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Initiatives de l’UE en faveur des régimes de participation financière en Europe

En plus des initiatives individuelles des différents pays européens, l'UE s'est elle-même engagée avec prudence sur le chemin de la promotion politique du concept de participation financière depuis le début des années 90.

Quatre rapports PEPPER (Promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise, voir Uvalić 1991, Commission européenne 1996 et Lowitzsch et al. 2006 et 2009) ont été publiés et deux groupes d'experts instaurés afin d'harmoniser les obstacles transnationaux à la participation financière.

Les propositions des rapports PEPPER relativement aux régimes de participation reposent sur les critères minimums suivants, qui représentent dans une certaine mesure le consensus maximal auquel peuvent parvenir les pays européens dans ce domaine :

  • Les régimes de participation sont des actions volontaires engagées par les sociétés, qui ne sont encouragées par les pouvoirs publics que de manière indirecte.
  • Les régimes de participation sont uniquement liés à l'entreprise, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de régimes, de plans de pension, etc. sectoriels.
  • Les régimes de participation doivent être ouverts à l'ensemble du personnel d'une société (large base).
  • Les régimes de participation devraient prévoir un intéressement aux bénéfices, c'est-à-dire être liés à la performance de la société sans faire partie de la rémunération contractuelle.
  • Il existe une relation entre la participation et les droits de décision uniquement dans la mesure où ceux-ci dérivent automatiquement de la participation au capital et non en tant qu'initiative politique.

L'Union européenne a proposé un certain nombre de mesures et d’initiatives politiques dans le but d'harmoniser le développement de la participation financière. En décembre 2003, un groupe d'experts a publié un rapport sur les obstacles transfrontaliers à la participation financière des travailleurs pour le compte de la Commission européenne. Outre l'harmonisation fiscale et la normalisation de la réglementation des marchés boursiers, les recommandations du groupe d'experts comprenaient une proposition visant à développer un régime homogène de la participation des salariés au niveau de l'entreprise.

Un second groupe d’experts établi dans le même but en 2004 et 2005 a présenté un vaste cadre uniforme incluant des recommandations pour un régime (s’apparentant à des critères minimums). Aucun régime homogène ne pourra toutefois être mis en œuvre tant que le problème des divergences entre les législations fiscales nationales, entre autres choses, n'aura pas été réglé.

En septembre 2007, la ministre française de l’économie, Christine Lagarde, a annoncé le lancement d’un nouveau « modèle de participation européen », à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne en 2008. En octobre 2010, le Comité économique et social européen a élaboré un avis d'initiative sur la « participation financière des travailleurs en Europe »1 . Dans ce dernier, la participation financière des travailleurs y est définie comme une possibilité pour les entreprises et les travailleurs, ainsi que pour l'ensemble de la société, « de participer plus efficacement et dans une plus large mesure au succès de l’européanisation croissante de l'activité économique ». Avec cet avis, le Comité économique et social européen souhaite contribuer à sensibiliser davantage l'opinion publique à ce thème. « Il s'agit d'inciter l'Europe à créer un cadre de référence qui promeuve la cohésion économique et sociale de l'Europe en facilitant l'application de la participation financière des travailleurs à différents niveaux » (par exemple, actionnariat salarié, intéressement, prestations génératrices de patrimoine, etc.).

Le 22 mars 2012, le Parlement européen a organisé une consultation publique au sujet de la participation financière des travailleurs2 . Les entreprises et les partenaires sociaux ayant pris part à cette consultation ont souligné qu’une réglementation européenne sur la participation financière des travailleurs en Europe était nécessaire. Selon les informations communiquées par certains participants, la principale mesure vise à harmoniser la fiscalité des modèles de participation entre les pays membres. Les partenaires sociaux ont estimé que la participation financière devait permettre de renforcer les droits de décision des travailleurs en leur qualité d’actionnaires.

En décembre 2012, la Commission européenne, dans sa communication « Plan d'action : droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises », a indiqué, s’agissant de l’actionnariat salarié, que « l’intérêt des salariés à la viabilité de leur société est un élément qui devrait être pris en considération dans la conception de tout cadre de gouvernance se voulant performant. », précisant que « la participation du personnel à la gestion de l’entreprise peut passer par l'information, la consultation et la participation au conseil d'administration (ou de surveillance) ». Selon la Commission, « elle peut également prendre la forme d’une participation financière, en particulier via l’actionnariat salarié. ». La Commission relève que les systèmes d’actionnariat salarié sont déjà traditionnellement appliqués avec succès dans de nombreux États membres et qu’ils favoriseraient l’accroissement du pourcentage des actionnaires privilégiant le long terme. Par conséquent, elle considère que la question doit être abordée en détail, en particulier du point de vue du marché intérieur, sous l’angle de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail. Cette analyse doit déterminer les initiatives susceptibles d'encourager le développement de systèmes d'actionnariat salarié transnationaux en Europe. De cette manière, les obstacles potentiels aux systèmes d'actionnariat salarié transnationaux doivent être identifiés et analysés, et toutes les mesures propres à encourager l’actionnariat salarié dans l’ensemble de l’Europe doivent être engagées3 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.

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