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Transposition de la législation sur la SE en Hongrie (rapport final : septembre 2005)

La Hongrie a transposé le règlement 2157/2001/CE et la directive 2001/86/CE au moyen de la loi XLV de 2004 adoptée à l’unanimité par le Parlement le 24 mai 2004. La loi a été promulguée le 28 mai 2004 et entrera en vigueur le 8 octobre 2004. Il semble que la Hongrie ait préféré la procédure législative à un accord entre les partenaires sociaux pour transposer la directive sur l’implication des travailleurs dans la SE.

Avant d’être présenté devant le Parlement, le projet de loi a toutefois été discuté lors d’une réunion plénière du Conseil tripartite de réconciliation des intérêts nationaux (Országos Érdekegyeztetõ Tanács, OÉT) le 27 février 2004. La décision de la réunion plénière a renvoyé le projet à la séance conjointe des comités économiques et juridiques du Conseil, qui ont ensuite mené une deuxième phase de discussion sur le projet.

Cette adoption relativement précoce peut s’expliquer par le fait que la législature hongroise comprend habituellement une longue pause estivale. Si les débats avaient été ajoutés au calendrier du Parlement de la rentrée, les travaux préparatoires, notamment des tribunaux du commerce, n’auraient pas pu se dérouler correctement pour le 8 octobre 2004. C’est la première fois que des textes européens sont transposés au même moment que dans les « anciens » États membres. Auparavant, l’harmonisation juridique avait entraîné une transposition massive de la législation européenne en vigueur.

En substance, l’approche du gouvernement a consisté à établir un climat économique favorable, en mettant en place dans le pays des règles aussi simples que possible en matière de création et de gestion d’entreprises, en particulier pour les sièges des SE. Comme l’a souligné le secrétaire d’État politique du Ministère de la justice lors de son discours au Parlement, « dans ce cas, les règles nationales représentent un enjeu de compétitivité », des règles efficaces et souples pouvant avoir un impact positif sur les investissements étrangers en Hongrie et, ce faisant, sur la création d’emplois dans le cadre du marché unique européen. Il a également noté que la transposition du statut de la société européenne constituerait une expérience utile en vue du futur développement du droit hongrois des sociétés.

Concernant la directive sur l’implication des travailleurs, le projet de loi s’appuie largement sur les règles définies dans le cadre de la transposition de la directive sur les comités d’entreprise européens. Il se réfère également aux sections du Code du travail de 1992 régissant le fonctionnement des comités d’entreprise européens et certains aspects de l’action syndicale dans les entreprises, ainsi qu’à la représentation des travailleurs aux conseils réglementée par le droit des sociétés (loi CXLIV de 1997 sur les sociétés commerciales).

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COMMENTAIRES :

Estimant que les aspects de la transposition relevant du droit des sociétés constituaient un enjeu en termes de compétitivité, la législation hongroise a adopté une approche minimaliste. La loi hongroise complétant le règlement CE relatif au statut de la société européenne est aussi concise que possible, bien qu’elle ait dû introduire le système de gouvernance moniste, une nouveauté dans le droit hongrois des sociétés. La loi a instauré le comité d’audit, analogue au conseil de surveillance du système dualiste, afin de garantir la compatibilité de la structure moniste avec d’autres lois et institutions.

Bien entendu, le gouvernement entend exploiter l’expérience engrangée durant les travaux sur la transposition et, en mars 2004, le groupe d’experts du Ministère de la justice a publié pour débat un document consacré au nouveau concept du droit des sociétés et aux procédures des tribunaux du commerce. Dans l’ensemble, il définit les grandes lignes de la future législation relative à la dérégulation et permet aux statuts des sociétés d’opter pour de nouveaux outils afin de satisfaire des besoins variés. Il propose entre autres choses l’option du système moniste et la possibilité de mettre en place un conseil de surveillance de modèle allemand jouissant de pouvoirs de décision forts. Par ailleurs, le document remet en question l’existence même de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises et envisage la révision de ses règles (la législation sur les nouvelles règles encadrant les sociétés est prévue pour le deuxième semestre de 2005).

Comme pour l’implication des travailleurs, la loi de transposition hongroise reprend presque à l’identique la formulation de la directive sur les comités d’entreprise européens. Aussi, à l’instar de la transposition de la directive sur les CEE, le point le plus controversé de la loi transposant la directive 2001/86/CE du Conseil est l’absence totale des syndicats implantés sur les lieux de travail dans l’établissement et le fonctionnement des GSN, ainsi que de l’organe de représentation des travailleurs prévu dans les dispositions de référence. Comme dans le cas des comités d’entreprise européens, cette loi autorise également les comités d’entreprise (comités centraux d’entreprise) à déléguer des représentants pour les travailleurs hongrois ou, s’il n’y a pas de comité d’entreprise, prévoit une élection directe. Bien qu’elles se soient avisées de cette faiblesse du projet de loi et aient tenté de s’y opposer, les confédérations syndicales ont finalement échoué à renverser la vapeur. Les représentants des employeurs et du gouvernement ont fait valoir avec succès que la loi de transposition de la directive sur les CEE contenait des dispositions similaires, qui avaient été approuvées par les confédérations syndicales l’année précédente, alors qu’elles semblaient ne pas avoir pris conscience de l’importance des structures de représentation européennes.

Autre élément intéressant de la loi : elle évite de répéter les dispositions du droit hongrois des sociétés à propos de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Néanmoins, conformément à la directive, elle exige au minimum le même niveau d’implication que dans les entreprises préexistantes. Cependant, en cas de fusion de petites entreprises, il peut arriver que le conseil d’une société européenne employant plus de 200 personnes n’accueille aucun représentant des travailleurs. Les syndicats et les comités d’entreprise hongrois doivent en prendre conscience, et assumer la responsabilité de défendre le niveau et la qualité de l’implication des travailleurs durant les négociations entre le GSN et la direction de la société. Par ailleurs, cette solution juridique offerte par la directive elle-même peut être le signe d’une possible approche dérégulationniste du futur droit hongrois du travail, qui s’appuiera sur la négociation pour créer un nouvel organe de représentation des travailleurs plutôt que sur l’instauration d’organes et/ou de représentants au conseil obligatoires.

Avec le choix du canal de la négociation pour mettre en place les institutions, la question de la garantie d’une réelle représentation des travailleurs et de la présence des fédérations syndicales est centrale. Il est regrettable que, dans le cadre de la transposition, les fédérations syndicales nationales n’aient pas eu la possibilité de mandater leurs experts au GSN et que la présence des représentants syndicaux ait été réglementée de manière restrictive. Toutefois, la transposition hongroise a constitué un réel effort d’élaborer une solution de qualité et a dans certains cas proposé des solutions innovantes visant à garantir une véritable représentation des travailleurs. À cet égard, les règles détaillées relatives à l’information et à la consultation, ainsi qu’aux recours juridictionnels en cas de violation de la loi, revêtent une importance cruciale.

Téléchargez le rapport complet sur le processus de transposition en Hongrie (PDF, 125 Ko)

Islande

L’Islande a adopté la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) en avril 2004.

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