Home / Systèmes nationaux / Pays / Allemagne / Santé et sécurité

Représentation en matière de santé et de sécurité

Le comité d'entreprise joue un rôle important de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Il désigne des représentants au comité mixte de santé et de sécurité et son accord est nécessaire dans certains domaines, par exemple la nomination du médecin du travail.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et est tenu d’engager des médecins du travail et des spécialistes de la santé et de la sécurité, ces services étant fournis par des prestataires externes dans les petites entreprises. Le médecin du travail et le spécialiste de la santé et de la sécurité doivent coopérer avec le comité d'entreprise.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Le comité d'entreprise (Betriebsrat), qui peut être créé dans tout établissement de plus de cinq salariés, joue un rôle important dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans les grandes entreprises (plus de 20 salariés), une commission pour la protection du travail (Arbeitsschutzausschuß), organe mixte accueillant deux membres du comité d'entreprise, doit également être instituée. Enfin, il existe des délégués à la sécurité (Sicherheitsbeauftragte), qui siègent également à la commission pour la protection du travail.

 

Chiffres et structure

 

Le comité d'entreprise se compose exclusivement de travailleurs et le nombre de ses membres augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

5-20

 

 

1

 

 

21-50

 

 

3

 

 

51-100

 

 

5

 

 

101-200

 

 

7

 

 

201-400

 

 

9

 

 

401-700

 

 

11

 

 

701-1 000

 

 

13

 

 

1 000-1 500

 

 

15

 

 

De 1 500 à 5 000 salariés, le nombre de membres du comité d’entreprise augmente de deux par tranche complète ou incomplète de 500 salariés supplémentaires. De 5 000 à 7 000 salariés, il augmente de deux par tranche de 1 000 salariés supplémentaires. Au-delà de 9 000, il s’y ajoute deux membres par tranche de 3 000 salariés supplémentaires.

 

Une commission pour la protection du travail doit être mise sur pied dans tous les établissements de plus de 20 salariés. Cette commission se compose de l’employeur ou de son représentant, de deux membres du comité d'entreprise, du (des) médecin(s) du travail, du (des) spécialistes(s) de la santé et de la sécurité et des délégués à la sécurité (voir ci-dessous).

 

Le nombre de délégués à la sécurité dépend, d’une part, du nombre de salariés et, d’autre part, de la nature des activités et des risques concernés. La législation prévoit qu’au moins un délégué à la sécurité soit normalement nommé dans les établissements de plus de 20 salariés. Cependant, les règles détaillées relatives à leur nombre et aux seuils d’effectifs sont édictées par les associations professionnelles d'assurance accident (Berufsgenossenschaften). Le nombre de délégués généralement nommés dans les établissements dangereux est présenté dans le tableau suivant.

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de délégués à la sécurité

 

 

21 à 50

 

 

1

 

 

51 à 100

 

 

2

 

 

101 à 200

 

 

3

 

 

201 à 350

 

 

4

 

 

Chaque tranche de 200 salariés supplémentaires

 

 

1

 

Dans les bureaux, leur nombre est inférieur, avec par exemple un seul délégué à la sécurité pour 250 salariés. Soulignons par ailleurs que, même s’il est préférable qu’ils aient la confiance de leurs collègues, les délégués à la sécurité ne sont pas des représentants du personnel.

 

Droits et obligations

 

Le comité d'entreprise a pour mission générale de veiller au respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention des accidents et de soutenir, par un travail de proposition, de conseil et d’information, les autorités et autres organes compétents dans ce domaine dans leurs efforts pour éliminer les risques.

 

Il est en droit de participer aux inspections de santé et de sécurité et d’être informé des directives formulées par les autorités compétentes. Il doit également se voir communiquer les rapports ayant trait à la santé et à la sécurité et être averti de tout accident. Le médecin du travail et les spécialistes de la santé et de la sécurité doivent informer le comité d'entreprise de tous les développements dans ce domaine et des propositions qu’ils ont l’intention de faire à l’employeur. De plus, ils doivent conseiller le comité d'entreprise sur les questions de santé et de sécurité s’il en fait la demande.

 

Par ailleurs, le comité d'entreprise doit approuver la nomination ou le licenciement du médecin du travail et du spécialiste de la santé et de la sécurité. Les dispositions prises en faveur de la prévention des accidents et des maladies professionnelles et de la protection sanitaire sont également soumises à l’approbation du comité d'entreprise. En l’absence d’accord, le dossier est porté devant l’instance de conciliation externe (Einigungsstelle), composée de représentants de l’employeur et du comité d'entreprise, la présidence étant neutre.

 

Le comité d'entreprise doit également être consulté concernant la nomination des délégués à la sécurité, mais son accord n’est pas nécessaire.

 

La commission pour la protection du travail doit être informée et consultée sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et à la prévention des accidents. Elle constitue en outre un forum dans lequel peuvent être élaborées les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

 

Le rôle des délégués à la sécurité est plus limité. Ils doivent soutenir l'employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité, sensibiliser les travailleurs et consigner les carences. L’objectif est que les délégués à la sécurité, en plus de jouir de la confiance de leurs collègues, connaissent l’organisation du travail et les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité. Ils doivent obtenir les informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission de manière efficace. Ils ne sont cependant pas rémunérés pour cette fonction. Ils ne peuvent pas donner de consignes, ni être tenus responsables des éventuels manquements dans ce domaine.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité d'entreprise doit rencontrer l’employeur au moins une fois par mois. Lors de ces réunions, beaucoup de questions n’ayant pas trait à la santé et à la sécurité sont également abordées. La commission pour la protection du travail doit se réunir au moins une fois par trimestre.

 

Élection et durée du mandat

 

Les membres du comité d’entreprise sont élus par l’ensemble du personnel. Leur mandat est de quatre ans.

 

Les représentants du comité d'entreprise au sein de la commission pour la protection du travail sont désignés par les autres membres du comité d'entreprise.

 

Les délégués à la sécurité sont nommés par l’employeur en concertation avec le comité d'entreprise, la décision finale étant prise par l’employeur.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les membres du comité d'entreprise, y compris ceux en charge de la santé et de la sécurité, ont droit à un temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, au moins un membre du comité d’entreprise peut être entièrement libéré de ses autres activités. Ils ont également le droit de suivre une formation en rapport avec leur mission.

 

Il n’existe pas de droit spécifique à un temps de détachement pour les membres de la commission pour la protection du travail, mais la participation aux réunions est rémunérée.

 

De même, les délégués à la sécurité ne bénéficient pas d'un droit spécifique à un temps de détachement. Néanmoins, une formation leur est souvent proposée par l’association professionnelle d'assurance.

 

Dans certains cas, si l’employeur donne son accord, le comité d'entreprise peut faire appel à des experts externes rémunérés par l’entreprise, ce droit pouvant être exercé dans le domaine de la santé et de la sécurité.

 

Protection contre le licenciement

 

Les membres du comité d’entreprise ne peuvent être licenciés que pour raison exceptionnelle, par exemple une faute grave, avec le consentement du comité d’entreprise ou du tribunal du travail.

 

Aucune protection particulière contre le licenciement n’est accordée aux délégués à la sécurité. Ils ne doivent toutefois pas être désavantagés en raison des activités menées dans le cadre de cette fonction.

 

Principale législation

 

Loi relative aux médecins d'entreprise, ingénieurs de sécurité et autre personnel spécialisé en matière de sécurité du travail (loi sur la sécurité au travail) de 1973

 

Loi sur l’organisation des entreprises de 1972

 

Code de la sécurité sociale (VII)

 

Gesetz über Betriebsärzte, Sicherheitsingenieure und andere Fachkräfte für Arbeitssicherheit (Arbeitssicherheitsgesetz – ASiG) 1973

 

Betriebsverfassungsgesetz (BVG) 1972

 

Sozialgesetzbuch (SGB) VII

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)