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Comment constituer une société européenne (SE) ?

Une SE peut être constituée de quatre manières :

  • par constitution d’une filiale par au moins deux sociétés
  • par transformation (conversion) d’une société anonyme existante
  • par fusion d’au moins deux sociétés anonymes
  • par constitution d’une société holding par au moins deux sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée

Tous ces modes de constitution ont un élément transnational commun : ils doivent toujours concerner des sociétés d’au moins deux États membres de l’UE. Dans le cas d’une transformation, la société doit avoir une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans.

La SE doit être immatriculée dans l’État membre où se situe son siège administratif.

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