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Germany

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Allemagne, les représentants des travailleurs occupent la moitié des sièges des conseils des grandes entreprises et un tiers des sièges des entreprises de taille moyenne. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive, les secondes ayant profité de ce débat pour lancer une attaque virulente contre le système national de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (dernière mise à jour : décembre 2004)

Avec les votes de la coalition SPD/Verts au pouvoir, le Bundestag allemand a rejeté l’objection émise par le Bundesrat (deuxième chambre, dominée par l’opposition) le 17 décembre 2004. La loi de transposition est entrée en vigueur le 29 décembre 2004.

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Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (mises à jour : octobre et mai 2004)

(Octobre 2004) : Le gouvernement allemand n’a pas respecté la date butoir de transposition du statut de la SE et de la directive sur la SE dans le droit national, fixée au 8 octobre. Cependant, le 29 octobre, la chambre basse (Bundestag) a adopté le projet de loi sur l’introduction de la société européenne (Societas Europaea ou SE) après sa deuxième et troisième lectures. Le projet de loi doit maintenant être discuté par la chambre haute (Bundesrat) lors de la séance du 26 novembre. Bien que la loi sur l’introduction de la SE ne nécessite pas l’approbation de la chambre haute pour entrer en vigueur, l’opposition a la possibilité de saisir la commission de médiation, ce qui retarderait le processus législatif. Dans ce cas, la chambre haute pourrait adopter le projet de loi au plus tôt le 17 décembre 2004. Aussi la loi n’entrera-t-elle probablement pas en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er février 2005.

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Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (rapport : mars 2004)

Étant donné le délai (8 octobre 2004) fixé par le législateur européen pour la transposition du statut de la SE et de la directive sur la SE dans le droit national, le gouvernement allemand a prévu de préparer un projet de loi complet pour septembre 2003, qui couvre la mise en œuvre des deux textes européens, et de le présenter au Parlement. Cependant, en septembre 2003, seul un projet de document de réflexion contenant les dispositions nationales nécessaires à l’introduction de la SE avait été préparé par le Ministère de la justice, en charge de la transposition du statut de la SE.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law