Santé et sécurité
Des comités pour la prévention et la protection du travail sont institués dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.
Le Règlement général pour la protection du travail (RGPT), a constitué à partir de 1947 le texte coordonné de toutes les dispositions réglementaires et générales concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
Depuis 1993, le RGPT est progressivement remplacé par le Code sur le bien-être au travail.
La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution transpose la directive-cadre de 1989. La plupart des arrêtés d'exécution de cette loi constituent le Code sur le bien-être au travail.
Les comités sont composés du chef de l'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs ou suppléants, désignés par lui, ces délégués ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.
La délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité pour la prévention et la protection du travail lorsque ce comité n'est pas institué dans l'entreprise.
Dans les entreprises où il n'existe ni un comité ni une délégation syndicale, les travailleurs participent directement au traitement des questions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Dans toutes les entreprises employant moins de 50 travailleurs le droit d'élire un comité de santé et de sécurité n'existe pas. Conformément à la législation fédérale, ce rôle est joué par la délégation syndicale. Ceci engendre plusieurs problèmes. Tout d'abord, de nombreuses entreprises n'ont pas de délégation syndicale. De plus le rôle de la délégation dans ce contexte n'est pas encadré par la législation, pas plus que le contrôle de cette activité par une éventuelle inspection du travail, enfin, la mise en oeuvre de cette règle est soumise à la discrétion de l'employeur.
Pour le cas où il n'y aurait pas de délégation syndicale dans ce type d'entreprise, la loi fédérale prévoit la mise en oeuvre de la participation directe des travailleurs. Cette disposition a été intégrée dans la législation sous la pression de la Commission européenne, et n'a en pratique que peu de résultats.
