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Représentation des salariés aux conseils des entreprises

Dans les pays de l’UE plus la Norvège, les modalités de représentation des travailleurs aux conseils d'administration et de surveillance peuvent être classées dans trois groupes. Dans dix pays, la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises est inexistante. Dans six pays, elle est limitée aux entreprises publiques ou privatisées. Dans le groupe le plus important, comprenant 13 pays, les travailleurs sont représentés aux conseils des sociétés privées à partir d'un certain effectif. Ce seuil est très variable selon les pays, tout comme les autres critères de représentation.

Représentants des travailleurs aux conseils des entreprises

Dans la majorité des 27 pays de l'UE plus la Norvège, la législation autorise la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, celle-ci étant parfois limitée aux entreprises totalement ou partiellement publiques ou privatisées.

 

Seuls dix pays ne disposent d’aucune législation ni accords prévoyant une représentation des travailleurs aux conseils des entreprises : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Royaume-Uni. Cela ne signifie pas pour autant l’absence totale de représentants des travailleurs aux conseils dans ces pays. Il s’agit cependant davantage d’arrangements individuels que généralisés.

 

Dans six pays, la représentation des travailleurs aux conseils d'administration et de surveillance est limitée à certaines entreprises d'État ou municipales : République tchèque, Grèce, Irlande, Pologne (où les sociétés en voie de privatisation sont également concernées), Portugal et Espagne.

 

Dans les 13 derniers pays, qui forment le groupe le plus important, la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises s’étend aux sociétés privées. Ce groupe comprend les pays suivants : Autriche, Croatie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Slovénie et Suède. Le nombre de salariés à partir duquel ceux-ci sont représentés varie de 25 en Suède à 1 000 en France.

 

Les mécanismes diffèrent également en ce qui concerne la part des sièges occupés par les représentants des travailleurs – d’un sur douze dans les grandes entreprises privées françaises à la moitié dans certaines entreprises allemandes et slovènes.

 

Ces modalités peuvent également varier selon si les entreprises sont publiques ou privées

 

Dans certains pays, comme l'Autriche, l'Allemagne et la Slovaquie, les représentants des travailleurs siègent au conseil de surveillance Dans d'autres, par exemple en Norvège et en Suède, où le système de gouvernance est moniste, ils siègent au conseil d’administration. Dans un troisième groupe, composé de la Croatie, de la France et de la Slovénie, les entreprises peuvent choisir leur système de gouvernance. Dans ces pays, les représentants des travailleurs siègent au conseil de surveillance quand il existe et au conseil d’administration dans les autres cas. En Finlande, la représentation peut prendre place au conseil de surveillance, à un conseil d'administration unique ou au niveau opérationnel.

 

Ces différences sont examinées en détail dans les sections sur les pays. Nous y décrivons également d’autres caractéristiques. Celles-ci comprennent la limite des pouvoirs conférés aux travailleurs (au Danemark, en Finlande et en Suède, par exemple, ils ne peuvent pas intervenir dans la négociation collective) et les critères de nomination (aux Pays-Bas, ni les salariés, ni les personnes menant les négociations avec l’entreprise ne sont éligibles, tandis que la législation allemande a spécifiquement prévu l’élection de secrétaires syndicaux externes pour les grandes entreprises).

 

Récemment, les principaux changements intervenus dans ce domaine ont été l'introduction de la représentation obligatoire aux conseils des grandes entreprises du secteur privé en France (2013) et la suppression de cette obligation en République tchèque (2014).

Pays

Type d’entreprises concernées

Étendue de la représentation

Autriche

Entreprises de plus de 300 salariés (sociétés à responsabilité limitée); pas de seuil pour les entreprises publiques)

Un tiers du conseil de surveillance

Belgique

Pas de représentation générale des travailleurs aux conseils, mais dans quelques rares entreprises publiques, des représentants du personnel sont présents aux conseils.

Bulgarie

Il n’existe aucun dispositif de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, mais ceux-ci possèdent certains droits leur permettant de s’exprimer au sein des assemblées générales des actionnaires.

Chypre

Aucune forme statutaire de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises

Croatie

Entreprises de plus de 200 salariés (sociétés à responsabilité limitée); pas de seuil pour les entreprises publiques

Un membre du conseil

République tchèque

Entreprises publiques et entreprises privées de plus de 50 salariés (pour le moment). Cependant, l’obligation imposée aux entreprises privées sera supprimée en janvier 2014.

Un tiers du conseil de surveillance (possibilité d’étendre à la moitié, sur base volontaire)

Danemark

Entreprises de plus de 35 salariés

De deux membres à un tiers du conseil

Estonie

Aucun dispositif de représentation des travailleurs

Finlande

Entreprises de plus de 150 salariés

Défini par accord, sinon un cinquième des membres du conseil ou d’un autre organe de décision

France

Entreprise privée comptant plus de 1 000 salariés en France (ou plus de 5 000 au niveau mondial), ainsi que les entreprises publiques

Au moins un ou deux membres du conseil dans les entreprises privées de plus de 1 000 salariés en France (ou 5 000 dans le monde) ; un tiers du conseil des entreprises publiques

Allemagne

Entreprises de plus de 500 salariés

Un tiers du conseil de surveillance dans les entreprises de plus de 500 salariés, la moitié dans les entreprises de plus de 2 000 salariés; dispositions spéciales dans l’industrie houillère et sidérurgique, y compris représentation au conseil d’administration

Grèce

Entreprises publiques

Un membre du conseil

Hongrie

Entreprises de plus de 200 salariés

Un tiers des membres du conseil de surveillance (moins de droits dans les systèmes monistes)

Irlande

Entreprises publiques

Un tiers du conseil (moins dans certaines entreprises plus petites)

Italie

Aucun dispositif de représentation des travailleurs

Lettonie

Aucun dispositif de représentation des travailleurs

Lituanie

Aucun dispositif de représentation des travailleurs

Luxembourg

Entreprises de plus de 1 000 salariés ou avec participation de l’État

Un tiers du conseil dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, jusqu'à un tiers dans les autres entreprises

Malte

Aucun dispositif de représentation des travailleurs hormis dans les entreprises appartenant à un syndicat et au Parti Travailliste

Pays-Bas

Entreprises de plus de 100 salariés

Jusqu’à un tiers du conseil

Norvège

Entreprises de plus de 30 salariés

Un administrateur dans les entreprises de 30 à 50 salariés; un tiers des sièges dans les entreprises de plus de 50 salariés, avec la possibilité d’un siège supplémentaire dans les entreprises de plus de 200 salariés

Pologne

Entreprises publiques et entreprises en voie de privatisation

Dans les entreprises publiques, les conseils des travailleurs jouissent de pouvoirs importants ; dans les entreprises en voie de privatisation, les salariés occupent d’un tiers à 40 % des sièges du conseil de surveillance et un siège du conseil d’administration

Portugal

Entreprises publiques

Droit de représentation inscrit dans la constitution et la législation, mais rarement appliqué et uniquement à des fins consultatives

Roumanie

Aucun dispositif de représentation des travailleurs, mais les syndicats peuvent être invités à participer à des réunions du conseil pour discuter de points spécifiques.

Slovaquie

Entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés

La moitié du conseil de surveillance dans les entreprises publiques, un tiers dans les entreprises privées (possibilité d’étendre à la moitié, sur base volontaire)

Slovénie

Entreprises dotées d’un conseil de surveillance ; entreprises avec conseil d’administration unique de plus de 50 salariés

D’un tiers à la moitié des sièges dans les entreprises de plus de 500 salariés dotées d’un conseil de surveillance et d’un conseil d’administration; environ un tiers dans les entreprises avec conseil d’administration unique

Espagne

Certaines entreprises publiques

Deux membres du conseil

Suède

Entreprises de plus de 25 salariés

Environ un tiers dans les systèmes monistes

Royaume-Uni

Aucun dispositif de représentation des travailleurs

Cartographie de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises en Europe

Dans 19 pays de l' espace économique européen, il existe une législation nationale sur la participation des travailleurs au niveau des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises. Même dans les pays n’ayant pas adopté de législation dans ce sens, comme l’Italie et la Belgique, on peut trouver des exemples (bien qu’ils soient exceptionnels) de représentants des travailleurs siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise dans le cadre d’une convention collective.

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TABLE: Worker board-level participation in the 31 European Economic Area countries

The table comprises information on board-level representation in the 28 EU member states and Norway in 2015. It is available in ENGLISH, GERMAN and FRENCH.

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References - Employee participation and corporate governance

An overview on transversal and national studies on employee participation at board level and corporate governance.

References - Employee participation and corporate governance

An overview on transversal and national studies on employee participation at board level and corporate governance.

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L. Fulton (2015) Worker representation in Europe. Labour Research Department and ETUI. Produced with the assistance of the SEEurope Network, online publication available at http://www.worker-participation.eu/National-Industrial-Relations.