposition soumise par le comité de sécurité n’a pas été acceptée par l’employeur, celui-ci doit motiver sa décision dans un délai de trois semaines.

 

Fréquence des réunions

 

La législation ne fixe pas la fréquence des réunions des différents organes compétents en matière de santé et de sécurité. Elle doit néanmoins être examinée lors de la discussion annuelle sur le sujet.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité sont élus par tous les salariés à l’exception des responsables ou des personnels d’encadrement, au niveau de l’entreprise dans son ensemble ou de la partie dépendant du groupe de sécurité concerné. Leur mandat est de deux ans et peut être étendu après accord avec l’employeur, mais ne peut pas être supérieur à quatre ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

L’employeur doit veiller à ce que les ressources financières permettant le bon fonctionnement de la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité soient suffisantes. Cela inclut le temps de détachement rémunéré accordé aux représentants des travailleurs pour mener à bien leur mission.

 

Les représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité doivent suivre une formation de trois jours dans les trois mois suivant leur élection. L’employeur doit leur offrir deux jours de formation supplémentaires au cours de la première année et un jour et demi de formation dans la suite de leur mandat. Le coût de la formation et les frais afférents, dont la perte de salaire, doivent être supportés par l’employeur.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité bénéficient de la même protection contre le licenciement ou tout autre traitement préjudiciable que les délégués syndicaux. En d'autres termes, ils ne peuvent pas être licenciés avant que le syndicat n’en ait été informé et qu’une procédure d’arbitrage n’ait eu lieu. Ils ne doivent pas non plus être désavantagés en raison de leurs activités en tant que délégués à la sécurité.

 

Principale législation

 

Loi consolidée sur la sécurité au travail : Loi du Ministère de l’emploi n°1072 du 7 septembre 2010

 

Bekendtgørelse af lov om arbejdsmiljø: Beskæftigelsesministeriets lovbekendtgørelse nr. 1072 af 7. september 2010

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)