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Belgium

Social partners in Belgium have reached agreement on the transposition of the SE directive on 6 October 2004.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Belgique, il n’existe pas un droit universel de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Les syndicats comme les employeurs ont pris part aux négociations sur la mise en œuvre de la directive et semblent satisfaits du résultat.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en Belgique (rapport mis à jour : juin 2004)

Le règlement relatif au statut de la société européenne a été adopté par arrêté royal le 14 mai 2004. La transposition de la directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne se fera en Belgique au moyen d’une convention collective entre les organisations patronales et les syndicats. Les négociations seront organisées par le Conseil national du travail, dans un premier temps dans le cadre d’un groupe de travail technique, puis lors de l’assemblée générale du Conseil national du travail. Au moment où nous rédigeons ce rapport (10 juin 2004), les négociations au sein du groupe de travail technique sont presque terminées et le premier projet de convention collective est prêt. Cependant, un certain nombre de points de désaccord demeurent.

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Transposition de la législation sur la SE en Belgique (rapport : mars 2004)

1. La transposition se fera par convention collective.

2. Un groupe de travail a été mis sur pied au sein du Conseil national du travail. Composition : représentants de l’organisation patronale nationale, la VBO-FEB, et des syndicats (ACV-CSC, ABVV-FGTB, etc.).

3. Le groupe de travail a commencé ses travaux en novembre 2003. Cinq réunions ont déjà été organisées.

4. La clause d’exemption (« opt out ») ne sera pas utilisée en Belgique.

5. Dans le cadre des activités du groupe de travail, il est fréquemment fait référence aux travaux du groupe d’experts européen.

6. Jusqu’à présent, l’accent a été mis sur les articles suivants de la directive :
- Art 2 : définitions
– Art 3 : création du GSN

7. Aucun accord n’a encore été trouvé sur les points suivants :
- Possibilité pour les représentants syndicaux d’être représentants des travailleurs
- Modification de la composition du GSN en cas de changements structurels affectant la SE au cours des négociations du GSN
- Nombre d’experts

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law