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United Kingdom

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au Royaume-Uni, aucun droit de représentation aux conseils des entreprises n’est accordé aux travailleurs. À quelques très rares exceptions près, ils ne siègent pas aux organes de direction de leur entreprise. Le gouvernement a publié un document consultatif sur le projet de loi, mais celui-ci a suscité peu de réponses et il n’y a pas eu de large débat public.

Pour plus d'informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE au Royaume-Uni (rapport final : octobre 2004)

Les règlements visant à mettre en œuvre le statut de la société européenne en Grande-Bretagne ont été présentés devant le Parlement le 13 septembre et sont entrés en vigueur le 8 octobre 2004. Les règlements 2004 relatifs à la société anonyme européenne énoncent les options adoptées par la Grande-Bretagne parmi celles offertes aux États membres par le règlement européen. Par ailleurs, ils prescrivent les documents à déposer auprès de la « Companies House » (institution officielle auprès de laquelle les entreprises doivent déposer des informations accessibles au public) pour immatriculer une société européenne. Ils mettent également en œuvre la directive européenne. Les règlements ont été peu modifiés par rapport aux propositions initiales présentées par le gouvernement en octobre 2003. Leur principal objectif est de mettre en œuvre la législation européenne, tout en changeant le moins possible la situation actuelle du pays.

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Transposition de la législation sur la SE au Royaume-Uni (rapport : mars 2004)

Le Royaume-Uni a relativement bien avancé dans la transposition de la directive et l’introduction des changements à apporter au droit national des sociétés pour permettre l’entrée en vigueur du règlement. La période officielle de consultation sur la question est maintenant terminée. L’objectif du gouvernement est d’offrir un maximum de flexibilité aux entreprises et de changer aussi peu que possible le droit actuel des sociétés, tout en limitant les dispositions relatives à la participation des travailleurs à celles énoncées dans la directive.

Les réponses des employeurs et des syndicats ont proposé peu de changements par rapport au projet du gouvernement et la législation finale, qui devrait être très proche du projet initial, est attendue pour l’été 2004. La principale question est de savoir combien de sociétés en tireront parti. Pour l’heure, rien ne semble suggérer qu’un grand nombre de sociétés européennes seront créées au Royaume-Uni.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law