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Denmark

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La législation danoise prévoyant déjà la représentation des travailleurs au conseil de toutes les entreprises de plus de 35 salariés, la directive sur la représentation des travailleurs dans les sociétés européennes intéresse directement le pays. La législation a été mise en œuvre avec la participation étroite des syndicats et des organisations patronales, qui en semblent satisfaits.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition of the SE legislation in Denmark (Final report: May 2004)

On 15 April 2004 the Danish Parliament adopted the law on employee involvement in European Companies, and on 6 May the law transposing the European Company Statute was adopted. In neither of the cases changes were made during the second and third reading. This means that the provisions accounted for in the country report below (March 2004) apply.

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Transposition de la législation sur la SE au Danemark (rapport : mars 2004)

La législation danoise mettant en œuvre le statut de la société européenne et la directive sur la société européenne devrait être adoptée en juin 2004 et entrer en vigueur le 8 octobre 2004. Elle comprend deux nouvelles lois - une loi accompagnant l’introduction du statut de la SE et une loi transposant la directive sur la SE - et des changements mineurs apportés à trois lois existantes : (i) la loi sur les sociétés anonymes, (ii) la loi sur les comptes annuels des sociétés et (iii) la loi sur l’audit des comptes. Les nouveaux textes ont été présentés au Parlement en janvier 2004 et les premières lectures des deux nouvelles lois ont eu lieu respectivement les 17 et 19 février.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law