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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Lituanie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la transposition de la directive a suscité peu d’intérêt.

 

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En Lituanie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises. Le projet de loi de transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été présenté au conseil tripartite (LRTT), au sein duquel les syndicats et les employeurs sont représentés. Le conseil tripartite a accouché d’un texte en janvier 2005, qu’il a ensuite remis au gouvernement. Hormis quelques commentaires relatifs au processus dans des bulletins d’information spécialisés, on n’a assisté à aucun débat public.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mai 2005, plus de sept mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par la loi suivante, adoptée le 12 mai 2005 : Loi de la République de Lituanie sur l’implication des travailleurs dans le processus décisionnel des sociétés européennes (Lietuvos Respublikos Įstatymas dėl darbuotojų dalyvavimo priimant sprendimus Europos bendrovėse).

Une autre loi visant à conformer le droit lituanien des sociétés au Règlement relatif au statut de la société européenne a été adoptée en avril 2004.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres lituaniens du GSN sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs en activité : les syndicats ou, s’il n’y a pas de syndicats, les comités d'entreprise. Ce n’est que s’il n’y a pas de représentants des travailleurs ou s’ils ne parviennent pas à s’accorder que les membres du GSN sont désignés par une assemblée générale des travailleurs. Lorsque plusieurs sociétés lituaniennes sont concernées, des modalités similaires s’appliquent en l’absence de représentants des travailleurs ou si ces derniers ne s’accordent pas. Dans ce cas, c’est une conférence de délégués qui élit les membres du GSN.

La législation stipule en premier lieu que les membres lituaniens du GSN doivent être désignés par les travailleurs ou leurs représentants et que, si plusieurs sociétés et/ou établissements sont concernés en Lituanie, les travailleurs ou leurs représentants doivent conclure un accord sur la désignation des membres lituaniens du GSN. En Lituanie, les représentants des travailleurs sont les syndicats présents sur le lieu de travail ou, s’il n’y a pas de syndicat, un comité d’entreprise élu par l’ensemble du personnel.

S’agissant de la désignation des membres du GSN, la législation accorde implicitement la priorité aux représentants des travailleurs. Ce n’est que dans l’éventualité où les représentants des travailleurs ne parviennent pas à nommer les membres du GSN dans un délai de 30 jours après avoir été informés de l’intention de la direction de constituer une société européenne que les membres lituaniens du GSN sont élus par une assemblée des travailleurs dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Cette assemblée générale peut être convoquée par n’importe quel représentant des travailleurs. La moitié des travailleurs doit être présente pour que la décision de l’assemblée générale soit validée. Ce quorum est abaissé à un quart si une deuxième assemblée générale doit être convoquée en raison d’une trop faible participation à la première.

La procédure applicable est identique s’il n’y a pas de représentants des travailleurs. Les membres lituaniens du GSN sont également élus par une assemblée des travailleurs. Mais dans ce cas, l’assemblée générale est convoquée par la direction.

Si plusieurs sociétés ou établissements sont concernés et qu’ils disposent tous de représentants des travailleurs, ces derniers doivent s’accorder sur la désignation des membres lituaniens du GSN. S’ils n’y parviennent pas ou si certaines sociétés ou certains établissements ne disposent pas de représentants des travailleurs, une conférence de délégués est convoquée par la direction, chaque délégué représentant 10 travailleurs. La conférence de délégués élit ensuite les membres lituaniens du GSN dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Deux tiers des délégués doivent être présents pour que la décision de la conférence soit validée. Ce quorum est abaissé à la moitié si une deuxième conférence doit être convoquée en raison d’une trop faible participation à la première (article 11).

Représentants syndicaux externes

La législation lituanienne n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres lituaniens du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (article 11).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

La section de la législation lituanienne consacrée au financement limite les dépenses prises en charge par les sociétés participantes à « un seul expert ». Elle stipule par ailleurs que le montant des frais de déplacement, d’assurance, d’hébergement et de séjour des membres du GSN et « la procédure de remboursement » doivent être fixés par des règles nationales (article 14).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres lituaniens de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres lituaniens du GSN : par les représentants des travailleurs en activité ou par voie d’élection - dans le cadre d’une assemblée générale ou d’une conférence de délégués - s’il n’y a pas de représentants des travailleurs ou si ces derniers ne parviennent pas à un accord.

Les membres lituaniens de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité d’entreprise de la société européenne » (Europos bendrovės darbo tarybos) dans la législation lituanienne, sont désignés selon les mêmes modalités que les membres lituaniens du GSN. Cela signifie qu’ils sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs en activité : les syndicats ou, s’il n’y a pas de syndicats, les comités d'entreprise. Ce n’est que s’il n’y a pas de représentants des travailleurs ou s’ils ne parviennent pas à s’accorder que les membres de l’organe de représentation sont désignés par une assemblée générale des travailleurs. Lorsque plusieurs sociétés lituaniennes sont concernées, des modalités similaires s’appliquent en l’absence de représentants des travailleurs ou si ces derniers ne s’accordent pas. Dans ce cas, c’est une conférence de délégués qui élit les membres de l’organe de représentation (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Comme pour les membres du GSN, la législation ne stipule pas que les membres de l’organe de représentation doivent être employés par la société (article 21).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation. Comme pour le GSN, la législation lituanienne stipule cependant que le montant des frais de déplacement, d’assurance, d’hébergement et de séjour des membres de l’organe de représentation et la procédure de remboursement doivent être fixés par des règles nationales. Les dépenses incombant à la société incluent les frais liés à l’invitation d’un « seul expert », sauf si un nombre plus élevé d’experts a été convenu (article 28).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs lituaniens au conseil sont désignés selon les mêmes modalités que les membres lituaniens de l’organe de représentation de la SE.

La législation lituanienne stipule simplement que les modalités de désignation des membres lituaniens de l’organe de représentation s’appliquent également à la désignation des représentants des travailleurs lituaniens au conseil dans le cadre de la procédure subsidiaire (voir section « Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE »). Ils sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs en activité et ne sont élus - soit par tous les travailleurs, soit par des délégués représentant tous les travailleurs - que s’il n’y a pas de représentants des travailleurs ou si ceux-ci ne parviennent pas à un accord (article 31).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

De nouvelles négociations doivent être engagées si des changements intervenant peu après la création d’une SE montrent que son objectif était de priver les travailleurs de leurs droits.

La législation lituanienne impose la conduite de nouvelles négociations si « dans un bref délai après l’immatriculation d’une société européenne, des changements essentiels interviennent... qui montrent clairement que l’objectif de la création de la société européenne était de priver les travailleurs de leur droit d’être impliqués dans le processus décisionnel ». Les changements essentiels désignent tout changement concernant le nombre de salariés ou la manière dont la société européenne est constituée « qui auraient étendu les droits des travailleurs d’être impliqués dans la gestion de la société » s’ils avaient été opérés au préalable. La notion de bref délai n’est pas définie plus précisément (article 6).

Changements structurels

La législation lituanienne ne prévoit pas la renégociation de l’accord après des changements structurels, sauf dans le cas de changements structurels opérés peu après l’immatriculation de la société européenne dans le but de priver les travailleurs de leurs droits.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, sauf s’il apparaît clairement que les procédures ont été utilisées de manière abusive « dans un bref délai après l’immatriculation » de la société, en d’autres termes s’il peut être établi que la SE a été créée dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’être impliqués dans le processus décisionnel de la société.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation et ont globalement soutenu les propositions.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions au sujet de la transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes dans le droit lituanien, un projet de loi ayant été soumis au conseil tripartite (LRTT). Il n’y a pas eu de désaccord majeur sur la question, les deux parties ayant globalement soutenu les propositions.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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