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Italy

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les travailleurs italiens ne bénéficient pas d’un droit de représentation aux conseils des entreprises, mais la question suscite un intérêt. Les syndicats et les organisations patronales ont présenté un avis conjoint sur la transposition de la directive, qui a ensuite été accepté par le gouvernement.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en Italie (mise à jour : mars 2005)

Le 2 mars, les partenaires sociaux italiens ont signé un avis conjoint sur la transposition de la directive relative à la SE et préconisent que cet avis soit pris en considération dans la transposition de la directive dans le droit italien.

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Transposition de la législation sur la SE en Italie (rapport mis à jour : janvier 2005)

Au cours de la dernière semaine avant Noël 2004, les délégations des partenaires sociaux se sont rencontrées pour finaliser un projet d’accord sur la transposition de la directive relative à la SE. La réunion a été un succès. L’accord doit encore faire l’objet de discussions internes et être approuvé par l’ensemble des organisations représentant les partenaires sociaux. Il ne s’agit donc pas d’un document officiel publié. Aussi est-il impossible d’en présenter le contenu détaillé. Cependant, certains points importants sont clairs :

1. La clause d’exemption ne sera pas utilisée.

2. Le système dualiste avec une représentation des travailleurs au conseil de surveillance est privilégié.

3. Les trois confédérations syndicales majoritaires s’accordent sur le fait que les représentants des travailleurs au conseil de surveillance (ou, si cela est impossible, au conseil d’administration) ne doivent pas être élus, mais nommés conjointement par les syndicats.

4. Les dispositions relatives aux experts, etc. ont été définies en détail (plus en détail que dans la convention collective transposant la directive sur les CEE).

5. Les partenaires sociaux n’ont pas prévu de sanctions, car ce n’est pas leur rôle (mais en ont recommandées certaines).

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Transposition de la législation sur la SE en Italie (rapport : août 2004)

Les principes énoncés dans la directive sont relativement innovants au regard du système juridique italien. Si la représentation des travailleurs est clairement définie en ce qui concerne les droits à l’information (par exemple, dans les lois 223 de 1991, 428 de 1990 et 626 de 1994), le concept de « participation » n’a jusqu’à présent été inscrit que dans des conventions collectives ou des règlements établis conjointement. Le changement le plus important qui affectera le système italien réside dans les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration ou de surveillance, dans lesquels la présence de représentants des travailleurs est envisagée.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law