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Participation financière

À l’heure actuelle, il n’existe aucune restriction juridique à la participation financière des travailleurs dans les sociétés bulgares.

 

 

 

La pratique de la participation financière des salariés est principalement le fruit du processus de privatisation. On distingue deux « phases de législation » dans le processus de privatisation bulgare. La première période s’étend de 1992 à 2002 et la deuxième a débuté en 2002, alors qu’était abolie la précédente législation sur la privatisation.

 

 

Premier processus de privatisation

 

Adoptée le 7 mai 1992, la première loi sur la privatisation, baptisée « loi sur la transformation et la privatisation des entreprises publiques et municipales », avait pour objectif d’encourager la participation des salariés et de réduire l’écart social entre les détenteurs de capitaux et les travailleurs qui s’était creusé à la suite de la libéralisation de l’économie du pays1 . Malheureusement, ces mécanismes ont été détournés dans de nombreux cas à des fins d’accumulation de capitaux privés.

 

 

Deux aspects de la loi de 1992 sont intéressants : l’acquisition d’actions à des conditions préférentielles (à titre gracieux ou à prix réduit) et la privatisation de type MEBO.

 

 

Acquisition d’actions à des conditions préférentielles

 

À l’origine, la loi sur la privatisation de 1992 permettait aux salariés d’une entreprise d’acquérir jusqu’à 20 % de ses actions à moitié prix ou d’obtenir des actions gratuites dans le cadre de la privatisation par coupons (privatisation de masse). Aucun autre régime préférentiel n’était prévu dans la première mouture de la loi. La loi DV 59/1996 a changé la donne : elle stipulait que tous les citoyens bulgares de plus de 18 ans étaient en droit de prendre part à la privatisation par couponsToutes les entreprises à privatiser avaient été classées dans deux catégories : les entreprises commerciales publiques devant être privatisées par coupons (privatisation de masse) et les entreprises devant être privatisées par la vente d’actions. Si l’entreprise cible appartenait à la première catégorie, chaque personne éligible pouvait obtenir des actions gratuites. La valeur totale des actions gratuites distribuées ne pouvait pas dépasser 10 % du capital nominal de l’entité cible. Ce régime préférentiel a été abrogé en 1998, année où la privatisation par coupons a été quasiment abandonnée. Si l’entreprise cible faisant partie de la deuxième catégorie, les personnes éligibles pouvaient acquérir jusqu’à 20 % du capital nominal, à 50 % du prix évalué. Ce régime préférentiel a été supprimé en janvier 2002.

 

 

Management Employee Buy-Out (« privatisation MEBO »)

 

Cette expression désigne trois régimes préférentiels différents : la « règle des 25 % », la « règle des 30 % » et la « règle des 35 % ». La « société MEBO » est une entité juridique fondée par des individus possédant un statut particulier dans le seul but de participer au processus de privatisation.

 

La « règle des 25 % » s’appliquait à la privatisation des entreprises publiques précédemment mises sur le marché, si au moins 20 %2 des membres de la société MEBO voulant acheter des actions étaient salariés de l’entreprise cible. Dans ce cadre, l’entreprise cible pouvait bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans à compter de la conclusion du contrat de privatisation, puis d’une exonération de 50 % pendant les deux années suivantes, mais seulement si le mécanisme de privatisation choisi permettait à l’État d’y conserver une part minoritaire. De très importantes facilités de paiement étaient également prévues : remboursement anticipé forfaitaire de 10 %, échéancier de remboursement sur 10 ans et taux d’intérêt égal à la moitié du taux d’intérêt de base de la Banque nationale bulgare. Ces conditions de paiement ont été ensuite progressivement durcies pour finalement instituer un remboursement anticipé forfaitaire de 25 %, un échéancier de remboursement sur cinq ans et l’application du taux d’intérêt de base normal de la Banque nationale bulgare. Mais, même avec ces modalités, le mécanisme continuait de présenter un avantage financier certain pour les investisseurs disposant d’un faible budget. La « règle des 30 % » était analogue, mais concernait les entreprises n’ayant pas encore été mises en vente. Ainsi, au moins 30 % des salariés de l’entreprise cible devaient être membres, actionnaires ou partenaires de la société MEBO. Portant sur les entreprises à faible valeur (ou aux sous-structures intégrées) n’ayant pas été auparavant mises sur le marché, la « règle des 35 % » prévoyait le transfert immédiat de propriété (dans un délai d’un mois) et des conditions de paiement privilégiées.

 

Outre ces mesures incitatives édictées par les lois DV 38/1992 et DV 59/1996, la loi DV 100/1997 a mis en place d’autres régimes préférentiels : le capital des sociétés MEBO pouvait être limité à seulement 10 % du capital minimal généralement exigé pour la création des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée en vertu de la loi sur le commerce de 1997, et les opérations de privatisation étaient exonérées de la TVA.

 

 

Processus de privatisation après 2002

 

La loi sur la privatisation et le contrôle post-privatisation du 19 mars 2002 a aboli toutes les lois antérieures sur la privatisation. Dans son article 7, la nouvelle loi proclamait l’égalité des candidats à la privatisation comme principe général. Elle n’établissait aucun régime préférentiel basé sur le statut des candidats, ne prévoyant notamment aucune disposition en faveur des salariés. La législation actuelle sur la privatisation est la négation de l’ancienne législation, qui fixait toute une série de mesures incitatives en vue d’encourager la participation des travailleurs. La nouvelle loi laisse de côté l’objectif de la précédente législation de réduire l’écart social entre les détenteurs de capitaux et les travailleurs apparu à la suite de la libéralisation de l’économie du pays.

 

 

Coopératives

 

La loi sur les coopératives actuellement en vigueur stipule qu’au sein de l’Assemblée générale, l’organe de décision supérieur, chaque membre possède une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital. Pour l’essentiel, une coopérative de producteurs verse à ses membres des dividendes de production. Ces biens sont initialement produits par les membres et remis à la coopérative par ces derniers. Le dividende de production correspond en principe à la contribution proportionnelle de chaque membre aux résultats économiques de la coopérative. Bien que la contribution personnelle soit un élément fondateur du concept de coopérative, les membres ne se voient pas automatiquement accorder le statut de salariés.

 

 

Participation aux bénéfices

 

Il n’existe aucune législation particulière sur la participation aux bénéfices, qui est rare en Bulgarie. Aux yeux des employeurs bulgares, la participation aux bénéfices ne contribue pas à la motivation de leurs salariés, ni à la performance économique et au succès financier de leur entreprise. Ils préfèrent à cette forme de participation d’autres mesures incitatives, comme les primes mensuelles ou annuelles, décidées sur une base contractuelle individuelle.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.