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European Cooperative Society (Directive 2003/72/EC)

The European Cooperative Society (SCE) aims to reduce existing cross-border obstacles for cooperatives and to make it easier for them to operate across European borders. The SCE thereby complements the legislation on European Companies (SE) which has enabled companies to set up as a European public limited company. As in the case of the SE, the SCE legislation consists of a Regulation on the Statute for an SCE (1435/2003) and an accompanying Directive on worker involvement (2003/72/EC). The Regulation came into force from 18 August 2006, by which date the member states also had to transpose the Directive into national law.

Consultation européenne sur la SCE

Le règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur son application cinq ans après son entrée en vigueur. La Commission a conduit une étude qui s’est achevée en octobre 2010. À la mi-avril, la Direction générale Entreprises (section PME) a lancé une consultation sur internet à propos du fonctionnement de la société coopérative européenne, à laquelle la CES a pris part à travers une évaluation critique. En novembre 2011, la Commission européenne a résumé les contributions qui lui ont été soumises dans un document de synthèse.

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Rapport du Parlement européen sur la société coopérative européenne (SCE)

Le 13 mars 2012, le Parlement européen a adopté une résolution approuvant un rapport d’initiative sur la SCE.

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Contexte : « La SCE, la petite sœur de la SE »

La société coopérative européenne (SCE) représente un pas supplémentaire vers l’achèvement du marché intérieur européen. Elle a pour but de réduire les obstacles transfrontaliers actuels et de permettre aux entreprises d’opérer plus facilement au-delà des frontières afin d’accroître leur compétitivité. En ce sens, la SCE complète la législation relative à la société européenne (SE), qui permet aux entreprises de constituer une société anonyme européenne. La SCE comble une lacune pour les activités transnationales des coopératives. Comme dans le cas de la SE, la législation sur la SCE comprend un règlement relatif au statut de la SCE et une directive connexe sur l’implication des travailleurs. Le règlement est entré en vigueur le 18 août 2006, date à laquelle les États membres devaient avoir transposé la directive sur la SCE dans leur droit national.

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Further information 

Further information on the SCE can be found on the website of the EU Commission