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Estonia

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Estonie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la législation mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été adoptée sans provoquer de véritable débat.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en Estonie (rapport final : février 2005)

La directive sur la SE a été transposée dans le droit estonien par le troisième chapitre de la loi sur l’implication des travailleurs. Le projet de loi sur l’implication des travailleurs a fait l’objet de trois lectures au Riigikogu (parlement estonien) sans débat important. La loi estonienne sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) a été adoptée en janvier 2005 et est entrée en vigueur le 11 février 2005. Aux termes de cette loi, les représentants des travailleurs au groupe spécial de négociation et à l’organe de représentation statutaire sont élus par une assemblée générale des travailleurs. La Confédération des syndicats estoniens n’a pas approuvé cette solution, affirmant que l’élection des représentants des travailleurs à ces organes doit être du ressort des syndicats.

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Problèmes posés par l’introduction de la société européenne dans le droit estonien

Andres Vutt et Margit Vutt, dans : JURIDICA INTERNATIONAL XII/2007, pp. 125-133, 2007.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law