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Participation financière

En Allemagne, la participation financière des salariés - en l’occurrence la participation des salariés au capital des entreprises - est encouragée par l’État dans certaines conditions, fixées depuis 2009 par la loi d’incitation fiscale à la participation des salariés au capital des entreprises (Mitarbeiterkapitalbeteiligungsgesetz). La mise en œuvre des régimes de participation est du ressort des entreprises ou des parties aux conventions collectives. Le législateur peut uniquement soutenir l’établissement de ces régimes et les promouvoir par le biais de subventions et/ou d’avantages fiscaux.

 

D’une part, la cinquième loi sur la constitution de patrimoine prévoit le versement d’une prime d'épargne aux salariés. D’autre part, les prestations facultatives versées par l’employeur à son personnel dans le cadre d’une participation à l’entreprise sont partiellement exonérées d’impôt et de charges sociales en vertu de l’article 3(39) de la loi sur l’impôt sur le revenu. La nouvelle législation encourage également les placements dans des fonds de participation interentreprises.

 

La nouvelle loi sur la participation financière des salariés est entrée en vigueur en avril 2009. Elle complète les prescriptions juridiques et fiscales existantes avec les dispositions suivantes1 :

 

 

(a) Loi sur l'impôt sur le revenu : cession par l’employeur exonérée d’impôt

 

 

Si un salarié se voit attribuer, à titre gracieux ou à prix réduit, un titre de participation dans la société employeuse (valeur matérielle, pas de prestation en argent), la différence entre la valeur réelle et le prix d’achat constitue un avantage en nature assujetti aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. C’est là qu’intervient la mesure incitative visée par le nouvel article 3(39) de la loi sur l'impôt sur le revenu : un avantage en nature né d’une participation cédée gratuitement ou à prix réduit est exonéré des charges sociales et de l’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de 360 euros par an. Le montant maximal exonéré des charges sociales et de l’impôt sur le revenu en cas de cession d’une participation dans la société employeuse a été relevé de 135 à 360 euros lors de la réforme. La participation cédée par l’employeur ne doit cependant pas être incluse aux droits conventionnels et contractuels des salariés. Le principe de l’égalité de traitement doit être respecté : l’offre doit être proposée à tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. En 2010, le gouvernement a introduit une nouvelle disposition : en cas de cession d’une participation par l’employeur entrant elle-même dans le cadre de la conversion d'éléments du salaire, la somme de 360 euros par an peut être investie dans une participation dans l’entreprise employeuse avec une exonération de l’impôt sur le revenu, mais pas des charges sociales.

 

« L’interdiction de conversion d'éléments du salaire », décidée par le gouvernement de coalition CSU/CSU-SPD de l’époque, a ainsi été révisée. Désormais, les salariés peuvent également investir une partie de leur rémunération ou des prestations spéciales versées par l’entreprise dans une participation au capital de celle-ci, jusqu’à hauteur de 360 euros par an.

 

La participation des salariés peut par exemple prendre la forme d’actions de l’employeur, d’obligations convertibles cotées en bourse, de certificats de jouissance, d’obligations participantes, de participations dans des coopératives ou des SARL ou de participations silencieuses.

 

 

(b) Cinquième loi sur la constitution de patrimoine : prime d'épargne salariale destinée au financement d’une participation dans le capital de l’entreprise

 

 

La promotion de l’investissement salarié par les pouvoirs publics est l’un des éléments de la politique générale d’incitation à l’accumulation d’actifs. Elle repose sur les prestations génératrices de patrimoine, c’est-à-dire les prestations en argent que l’employeur place chaque mois au nom du salarié au titre de la loi sur la constitution de patrimoine. Le salarié peut ensuite demander à son employeur la signature d’un contrat portant sur l’investissement réalisé à partir d’une partie de son salaire. Il peut choisir de compléter les prestations basées sur la prime d’épargne par une partie de son salaire.

 

De nombreuses conventions collectives prévoient la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des prestations génératrices de patrimoine en plus du revenu habituel, pour autant que le salarié ait signé un contrat relatif aux prestations génératrices de patrimoine.

 

La réforme a porté la prime d'épargne de 18 % à 20 % (maximum 80 euros par an). L’octroi de la prime d'épargne salariale est soumis à des plafonds de salaire : avec la nouvelle loi, ils sont passés de 17 900 à 20 000 euros pour les célibataires et de 35 800 à 40 000 euros pour les personnes mariées. La contribution du salarié de 400 euros maximum est prélevée sur son revenu imposable et assujettie aux cotisations.

 

La prime d’épargne de l’État n’est versée que si une période de conservation minimale de six (ou sept) ans est respectée. La prime est payée à la fin de cette période.

 

Les deux mesures incitatives - exonération de l’impôt et des charges sociales selon l’article 3(39) de la loi sur l’impôt sur le revenu et prime d’épargne selon la 5ème loi sur la constitution de patrimoine – peuvent être combinées.

 

Les investissements internes à l’entreprise pouvant bénéficier de la mesure sont les prêts de salariés, les obligations, les certificats/droits de jouissance, les participations silencieuses, les participations dans les coopératives, les participations dans les SARL et les actions. Les investissements hors entreprise éligibles sont les actions cotées en bourse et les parts de fonds en actions.

 

 

(c) Loi sur l’investissement : dispositions relatives aux « actifs d’actionnariat salarié »

 

 

En 2009, la loi sur l’investissement a introduit un nouvel instrument de participation financière des travailleurs : les « actifs d’actionnariat salarié » administrés. Les travailleurs devaient pouvoir acquérir des parts d’un fonds, qui investit ensuite le capital dans la société employeuse ou dans d’autres entreprises, par exemple de la même région ou du même secteur.

 

L’objectif de cette participation interentreprises était de développer l’actionnariat salarié, en particulier dans les PME, et d’offrir à un plus grand nombre de travailleurs la possibilité de participer au capital productif. Par la diversification, elle visait également à limiter fortement le risque de perte de capital en cas d’insolvabilité. De plus, le lien entre la participation dans l’entreprise employeuse et l’emploi au sein de cette dernière devait être préservé, au moins en partie. Enfin, il devait être garanti que les parts soient négociables (point important pour les sociétés non cotées en bourse) et que le travail d’administration soit réduit pour la société employeuse. Les mesures fiscales s’appliquent de la même manière aux participations dans l’entreprise employeuse et aux participations interentreprises.

 

Certaines restrictions ont toutefois été définies. Au bout de 3 ans, le fonds doit investir au moins 60 % du capital dans les entreprises qui garantissent à leurs salariés la participation au fonds. Le fonds doit également respecter certaines règles d’investissement visant à réduire le risque. Ainsi, les actions non cotées et les titres non cotés des sociétés participantes ne doivent pas dépasser 25 % de la valeur totale du fonds.

 

Les sociétés participantes n’ont aucun droit légal sur les investissements du fonds dans la société concernée. Le fonds ne doit pas placer plus de 40 % de sa valeur dans des titres ou des obligations d’autres sociétés cotés en bourse. Il est également interdit d’investir plus de 5 % de la valeur totale du fonds dans une société non participante.

 

 

Dans la pratique, l’idée ne s’est pas encore imposée. À ce jour, il n‘existe aucun fonds de participation des travailleurs2 . Selon les experts, la raison est à rechercher dans la multiplicité des conditions techniques et économiques fixées par la loi, qui semblent difficiles à satisfaire dans la pratique. Les fonds de participation ne répondent aux besoins ni des prestataires, c’est-à-dire les sociétés de fonds, ni des demandeurs, à savoir les entreprises et les salariés3 . Ces dernières années, le débat public s’est interrogé sur la nécessité de ces fonds et sur l’adéquation et l’attractivité de la forme proposée par le législateur, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Globalement, des doutes se sont exprimés quant à savoir si l’objectif du législateur de combiner l’actionnariat salarié avec les avantages du fonds de placement tout en créant de nouvelles sources de financement pour les PME pourra être réalisé. Les opposants affirment que le modèle de fonds sous cette forme n’est pas applicable en raison des restrictions qui s’y appliquent et des limites de placement fixées.

 

 

Les problèmes liés à la mise en œuvre des actifs d’actionnariat salarié ont également été pointés par les responsables politiques à partir de 2011. Dans ce contexte, le Ministre allemand des finances a présenté un projet de loi en vue de l’application de la directive européenne 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (loi de transposition AIFM). Les dispositions encadrant les actifs d’actionnariat salarié ont ensuite été abrogées en juillet 2013.

 

 

Dans le cadre du débat public sur la nouvelle législation, les opportunités qu’elle offre, mais surtout ses faiblesses, font l’objet de discussions animées. Ses détracteurs craignent que la nouvelle loi ne permette pas d’atteindre les objectifs visés dans un avenir proche. La principale lacune du nouveau texte réside dans le montant exonéré de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en cas de cession de participations, qui est fixé à 360 euros par an. Contrairement à ce qui est le cas dans les pays de l’UE comparables, ce montant est trop faible pour avoir un réel impact.

 

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.