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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Hongrie, les travailleurs sont représentés aux conseils des entreprises de plus de 200 salariés. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur les modalités de mise en œuvre de la directive dans le pays. Les syndicats ont exprimé leur inquiétude quant au rôle qui leur a été attribué. Cette procédure n’a cependant pas donné lieu à un large débat public.

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Dans les entreprises de plus de 200 salariés, les représentants des travailleurs occupent un tiers des sièges du conseil de surveillance.

La loi transposant la directive a été présentée en février 2004 au Conseil de réconciliation des intérêts nationaux (OÉT), au sein duquel les syndicats, les employeurs et le gouvernement étaient représentés, avant d’être discutée au Parlement. Elle a été examinée en séances plénières et en comités. Quelques changements mineurs ont été effectués. Cependant, les syndicats ne sont pas parvenus à modifier les modalités de désignation des membres hongrois du GSN et de l’organe de représentation de la SE, la procédure restant aux mains des comités d’entreprise, à l’instar des dispositions déjà en vigueur pour les comités d’entreprise européens (voir section « Position des syndicats et des employeurs »).

La mise en œuvre de la directive, sur laquelle le gouvernement a adopté une approche minimaliste (voir László Neumann, septembre 2004), n’a pas provoqué un débat public important. Des changements qui risquent d’affaiblir la position des travailleurs ont cependant été apportés par la suite au système de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mai 2004, bien avant la date butoir fixée au mois d’octobre de la même année.

La loi mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été adoptée par l’Assemblée nationale hongroise le 24 mai 2004, a été publiée le 28 mai 2004 et est entrée en vigueur le 8 octobre 2004. L’intitulé de la loi, qui a également adapté le droit hongrois au règlement sur la société européenne, est le suivant : Loi XLV de 2004 sur la société européenne (2004. évi XLV. törvényaz európai részvénytársaságról).

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres hongrois du GSN sont désignés par le comité d’entreprise ou par élection directe s’il n’y a pas de comité d’entreprise. Les syndicats n’interviennent pas dans leur nomination.

Les membres hongrois du GSN sont désignés par le comité d’entreprise ou par le comité central d’entreprise s’il y en a un ou conjointement par l’ensemble des comités centraux d’entreprise s’il y en a plusieurs (article 21).

Si l’une des entreprises ou l’un des établissements impliqués ne dispose pas de comité d’entreprise, les travailleurs concernés doivent élire un représentant chargé d’assister à la réunion du comité d’entreprise en vue de prendre la décision. Pour que l’élection soit validée, il faut que plus de la moitié des travailleurs concernés votent (plus d’un tiers si une nouvelle élection est organisée) (article 22).

Les syndicats ne jouent aucun rôle dans la désignation des membres du GSN, en dépit du fait que, dans le système hongrois de représentation des travailleurs sur le lieu de travail, de nombreux droits sont partagés entre les comités d’entreprise et les syndicats au niveau local.

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

La législation stipule clairement que les syndicalistes qui ne sont pas employés par les sociétés concernées « peuvent également être nommés » au GSN (article 21). Le choix étant du ressort du comité d’entreprise, cela est assez peu probable dans les faits.

Financement des experts

Le financement n’est pas limité à un seul expert.

La législation hongroise ne limite pas la prise en charge financière à un seul expert. Elle stipule simplement que la société doit prendre en charge « les dépenses nécessaires justifiées liées au fonctionnement » du GSN. Le montant total des dépenses incombant aux sociétés participantes est toutefois plafonné, ce plafond correspondant aux limites fixées par le Code hongrois du travail (article 28).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont globalement identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : les membres hongrois sont désignés par les comités d’entreprise et, à défaut de comité d’entreprise, ils sont élus directement par le personnel.

Pour l’essentiel, les modalités fixées pour le choix des membres hongrois du GSN s’appliquent également à la désignation des membres de l’organe de représentation de la SE (képviseleti testület). En d’autres termes, ils sont désignés par le comité d’entreprise et, s’il n’y en a pas, ils sont élus directement par le personnel (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). La seule différence majeure est que, dans le cas de l’organe de représentation, les syndicalistes qui ne sont pas employés par la société ne sont pas expressément autorisés à y siéger (article 35).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les frais de fonctionnement de l’organe de représentation. Aucune limite n’est fixée quant au nombre d’experts financés.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres et les « frais afférents aux experts ». Il est expressément stipulé que l’organe de représentation peut faire appel à des « experts pour l’assister dans ses fonctions ». Comme pour le GSN, le montant total des dépenses incombant à la société est plafonné, ce plafond correspondant aux limites fixées par le Code hongrois du travail (article 40).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités de désignation des membres du conseil sont décidées par l’organe de représentation de la SE, dont les membres ne peuvent pas siéger au conseil.

La législation ne détaille pas les modalités de nomination des représentants des travailleurs hongrois au conseil. Elle dispose que les représentants des travailleurs au conseil doivent « être choisis, nommés ou recommandés par l’organe de représentation parmi les salariés de la société européenne ». Mais elle précise également que les membres de l’organe de représentation ne peuvent pas être désignés pour siéger au conseil (article 48).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La question de l’utilisation abusive des procédures n’est pas abordée dans la législation hongroise.

Aucune disposition de la législation ne fait référence à une situation où les procédures seraient utilisées de manière abusive dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société.

Changements structurels

La législation hongroise n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels.

Aucune disposition de la législation n’exige que l’accord soit renégocié si des changements structurels interviennent après la création de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la législation mettant en œuvre la directive. Les syndicats ont été mécontents de se voir exclus de la procédure de désignation des membres hongrois du GSN et de l’organe de représentation de la SE, mais n’ont pas été en mesure d’obtenir des changements dans ce domaine.

Lors des discussions qui se sont déroulées au sein du Conseil tripartite de réconciliation des intérêts nationaux (OÉT), les modalités de désignation des membres hongrois du GSN et de l’organe de représentation de la SE ont constitué l’un des principaux points litigieux. Dans le projet de loi présenté par le gouvernement, le choix est confié aux comités d’entreprise. Les syndicats ont proposé que ce choix leur revienne, les comités d’entreprise n’intervenant qu’en l’absence de syndicat. Les employeurs se sont opposés à cette proposition. Au cours des dernières années, le statut juridique et l’influence relative des comités d’entreprise et des syndicats sur le lieu de travail ont été l’un des sujets de débat majeurs dans le domaine des relations professionnelles en Hongrie, l’équilibre entre les deux ayant varié au fil du temps.

Dans ce cas précis, le gouvernement ne souhaitait pas modifier sa position selon laquelle le choix des membres du GSN et de l’organe de représentation de la SE doit être confié aux comités d’entreprise, arguant du fait que c’est déjà le cas pour les membres hongrois du GSN pour les comités d’entreprise européens. Les syndicats n’avaient alors pas soulevé d’objection à ce sujet (voir László Neumann, septembre 2004).

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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