Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Poland / PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Pologne, les travailleurs ne sont représentés qu’au conseil des entreprises publiques ou partiellement privatisées. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la transposition de la directive, mais il semble qu’il n’y ait pas eu de débat public sur la question.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

La législation polonaise prévoit que des représentants des travailleurs siègent au conseil de surveillance des entreprises publiques et partiellement privatisées. Ils y occupent entre deux cinquièmes des sièges dans les entreprises détenues entièrement par l’État et environ un tiers lorsque l’État est actionnaire minoritaire. Par ailleurs, dans les entreprises publiques qui n’ont pas encore été transformées en sociétés, on trouve les « conseils des travailleurs », élus par l’ensemble du personnel, qui peuvent s’opposer aux décisions prises par la direction. Les travailleurs ne sont en revanche pas représentés aux conseils des entreprises privées et le nombre d’entreprises dans lesquels l’État participe ne cesse de reculer.

Comme l’exige la législation polonaise, le projet de loi de transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été présenté pour consultation aux principales organisations syndicales et patronales.

Aucun débat public ne semble avoir eu lieu.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mars 2005, environ cinq mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par une loi adoptée le 4 mars 2005. Elle comprend des dispositions visant à conformer la législation polonaise au règlement relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique et au règlement sur la société européenne. L’intitulé complet du texte est le suivant : Loi du 4 mars 2005 sur le groupement européen d’intérêt économique et la société européenne (Ustawa z dnia 4 marca 2005 r. o europejskim zgrupowaniu interesów gospodarczych i spółce europejskiej). Les sections consacrées à la société européenne traite à la fois de l’implication des travailleurs et des changements nécessaires pour conformer le droit polonais des sociétés au règlement sur la société européenne. La loi a été publiée au Journal officiel le 18 avril 2005 et est entrée en vigueur un mois plus tard.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres polonais du GSN sont désignés en premier ressort par les syndicats. S’il n’y a pas de présence syndicale, ils sont élus directement par le personnel.

Les membres polonais du GSN sont désignés en premier ressort par syndicat représentatif dans l’entreprise. Il peut appartenir à l’une des trois organisations syndicales représentatives au plan national (à l’heure actuelle, Solidarność, l’OPZZ ou FZZ) s’il regroupe au moins 7 % du personnel ou ce peut être tout autre syndicat s’il regroupe au moins 10 % du personnel ou le plus grand syndicat dans l’entreprise. À défaut d’une telle organisation, c’est-à-dire s’il n’y a pas de syndicat, les membres du GSN sont élus par une assemblée du personnel (article 65).

En présence de plusieurs syndicats représentatifs, ces derniers doivent désigner conjointement les membres du GSN. S’ils ne parviennent pas à s’accorder, les membres sont élus par une assemblée du personnel sur la base de listes présentées par les syndicats. Si les syndicats ne proposent aucun candidat, les membres du GSN sont quand même élus par l’assemblée du personnel, mais la législation ne statue pas sur les procédures de nomination (article 65).

En cas d’élection, il incombe à la direction de l’organiser, les syndicats devant en être informés au moins 14 jours au préalable. Le vote se fait à bulletin secret et le résultat n’est validé que si au moins 50 % du personnel y prend part. Si ce seuil n’est pas atteint, un deuxième scrutin est organisé. Il est validé quel que soit le niveau de participation (article 66).

S’il y a plusieurs employeurs en Pologne, les sièges au sein du GSN sont attribués en proportion du nombre de travailleurs concernés de sorte que, dans la mesure du possible, chaque société soit représentée par un membre du GSN (article 68).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes sont expressément autorisés à siéger au GSN. La majorité des membres polonais doivent néanmoins être employés.

La législation stipule expressément que le GSN peut accueillir des représentants syndicaux qui ne sont pas employés par les sociétés concernées s’ils sont affiliés à un syndicat représentatif à la fois au niveau de l’entreprise (voir définition à la section « Désignation des membres nationaux ») et au niveau national ou régional. À l’heure actuelle, Solidarność, l’OPZZ et FZZ satisfont à ces critères. Toutefois, la majorité des membres polonais du GSN doivent être employés (article 65).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

Si la législation polonaise dispose que le GSN peut faire appel aux experts de son choix, elle limite cependant l’obligation de prise en charge financière des frais afférents par les sociétés participantes à un seul expert, à moins que ces dernières et le GSN en aient convenu autrement (articles 71 et 74).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres polonais de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres polonais du GSN : par les syndicats ou, s’il n’y a pas de syndicats ou s’ils ne parviennent pas à s’accorder, par voie d’élection. Mais contrairement à ce qui est le cas pour le GSN, les représentants syndicaux externes ne peuvent pas siéger à l’organe de représentation.

Les membres polonais de l’organe de représentation de la SE, appelé « organe de représentation » (Organ przedstawicielski) dans la législation polonaise, sont globalement désignés selon les mêmes modalités que les membres polonais du GSN. En d’autres termes, ils sont désignés par les syndicats. Ils sont élus directement par le personnel uniquement en l’absence de syndicat ou en cas de désaccord entre les syndicats présents. La seule différence est que les membres polonais de l’organe de représentation doivent être employés. Les représentants syndicaux externes ne peuvent donc pas y siéger (article 90).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement de l’organe de représentation, y compris les frais afférents à l’assistance d’un expert. Dans la mesure du possible, elle doit en outre convenir d’un budget avec l’organe de représentation.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation, y compris les frais de réunion, d’interprétation, de déplacement et de formation, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’organe de représentation. Cela inclut les frais liés à l’assistance d’un seul expert. Toutefois, l’article encadrant le financement de l’organe de représentation stipule également que son budget doit être établi chaque année dans le cadre d’un accord entre la SE et l’organe de représentation. Si les parties ne s’accordent pas sur un budget, c’est la société qui doit le fixer unilatéralement. Dans ce cas, elle doit fournir une somme équivalente à trois fois le salaire mensuel moyen de chaque membre pour financer les activités de l’organe de représentation. Le salaire moyen doit être établi en fonction du secteur dans lequel opère la société et correspondre aux chiffres officiels publiés par l’Office statistique de Pologne (article 106).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs polonais au conseil sont élus directement par le personnel.

Les membres du conseil qui représentent les travailleurs polonais sont élus directement par les travailleurs eux-mêmes. La législation se contente de stipuler qu’ils doivent être « élus dans le cadre d’un vote direct à bulletin secret, lors d’une assemblée générale du personnel des établissements ». Elle ne précise pas les règles de procédure, qui doivent être décidées par les établissements eux-mêmes (article 110).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

De nouvelles négociations doivent être engagées si des changements intervenant après la création d’une SE montrent que son objectif était de priver les travailleurs de leurs droits.

La législation polonaise stipule qu’en cas de « changements significatifs » opérés après l’immatriculation d’une SE indiquant une intention de « retirer ou réduire » les droits d’implication des travailleurs, l’accord doit être renégocié avec l’organe de représentation. Les types de changements concernés sont les changements se rapportant à la structure de la SE, au nombre de salariés et au lieu d’immatriculation. Contrairement aux dispositions équivalentes prises dans d’autres pays, la législation polonaise ne limite pas la période durant laquelle ces changements doivent survenir pour que s’applique l’obligation de renégocier l’accord (article 120).

Changements structurels

La législation polonaise ne prévoit pas la renégociation de l’accord après des changements structurels, sauf dans le cas de changements opérés dans le but de priver les travailleurs de leurs droits.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord si des changements affectent la structure de la SE, sauf si ces changements montrent que la SE a été créée dans le but de priver les travailleurs de leurs pleins droits d’être impliqués dans le processus décisionnel de la société (voir section « Utilisation abusive des procédures »).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation. Dans l’ensemble, les syndicats ont été satisfaits par les propositions.

Un projet de loi a été présenté aux principales confédérations syndicales (Solidarność, OPZZ et FZZ), ainsi qu’aux principales organisations patronales (KPP, PKPP, BCC-ZP et ZRP). Les syndicats se sont déclarés globalement satisfaits par le projet. On ne connaît pas la position des employeurs, mais le projet de loi n’a manifestement donné lieu à aucun débat public majeur.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

Tous les Poland