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Représentation au niveau européen

Les représentants au niveau européen sont nommés par le comité d’entreprise. Pour la société européenne, des règles garantissent des sièges aux représentants syndicaux et, dans les très grandes entreprises, aux représentants des cadres supérieurs, aussi bien au sein du GSN qu’au conseil.

Comités d’entreprise européens

 

Les membres allemands du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont désignés par le comité de groupe, s’il y en a un. En présence d’un comité d’entreprise central ou ordinaire ne représentant pas l’ensemble des établissements, leur représentativité est étendue afin que soient pris en compte les établissements non représentés à l’origine. Les salariés représentant les cadres supérieurs peuvent faire partie du GSN s’ils sont désignés selon cette procédure. La composition de l’organe doit également respecter la part des deux sexes dans le personnel.

 

La procédure applicable aux membres allemands du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique. Si au moins quatre membres allemands siègent dans un CEE constitué selon cette procédure, l’organe représentant les cadres supérieurs peut y déléguer un représentant, qui bénéficie d’un droit de parole, mais pas de vote.

 

Société européenne

 

Les membres allemands du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont désignés par un organe électoral – le comité de groupe – s’il y en a et si une seule société est concernée. S’il n’y a pas de comité de groupe et qu’une seule société allemande est concernée, la représentativité des comités d’entreprise centraux ou ordinaires est étendue afin que soient pris en compte les établissements non représentés. Si plusieurs sociétés allemandes sont concernées, l’organe électoral se compose des comités de groupe des deux sociétés ou des autres comités d’entreprise des deux sociétés en l’absence de comité de groupe. Les membres allemands du GSN doivent comprendre un tiers de représentants syndicaux et un septième de représentants des cadres supérieurs. La proportion d’hommes et de femmes dans le personnel doit également être respectée.

 

La procédure applicable aux membres allemands de l’organe de représentation de la société européenne constitué en vertu des prescriptions subsidiaires est identique, hormis le fait qu’aucune disposition n’est prévue pour les représentants syndicaux ou les représentants des cadres supérieurs. La législation stipule simplement que l’organe de représentation doit être composé de salariés de la société européenne.

 

Les représentants allemands au conseil sont désignés selon les mêmes modalités, la disposition imposant que les membres allemands doivent comprendre un tiers de représentants syndicaux et un septième de représentants des cadres supérieurs étant rétablie dans ce cas.

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux