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Participation financière

Jusqu’en 2008, il n’existait aucune législation fiscale spécifique encadrant les différents régimes de participation financière des salariés. En tant qu’actionnaires minoritaires, les salariés ne peuvent généralement pas véritablement peser sur les décisions prises par l’assemblée générale. Cependant, le modèle de codétermination slovène leur confère une position relativement forte dans le processus décisionnel.

 

 

Actionnariat salarié

 

La loi sur la participation financière des travailleurs entrée en vigueur en avril 2008 met en place d’importants avantages fiscaux en faveur de l’actionnariat salarié et des régimes de participation aux bénéfices basés sur les actions. Les salariés bénéficient d’un allègement d’impôt de 70 %, jusqu’à concurrence de 5 000 euros, sur les actions conservées pendant un an et d’une exonération totale sur les actions conservées pendant trois ans. Les bénéfices sont également exonérés des charges sociales.

 

La loi stipule que le montant annuel de la participation financière ne doit pas dépasser 20 % des bénéfices de l’entreprise et 10 % du salaire brut annuel du salarié1 . Les plans de participation doivent être ouverts à l’ensemble du personnel. Les entreprises peuvent déduire les actions distribuées de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises intéressées doivent s’enregistrer auprès du Ministère des finances pour pouvoir profiter de ce régime fiscal préférentiel2 .

 

Pendant la période de privatisation, une forme spéciale de participation des salariés a été réglementée par l’article 168 de la loi sur les sociétés (amendé en 1990). Cet article stipule que l’organe de direction des entreprises du secteur socialisé et des entreprises publiques est autorisé à permettre aux salariés d’acheter des actifs de l’entreprise dans les conditions définies dans les statuts. Par ailleurs, la possibilité de privatiser les sociétés a été introduite par la loi sur la transformation de la propriété (1992), qui fixe que les sociétés et leur capital social peuvent être vendus aux salariés ou à des tierces parties, donnant ainsi naissance à une forme particulière de participation des salariés au capital social. Les sociétés sous actionnariat social ont été converties en sociétés anonymes et des actions correspondant à la valeur du capital social ont été émises. Les actions pouvaient être distribuées par distribution interne, vente interne ou vente externe. La loi prévoyait également la distribution obligatoire de 40 % du capital social à différents fonds. Les sociétés étaient autorisées à transférer jusqu’à 20 % d’actions ordinaires à leur personnel en échange de coupons. Les actions nominatives acquises par les salariés n’étaient pas négociables pendant une période de deux ans à compter de leur date d’émission (sauf en cas de transfert par héritage). Dans la pratique, les salariés ont toutefois réussi à vendre leurs actions avant l’expiration de cette période3 .

 

 

Participation aux bénéfices

 

Au début des années 90, les salariés devaient recevoir une part des bénéfices de leur entreprise si celle-ci appartenait à la population ou à l’ensemble de la société. Dans la pratique, il a souvent été possible de ne pas inscrire la participation aux bénéfices dans les statuts des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite. Adoptée en 1993, la nouvelle loi sur les sociétés a mis fin aux entreprises du secteur socialisé et ordonné leur conversion en sociétés anonymes. L’obligation de partager les bénéfices avec les salariés a été abolie, mais le personnel a continué de prendre part aux décisions.

 

 

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.