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Représentation au niveau européen

Dans la plupart des cas, les représentants croates aux organes liés aux comités d’entreprise européens et à la société européenne sont désignés par l’ensemble des travailleurs occupés au sein des entreprises concernées. Ce sont en revanche les comités d’entreprise des sociétés européennes qui désignent le représentant des travailleurs aux conseils de ces sociétés, conformément aux règles nationales en matière de représentation des travailleurs au niveau des conseils dans les entreprises croates.

 

 

 

Comités d’entreprise européens

 

 

Les membres croates du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont élus par les travailleurs de la société concernée à l’issue d’un vote à bulletin secret. Des candidats peuvent être proposés soit par les syndicats présents au sein de la société concernée, soit par un groupe de travailleurs représentant au moins 10% de l’effectif global. La législation primaire ne précise pas si les membres du GSN doivent être occupés ou non au sein de l’organisation. Elle indique cependant que le gouvernement publiera prochainement des règles détaillées concernant l’élection des représentants croates.

 

 

La procédure applicable aux membres croates d’un CCE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique.

 

 

Société européenne

 

 

Les membres croates du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont élus par les travailleurs de la société concernée à l’issue d’un vote à bulletin secret. Des candidats peuvent être proposés soit par les syndicats présents au sein de la société concernée, soit par un groupe de travailleurs représentant au moins 10% de l’effectif global. La législation primaire ne précise pas si les membres du GSN doivent être occupés ou non au sein de l’organisation. Elle indique cependant que le gouvernement publiera prochainement des règles détaillées concernant l’élection des représentants croates.

 

 

La procédure applicable aux membres croates de l’organe de représentation de la SE (appelé comité d’entreprise d’une société européenne dans la législation croate) constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique.

 

 

Lorsqu’un représentant croate doit être désigné pour participer au conseil d’une société européenne constituée en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive, celui-ci doit être élu par le comité d’entreprise de la SE, conformément aux règles nationales relatives à l’élection de représentants des travailleurs aux conseils des sociétés croates. Ces représentants sont nommés, et peuvent être révoqués, par le comité d’entreprise national.