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Qu'est-ce qu'une société européenne (SE) ?

Une société européenne (SE) est une société anonyme régie par le droit communautaire directement applicable à tous les États membres.

Elle ne peut être constituée qu'au sein du territoire de la Communauté européenne. Les conditions de cette constitution sont stipulées dans deux textes législatifs : le Règlement relatif au statut de la société européenne (SE) (CE 2157/2001) et la Directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2001/86/CE). Ces deux textes ont été adoptés par le Conseil en octobre 2001.

La constitution d’une SE n’est pas une obligation pour les entreprises, mais une possibilité.

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