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France

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En France, les travailleurs sont représentés aux conseils des entreprises publiques et de certaines entreprises privées, principalement des entreprises récemment privatisées. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur les modalités de mise en œuvre de la directive. Cette procédure n’a cependant pas donné lieu à un large débat public.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en France (rapport final : juillet 2005)

Le Parlement français a transposé le statut de la société européenne (SE) dans le droit français peu avant les vacances d’été, le 13 juillet 2005. C’est probablement la raison pour laquelle cette loi a à peine attiré l’attention des médias et de la population. (1) La transposition entre dans le cadre de la « loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », promulguée sous l’intitulé « Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 » et publiée au Journal officiel n° 173 (27 juillet 2005), p. 12 160. Les articles 11 à 15 transposent le statut de la SE. Les articles 11 et 13-15 adaptent le droit français au règlement relatif à la SE : l’article 11 modifie le Code du commerce, l’article 13 le Code monétaire et financier, l’article 14 le Code des assurances et l’article 15 le Livre des procédures fiscales. L’article 12 transpose la directive européenne sur l’implication des travailleurs en introduisant un chapitre XI dans la partie III du livre IV du Code du travail.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law