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Participation financière

Les amendements apportés à la loi sur l’impôt sur le revenu en 2001 ont amélioré le cadre juridique de la participation financière des salariés. La plupart des régimes de participation reposent sur le volontariat.

 

 

Plus de 80 % des régimes de participation sont facultatifs1 . La décision de création, le niveau de la participation et l’étendue des systèmes sont libres. Les acteurs politiques et économiques conviennent que le volontariat est l’une des clés du succès des instruments de participation financière.

 

 

En 2001, la loi sur l’impôt sur le revenu a été complétée par une mesure fiscale d’encouragement à l’actionnariat salarié (article 3 (1) 15b). La cession d’actions aux salariés, à titre gracieux ou à prix réduit, bénéficie d’un allègement fiscal. Les formes de participation visées sont les actions, les titres de participation, les droits de jouissance, les participations dans les coopératives et les SARL, et les participations silencieuses. La mesure s’applique à tout transfert d’actions à un salarié, gratuitement ou à prix préférentiel, dans la limite de 1 460 euros.

 

 

Dans plus de la moitié des cas, les salariés ont été incités à acquérir des actions de leur entreprise par le prix d’achat préférentiel qui leur a été proposé. Cet avantage n’est pas soumis à imposition.

 

 

Beaucoup de régimes de participation prévoient des périodes de conservation, qui sont également fixées par la législation sur l’impôt sur le revenu. Pour que les avantages fiscaux prennent effet, une période de conservation minimale de cinq ans doit être respectée. En cas de non-respect de ce délai, une imposition supplémentaire s’applique.

 

 

Les primes liées aux résultats ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Elles sont assimilées à un salaire et donc assujetties à l’impôt sur le revenu.

 

 

Les mesures fiscales incitatives ont entraîné une hausse de la diffusion de l’actionnariat salarié.

 

 

Le modèle de participation de Voestalpine AG, par exemple, est adapté à la législation autrichienne. La participation financière repose sur une série de conventions collectives complémentaires (clauses d'ouverture), aux termes desquelles une partie de l’augmentation salariale générale peut être utilisée à d’autres fins selon des critères définis. Dans le cas des accords salariaux d’entreprise, une partie de l’augmentation salariale est affectée au plan de participation financière des salariés sous la forme d’actions. Le volume total des actions transférées correspond à environ 3,25 % de la masse salariale. Lors du transfert, les avantages fiscaux prévus par la législation autrichienne sont appliqués. Une entreprise peut ainsi transférer ses actions à ses salariés pour un montant allant jusqu’à 1 460 euros par an en bénéficiant d'une exonération de l’impôt et des cotisations sociales. L’exonération des cotisations sociales vaut également pour les coûts salariaux indirects. Cet avantage accordé à l’entreprise est converti en prime supplémentaire versée aux salariés2 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.