Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Poland

Poland

La Pologne a adopté la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) en mars 2005.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Pologne, les travailleurs ne sont représentés qu’au conseil des entreprises publiques ou partiellement privatisées. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la transposition de la directive, mais il semble qu’il n’y ait pas eu de débat public sur la question.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

more ...

Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

Download

Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law