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Portugal

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au Portugal, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises, bien que la constitution prévoie théoriquement ce droit pour les entreprises publiques. La transposition de la directive a été retardée par un changement de gouvernement. Les syndicats comme les organisations patronales ont critiqué le projet de loi initial. Il n’y a cependant pas eu de large débat public dans le pays.

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Amendement de la législation portugaise sur les sociétés européennes (mars 2006) portugal_transpositionamendment.pdf 29,49 kB

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Le 29 mars 2006 a été publié le décret-loi n° 76-A/2006, un important paquet de réformes visant à améliorer le droit des sociétés et à réduire la bureaucratie. Il entrera en vigueur le 30 juin 2006. Au total, 32 statuts sont concernés, parmi lesquels la transposition portugaise du statut de la société européenne, le régime juridique régissant les sociétés européennes. Rapport de Philippe Lafontaine.

Transposition de législation sur la SE au Portugal (mise à jour : février 2006) portugaltranspositionseeuropefeb2006.pdf 75,88 Ko

Le 20 octobre 2005, le gouvernement portugais a transposé la directive sur l’implication des travailleurs dans la SE par décret gouvernemental. Le nouveau rapport SEEurope examine en détail la loi de transposition portugaise sur la base des points de référence établis dans la première check-list SE élaborée par l’ETUI et UNI Europa. Rapport de Philippe Lafontaine.

Transposition of the SE legislation in Portugal (Update: February 2006) portugaltranspositionseeuropefeb2006.pdf 75,88 kB

On 20 October 2005, the Portuguese government transposed the Directive on workers' involvement in the SE by governmental decree. The new SEEurope report examines in detail the Portuguese transposition law with regard to the benchmarking points set-up in the first SE checklist prepared by ETUI and UNI Europa. Report by Philippe Lafontaine.

Transposition de la législation sur la SE au Portugal (mise à jour : mars 2005)

La victoire écrasante de l’opposition aux élections générales pourrait entraîner un report de la transposition. Le Règlement 2157/2001 (CE) du 8 octobre 2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) a été transposé dans la législation portugaise par le décret-loi n° 2/2005 (4 janvier 2005). La directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs n’a pas encore été transposée. En octobre 2004, le projet de transposition de la directive a été publié au Journal officiel du Ministère du travail, a été soumis au processus d’évaluation publique et était prêt à être promulgué par décision gouvernementale (décret-loi voté par le gouvernement). Mais en novembre 2004, le Président de la République portugaise a ordonné la dissolution du Parlement et, début décembre, le gouvernement conservateur s’est retiré. Les élections du 20 février 2005 ont offert une victoire écrasante au parti socialiste (PS), qui a remporté une majorité absolue pour la première fois de son histoire. Le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre José Sócrates, a pris ses fonctions le 12 mars 2005. Durant la période de transition, de novembre 2004 à mars 2005, le gouvernement conservateur n’avait pas adopté le décret-loi transposant la directive sur l’implication des travailleurs. Aussi le nouveau gouvernement socialiste devra-t-il décider s’il souhaite entériner le texte tel qu’il a été préparé par son prédécesseur ou y apporter des amendements.

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Transposition de la législation sur la SE au Portugal (mise à jour : janvier 2005)

Les négociations tripartites sur le projet de loi de transposition ont été reportées en raison de la chute du gouvernement. Le 20 octobre 2004, le Ministère du travail portugais a publié un projet de loi (projeto de decreto-lei) en vue de la transposition de la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Le Ministère a engagé un processus de « débat public » sur le projet de loi, étape obligatoire du processus législatif dans le domaine du travail. La période de consultation publique s’est terminée fin novembre 2004.

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Transposition de la législation sur la SE au Portugal (rapport : juillet 2004)

Les dispositions relatives à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs de la directive diffèrent sensiblement de la législation portugaise en vigueur sur ces questions. Selon les experts, les procédures et le contenu des droits à l’information et à la consultation sont définis de manière plus concrète dans le texte européen. En outre, la législation portugaise garantit la participation des travailleurs au niveau des organes de direction uniquement dans les entreprises publiques. La transposition de la directive introduirait une législation prévoyant pour la première fois la participation des travailleurs dans les entreprises privées.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law