Négociations collectives

Couverture des négociations collectives

L’un des indicateurs du poids des négociations collectives est la part de travailleurs concernés par celles-ci : leur couverture. Dans l’ensemble de l’UE, deux tiers des travailleurs (66 %) sont couverts par les négociations collectives, bien qu’il existe d’importantes variations entre les pays. Il est à noter que certains pays disposent de degrés de couverture des négociations collectives très élevés - 80 % et plus - qui sont bien supérieurs aux taux de syndicalisation. Dans la plupart des cas, cela reflète le cadre légal spécifique des négociations collectives dans ces pays.

N’oublions pas néanmoins que les données relatives à la couverture des négociations collectives sont peu fiables dans beaucoup de pays. De plus, les accords signés dans certains pays se contentent de reformuler les prescriptions légales minimales et n’ont par conséquent qu’un impact limité sur les conditions d’emploi des travailleurs. Il convient donc d’analyser ces chiffres avec prudence.

11 pays apparaissent dans le haut du tableau - avec une couverture supérieure à 80 % - et se répartissent dans deux groupes principaux.

Le premier groupe comprend les pays - Suède, Finlande et Danemark - dans lesquels le haut degré de couverture des négociations collectives s’accompagne d’un taux de syndicalisation très élevé. Les syndicats sont en mesure d’exiger que les conditions d’emploi de leurs membres soient négociées, bien qu’en Finlande, les accords soient normalement considérés comme contraignants pour l’ensemble des travailleurs du secteur concerné.

Dans le deuxième groupe - Autriche, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Slovénie - le niveau élevé de la couverture des négociations collectives reflète, du moins partiellement, le cadre juridique qui les régit. En Autriche, les négociateurs des entreprises incluent les chambres du commerce et de l’industrie auxquelles doivent adhérer tous les employeurs. La majorité des travailleurs sont donc couverts. C’était aussi le cas en Slovénie jusque récemment, les statistiques traduisant cette configuration. Il est encore trop tôt pour juger de l’influence sur la couverture des négociations collectives de la nouvelle législation exigeant que les accords soient signés par les employeurs à titre individuel ou les organisations patronales volontaires.

En Belgique, la couverture est élevée, parce que les accords signés au niveau sectoriel s’étendent automatiquement à tous les travailleurs de la branche. De la même manière, en Roumanie, les accords conclus au niveau national couvrent légalement l’ensemble des travailleurs. Des propositions visant à changer cette disposition ont néanmoins été avancées. En Italie, aucune législation n’étend les accords pris au niveau du secteur, mais les tribunaux les interprètent généralement en ce sens.

Au Portugal, la couverture n’est pas systématique, mais le gouvernement étend fréquemment les accords aux employeurs non signataires (on a craint un moment que les travailleurs ne perdent leur couverture à cause des dispositions législatives aux termes desquelles les accords pouvaient devenir caducs ; le projet initial ayant été révisé, ces craintes sont aujourd’hui moins justifiées). La situation est analogue aux Pays-Bas, où le gouvernement augmente d’environ 15 % la couverture des négociations collectives en étendant les accords collectifs. En France aussi, l’obligation légale imposée aux employeurs de négocier chaque année au niveau de l’entreprise et (dans certains cas) au niveau de la branche combinée à l’extension des accords aux employeurs non signataires par le gouvernement entraîne un taux de couverture élevé.

Cela dit, l’exemple de la France illustre la raison pour laquelle ces chiffres doivent être traités avec prudence : bien que la couverture des négociations collectives y soit large, un nombre significatif d’accords fixent des barèmes inférieurs au salaire minimum français et donc non valides ; par ailleurs, les augmentations salariales individuelles, qui ne sont pas négociées, déterminent pour une large part les rémunérations de nombreux travailleurs français.

Un peu plus bas dans le tableau, Chypre, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, la Norvège et l’Espagne disposent d’une couverture des négociations collectives allant de 60 % à 75 %. Dans tous ces pays, les négociations au niveau sectoriel sont étendues.

Dans les pays situés dans la moitié inférieure du tableau, ce sont les négociations au niveau de l’entreprise qui prévalent dans la plupart des cas. Seules exceptions : l’Irlande, où, jusque récemment, les négociations au niveau national établissaient les augmentations de salaires pour les négociations au niveau de l’entreprise, et la Slovaquie, où les négociations au niveau sectoriel sont en recul. Par définition, les négociations au niveau de l’entreprise dépendent du degré d’activité syndicale dans l’organisation et sont donc plus fortement conditionnées par le taux de syndicalisation.

Le niveau des négociations collectives

Toutefois, la couverture des négociations collectives n’est pas le seul aspect qui doit être pris en compte. Le niveau auquel les discussions se déroulent et la façon dont les différents niveaux de négociation interagissent sont également déterminants. Vous trouverez les descriptions détaillées dans les sections consacrées aux pays, mais nous pouvons d’ores et déjà esquisser quelques-uns des modèles existants.

Dans certains pays, les accords au niveau national définissent le cadre de négociation pour les niveaux inférieurs. C’est clairement le cas en Belgique, où les négociations se font à la fois au niveau de la branche et de l’entreprise, et en Norvège, où la hiérarchie des négociations est aussi très claire : d’abord au niveau des confédérations, puis des syndicats et, enfin, au niveau des entreprises, bien que les confédérations ne jouent pas toujours le rôle principal. Cependant, ce schéma semble être de moins en moins fréquent. En Finlande, après avoir fonctionné pendant près de 40 ans, le schéma autorisant les accords pris au niveau national à formuler des recommandations aux niveaux inférieurs a pris fin en 2007, lorsque les employeurs ont refusé de négocier un nouvel accord national. De même, en Irlande, le système qui a permis aux accords nationaux de définir, entre autres, les augmentations de salaires pendant plus de 20 ans s’est effondré sous l’effet de la crise.

Dans d’autres pays, ce sont les négociations menées au niveau sectoriel qui délimitent le cadre de négociation. En Suède et au Danemark, par exemple, les négociations au niveau sectoriel fournissent la base sur laquelle les négociateurs des niveaux inférieurs peuvent s’appuyer. Ces derniers disposent d’une marge de manœuvre non négligeable. Au Danemark, la rémunération de seulement 17 % des salariés du secteur privé est entièrement fixée par une convention collective conclue au niveau sectoriel. Ce chiffre ne dépasse pas les 6 % en Suède. La position de l’Italie est similaire en théorie : les négociations de branche fixent les augmentations de salaires indexées sur l’inflation, tandis que les gains de productivité sont compensés au niveau de l’entreprise. Néanmoins, de nouvelles modalités de négociation, qui n’ont pas encore été acceptées par la plus grande confédération italienne, la CGIL, donnent potentiellement plus de poids aux négociations menées au niveau de l’entreprise.

Dans d’autres pays encore, les négociations au niveau du secteur et de l’entreprise coexistent, sans pour autant être directement liées, par exemple à Chypre, aux Pays-Bas et en Espagne. La plupart des travailleurs sont couverts par un accord sectoriel - généralement négocié au niveau provincial en Espagne - mais certains, en particulier dans les grandes sociétés, sont régis par des accords d’entreprise. Au Luxembourg, les négociations au niveau de l’entreprise dominent dans certaines branches, les négociations sectorielles dans d’autres.

Enfin, il y a les pays, comme le Royaume-Uni et la plupart des pays d’Europe centrale et de l’Est, où les négociations sectorielles ont presque totalement disparu, du moins dans le secteur privé, et ont été supplantées par les négociations entreprise par entreprise.

Les modalités de négociation collective ne sont pas figées. Avec l’arrivée des nouveaux États membres dans l’UE en 2004 et 2007, ce sont désormais les négociations au niveau de l’entreprise qui arrivent en tête. Les négociations sectorielles sont plus répandues dans les anciens pays membres. Mais, là aussi, ce modèle est remis en cause. La tendance est de plus en plus à la décentralisation, soit parce que les employeurs délaissent complètement les négociations collectives, comme c’est le cas de certaines entreprises allemandes, soit, comme nous l’avons déjà indiqué, parce que des pans entiers des rémunérations sont fixés dans le cadre de négociations locales, comme au Danemark et en Suède. Par ailleurs, la crise économique qu’a connue la Grèce a donné naissance à une nouvelle variante : les employeurs sont désormais légalement autorisés à négocier au niveau de l'entreprise des conditions moins favorables que celles définies dans les accords nationaux et sectoriels, ce qui n’était pas le cas auparavant.

L’une des évolutions récentes est la généralisation du salaire minimum national, principalement du fait que tous les nouveaux États membres, hormis Chypre, ont mis en place cette forme de protection des bas salaires. Il n’existe pas de salaire minimum dans sept pays membres : Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Allemagne, Italie et Suède. Il n’y a pas non plus de salaire minimum en Norvège.