Santé et sécurité
L'employeur doit nommer des préposés à la sécurité (Sicherheitsvertrauenpersonen) dans les entreprises employant régulièrement plus de 10 travailleurs. Cette nomination doit être approuvée par le comité d'entreprise.
La Loi sur la protection des travailleurs du 30 mai 1972 entrée en vigueur en 1973, constitue le premier ensemble autonome détachant la santé au travail de la législation traditionnelle basée sur le Code industriel.
La transposition de la directive-cadre de 1989 a été effectuée par l'adoption d'une nouvelle loi sur la santé au travail (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz), la Loi sur la protection des travailleurs et des travailleuses, entrée en vigueur en 1995.
Dans les entreprises de moins de cinquante travailleurs, un membre du conseil d'entreprise peut assurer la mission des préposés à la sécurité.
Les préposés à la sécurité doivent informer, conseiller et soutenir tant les travailleurs que le conseil d'entreprise pour l'ensemble des questions relevant de la santé et de la sécurité.
Une commission pour la protection du travail (Arbeitsschutzqusschuss) est un organe dont l’action est visible à la fois au niveau de l’organisation des services de prévention qu’au niveau de la participation des travailleurs. Son rôle est de promouvoir la collaboration des services de prévention à l'échelle de l'entreprise.
Elle doit être mise en place dans les entreprises de plus de 100 travailleurs.
Les membres de cette commission de sécurité sont, outre l'employeur, les préposés à la sécurité, les collaborateurs du service de sécurité au travail et du service de médecine du travail dans l'entreprise et des représentants du conseil d'entreprise ainsi que tout membre du personnel ayant une fonction liée à la sécurité ou à la protection de l’environnement.
