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Finland

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les salariés de nombreuses sociétés finlandaises disposent déjà d’un droit de représentation dans les structures décisionnelles de leur entreprise, dont les modalités sont en principe décidées entre les syndicats et l’employeur. Les propositions de la directive relative à l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes n’étaient donc pas controversées.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition of the SE legislation in Finland (Final report: September 2004 )

The Finnish Act on employee involvement in European Companies (SE) passed through Parliament and was approved by the President of Finland on 13 August. It came into force on 8 October 2004. During its passage through Parliament, no amendments were made to Government Proposal 107/2004. The number of the approved Act is 758/2004.

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Transposition de la législation sur la SE en Finlande (rapport : juin 2004)

En Finlande, le gouvernement a présenté son projet de loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes devant le Parlement le 4 juin 2004 (proposition du gouvernement 107/2004). Ce projet avait été préparé par un groupe de travail tripartite sous l’égide du Ministère du travail. Plus tôt dans l’année, un projet prévoyant un certain nombre de changements dans le droit des sociétés avait également été présenté (proposition du gouvernement 55/2004).

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law