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Représentation en matière de santé et de sécurité

En Croatie, des représentants en santé et sécurité, élus par le personnel, constituent le principal vecteur de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Dans les plus grosses entreprises, un comité conjoint de santé et de sécurité doit également être mis en place.

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

 

Il incombe à l’employeur de veiller à l’organisation et la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. La réglementation de base en matière de santé et de sécurité est constituée de lois et de règlements, mais aussi de conventions collectives.

 

Organes de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

 

 

Les représentants en santé et sécurité (povjerenici radnika za zaštitu na radu) constituent le principal vecteur de représentation des intérêts des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Dans la plupart des moyennes et grosses entreprises (plus de 50 travailleurs), un comité conjoint de santé et de sécurité (odbor za zaštitu na radu) doit également être mis sur pied et les entreprises qui occupent plus de 250 travailleurs, répartis sur plusieurs établissements, doivent mettre en place un comité central de santé et de sécurité (središnji odbor za zaštitu na radu ). Enfin, lorsque la convention collective applicable le prévoit, des représentants en santé et sécurité peuvent également être désignés par les syndicats. (Dans la pratique, peu de conventions collectives couvrent les questions de santé et de sécurité).1

Chiffres et structure

 

Dans la plupart des cas, le nombre de représentants en santé et sécurité devant être élus est le suivant :

 

 

Nombre de travailleurs

 

 

Nombre de représentants en santé et sécurité

 

 

20 à 75

 

 

1

 

 

76 à 250

 

 

3

 

 

251 à 500

 

 

5

 

 

501 à 750

 

 

7

 

 

751 à 1 000

 

 

9

 

 

Ensuite, ce nombre augmente de deux par tranche de 1 000 travailleurs supplémentaires. (Comme le précise la législation, ce nombre évolue de la même manière que le nombre de membres du comité d’entreprise devant être élus dans des établissements de même taille).

 

 

En présence de risques particuliers en matière de santé et de sécurité, un représentant en santé et sécurité doit être élu même si l’entreprise occupe moins de 20 travailleurs. Le nombre de représentants syndicaux devant être élus dépend de la convention collective conclue à ce sujet.

 

 

Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs représentants en santé et sécurité, l’un d’eux doit être désigné comme coordinateur par les autres.

 

 

En règle générale, lorsqu’une entreprise occupe plus de 50 travailleurs, un comité conjoint de santé et de sécurité doit être mis sur pied. (Ce n’est pas le cas lorsqu’une analyse des risques démontre l’absence de risques significatifs en matière de santé et de sécurité et que le ministre compétent en la matière donne son accord à cet effet). Ce comité conjoint est composé de l’employeur ou de son représentant, de l’expert en matière de santé et de sécurité au sein de l’entreprise, du médecin du travail – lorsqu’il y en a un – et des représentants en santé et sécurité ou du coordinateur désigné par ces derniers le cas échéant. Le comité conjoint est présidé par l’employeur ou son représentant. La date et l’heure des réunions du comité doivent être communiquées à l’inspecteur du travail, qui a le droit d’y assister s’il juge sa présence opportune.

 

 

Le comité central de santé et de sécurité, qui doit être mis en place dans toute entreprise occupant plus de 250 travailleurs répartis sur plusieurs établissements, n’est soumis à aucune règles spécifiques.

 

 

Droits et obligations

 

 

L’employeur est tenu de veiller à la mise en place de procédures de consultation des travailleurs et de leurs représentants pour toute question relative à la santé et à la sécurité, afin de permettre à ceux-ci d’influencer les décisions prises en la matière et de contribuer ainsi au processus de prise de décision.

 

 

La mission principale des représentants en santé et sécurité est d’agir dans l’intérêt des travailleurs en matière de santé et de sécurité et de contrôler la mise en œuvre des réglementations et autres mesures de santé et de sécurité applicables dans l’établissement qu’ils représentent. Lorsque des représentants syndicaux en santé et sécurité ont été élus dans l’entreprise, ceux-ci jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres représentants.

 

 

Les représentants en santé et sécurité ont le droit de :

  • faire des propositions concernant des décisions en matière de santé et de sécurité ;
  • demander à l’employeur de prendre des mesures adéquates pour limiter, voire éliminer, les sources de danger ;
  • se plaindre auprès des autorités compétentes lorsqu’ils estiment les mesures prises par l’employeur inadéquates ;
  • participer aux projets d’amélioration des conditions de travail, à l’introduction de nouvelles technologies et matériaux et encourager l’employeur à mettre en œuvre les réglementations applicables en matière de santé et de sécurité ;
  • être informés des changements ayant un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • consulter la documentation disponible en matière de santé et de sécurité ;
  • recueillir les plaintes des travailleurs en matière de santé et de sécurité ;
  • communiquer leurs observations à l’inspection du travail, assister aux inspections et répondre aux conclusions de l’inspection ; et
  • faire appel à l’inspection du travail lorsque la vie ou la santé des travailleurs est menacée et que l’employeur ne l’a pas déjà fait.

 

Les représentants en santé et sécurité ont le devoir de :

  • se former et approfondir leurs connaissances en matière de santé et de sécurité ;
  • inciter les autres travailleurs à respecter les consignes de sécurité en montrant l’exemple ;
  • informer les travailleurs concernant les mesures prises par l’employeur en matière de santé et de sécurité ; et
  • informer le comité d’entreprise de leurs activités au moins une fois par trimestre.

 

Les représentants doivent avoir accès à l’ensemble des documents et réglementations nécessaires à l’exécution de leur mission.

 

 

Dans les entreprises disposant d’un comité conjoint de santé et de sécurité, c’est à travers cet organe que les représentants des travailleurs peuvent influencer les décisions en matière de santé et de sécurité.

 

 

Le comité conjoint de santé et de sécurité est également chargé de planifier et de superviser la mise en œuvre des règles en matière de santé et de sécurité et de gérer les informations et les formations dans ce domaine. Le comité conjoint de santé et de sécurité se charge en outre de la préparation et de la mise en œuvre de politiques visant à prévenir les accidents ainsi que les maladies professionnelles et à favoriser l’amélioration constante du niveau de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

 

 

Les représentants en santé et sécurité et le comité d’entreprise sont tenus de promouvoir le travail du comité conjoint de santé et de sécurité.

 

 

Fréquence des réunions

 

 

Le comité conjoint de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois par trimestre, et dans les 48 heures en cas de décès ou de blessure d’un travailleur. Si l’employeur n’a pas convoqué les membres du comité dans les 48 heures, les représentants en santé et sécurité ont le droit de s’en charger. Ceci vaut également lorsque l’employeur manque deux fois à son devoir de convoquer une réunion normale dans les trois mois suivant la dernière réunion.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la convention collective conclue entre les syndicats et l’employeur, les représentants en santé et sécurité sont élus selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à l’élection des membres du comité d’entreprise. Ainsi, ces représentants sont élus par les travailleurs à l’issue d’un vote supervisé par un comité électoral composé d’au moins trois membres, désignés par les parties – syndicats ou groupes d’employeurs – ayant proposé des candidats. Des candidats peuvent être proposés soit par les syndicats représentés au sein de l’établissement, soit par un groupe de travailleurs représentant au moins 10% de l’effectif global. Tous les travailleurs peuvent se porter candidat, quelle que soit leur ancienneté. Les élections ne sont valides que lorsqu’un tiers au moins des travailleurs a voté.

 

 

La durée du mandat est de trois ans.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Comme dans d’autres domaines, la législation stipule que les représentants en santé et sécurité doivent être traités de la même manière que les membres du comité d’entreprise, ce qui implique qu’ils doivent avoir accès aux ressources et à la formation nécessaires pour pouvoir mener à bien leur mission. Concernant le temps de détachement, les représentants en santé et sécurité ont droit à quatre heures par semaine (contre six pour les membres du comité d’entreprise). Ces dispositions peuvent être modifiées au moyen d’une convention collective.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Pendant la durée de leur mandat, l’employeur ne peut licencier, transférer ou désavantager, de quelque manière que ce soit, les représentants en santé et sécurité, à moins que le comité d’entreprise n’ait donné son accord à cet effet.

 

 

Principale législation

 

 

Loi sur la protection de la sécurité et de la santé au travail (1996 et versions ultérieures, jusqu’à 2012)

 

 

Zakon o zaštiti na radu, 1996