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Greece

Transposition de la législation sur la Societas Europaea (SE) en Grèce TRANSPOSITION_OF_SE_LEGISLATION_IN_GREECE.pdf 80,61 kB

Cet article s’intéresse à la transposition de la législation relative à la SE en Grèce. Eleni Patra, PhD, MS en relations professionnelles et ressources humaines, BS en économie, chercheuse au CIRN, Université d’économie d’Athènes (AUEB), professeur à l’American College of Greece, médiatrice-arbitre à l’Office de médiation et d’arbitrage (OMED).

Contenu :

1. Cadre juridique en Grèce

2. Raisons ayant motivé la transposition de la législation relative à la SE en Grèce

3. Dispositions spéciales de la loi grecque 3412/2005 relative à la SE

4. Dispositions spéciales du décret présidentiel 91/2006 concernant la SE

5. Application de la législation relative à la SE

Transposition de la législation sur la SE en Grèce (rapport final : novembre 2005)

Le processus de transposition du règlement et de la directive relatifs à la SE a atteint sa dernière étape en Grèce. La semaine dernière (25 octobre 2005), le Parlement grec a adopté la loi transposant les dispositions du règlement relatif à la SE. Cette loi était nécessaire pour, d’une part, encadrer le système dualiste de gouvernance d’entreprise (conseil d’administration et conseil de surveillance distinct) et, d’autre part, étendre la législation nationale sur les sociétés anonymes aux nouvelles SE.

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Transposition de la législation sur la SE en Grèce (mise à jour : mars 2005)

Un an après les élections générales qui se sont tenues en mars 2004 en Grèce et le changement de gouvernement, la transposition de la directive sur la SE n’a pas connu de développements significatifs ni d’avancées importantes. Le principal progrès enregistré est la création d’un comité de travail chargé de préparer le texte de transposition. 
M. Protopapas, député de PASOK, a présenté une question parlementaire fin janvier dans le but d’établir les progrès réalisés et d’éclaircir les intentions du gouvernement sur le sujet. Adressée au Ministre de l’emploi, la question portait sur les avancées accomplies et le projet de transposition de la directive sur la SE.

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Transposition de la législation sur la SE en Grèce (rapport : 2004)

Les élections du 7 mars 2004 et le changement de gouvernement ont entraîné une réorganisation des travaux législatifs du Parlement grec. Si quelques travaux préparatoires avaient été accomplis en vue de la transposition du règlement et de la directive relatifs à la SE, la question n’était pas prioritaire et le processus législatif officiel n’avait pas encore commencé. Il est devenu clair que la transposition du règlement relatif à la SE devait prendre la forme d’une nouvelle loi : un décret présidentiel ne suffirait pas. La principale raison est que le processus aura également une incidence sur la législation existante encadrant les « sociétés anonymes », la loi 2190 de 1920, qui a de toute évidence besoin d’être modernisée.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law