Initiatives de l’UE en faveur des régimes de participation financière en Europe

Quatre rapports PEPPER (Promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise, voir Uvalić 1991, Commission européenne 1996 et Lowitzsch et al. 2006 et 2009) ont été publiés et deux groupes d'experts instaurés afin d'harmoniser les obstacles transnationaux à la participation financière.

Les propositions des rapports PEPPER relativement aux régimes de participation reposent sur les critères minimums suivants, qui représentent dans une certaine mesure le consensus maximal auquel peuvent parvenir les pays européens dans ce domaine :

• Les régimes de participation sont des actions volontaires engagées par les sociétés, qui ne sont encouragées par les pouvoirs publics que de manière indirecte.
• Les régimes de participation sont uniquement liés à l'entreprise, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de régimes, de plans de pension, etc. sectoriels.
• Les régimes de participation doivent être ouverts à l'ensemble du personnel d'une société (large base).
• Les régimes de participation devraient prévoir un intéressement aux bénéfices, c'est-à-dire être liés à la performance de la société sans faire partie de la rémunération contractuelle.
• Il existe une relation entre la participation et les droits de décision uniquement dans la mesure où ceux-ci dérivent automatiquement de la participation au capital et non en tant qu'initiative politique.

Les efforts déployés par l'Union européenne dans le but d'harmoniser le développement de la participation financière n'ont pas encore porté leurs fruits. En décembre 2003, un groupe d'experts a publié un rapport sur les obstacles transfrontaliers à la participation financière des travailleurs pour le compte de la Commission européenne. Outre l'harmonisation fiscale et la normalisation de la réglementation des marchés boursiers, les recommandations du groupe d'experts comprenaient une proposition visant à développer un régime homogène de la participation des salariés au niveau de l'entreprise.

Un second groupe d’experts établi dans le même but en 2004 et 2005 a présenté un vaste cadre uniforme incluant des recommandations pour un régime (s’apparentant à des critères minimums). Aucun régime homogène ne pourra toutefois être mis en œuvre tant que le problème des divergences entre les législations fiscales nationales, entre autres choses, n'aura pas été réglé.

Au cours de la période récente, d’autres initiatives politiques ont été menées au niveau européen dans le but de favoriser le développement et la diffusion de la participation financière des travailleurs. En septembre 2007, la ministre française de l’économie, Christine Lagarde, a par exemple annoncé le lancement d’un nouveau « modèle de participation européen », à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne en 2008. En octobre 2010, le Comité économique et social européen a élaboré un avis d'initiative sur la « participation financière des travailleurs en Europe ».¹ Dans ce dernier, la participation financière des travailleurs y est définie comme une possibilité pour les entreprises et les travailleurs, ainsi que pour l'ensemble de la société, « de participer plus efficacement et dans une plus large mesure au succès de l’européanisation croissante de l'activité économique ». Avec cet avis, le Comité économique et social européen souhaite contribuer à sensibiliser davantage l'opinion publique à ce thème. « Il s'agit d'inciter l'Europe à créer un cadre de référence qui promeuve la cohésion économique et sociale de l'Europe en facilitant l'application de la participation financière des travailleurs à différents niveaux » (par exemple, actionnariat salarié, intéressement, prestations génératrices de patrimoine, etc.).