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Netherlands

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Aux Pays-Bas, un tiers des membres du conseil de surveillance sont nommés par les comités d’entreprise des grandes entreprises. Les modalités pratiques font toutefois que l’influence des travailleurs est très indirecte. En raison de cet état de fait, auquel s’ajoute l’implantation de nombreuses sociétés multinationales sur le territoire néerlandais, la directive a suscité un certain intérêt. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive à travers le Conseil économique et social, mais, bien que plusieurs questions techniques aient été soulevées, on n’a pas assisté à un large débat public dans le pays.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE aux Pays-Bas (rapport final : 25 avril 2005)

Les lois mettant en œuvre le statut de la SE et la directive sur la SE sont entrées en vigueur le 1er avril 2005, presque six mois après la date butoir officielle. En dépit de ce retard, des SE avaient déjà été créées aux Pays-Bas, la première dès le 8 octobre 2004. La majeure partie des paragraphes suivants est consacrée à la mise en œuvre de la directive. Mais je m’intéresserai aussi à la mise en œuvre du statut et aux relations - complexes - entre la loi de transposition de la directive et les autres lois de cogestion.

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Transposition of the SE legislation in the Netherlands (Archived reports) netherlands_transposition_archive.pdf 56,28 kB

Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law